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excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaitre, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.

Cette disposition est de la même nature que celle stipulée par l'art, 1780 du Code civil (Voy. plus bas).

La réciprocité étant une conséquence du contrat de louage, si l'ouvrier s'engage par écrit à travailler plusieurs années dans le même atelier, sous peine de dommages-intérêts , c'est à condition que le fabricant de son côté lui fournira de l'ouvrage pendant le même temps et sous la même peine.

(Code civil.) ART. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps et pour une entreprise déterminée.

Le Code civil ne déroge point à la loi du 22 gërminal an XI, art. 15, qui limite à un an l'engagement contracté par l'ouvrier.

Le patron peut, aussi bien que l'ouvrier, demander la nullité d'un louage de services contracté pour tout le temps de la vie. Il y a des auteurs contraires à cette décision.

La nullité de la stipulation est absolue et peut être invoquée sans dommages-intérêts; c'est au juge à interpréter le contrat de louage et à décider la nature de l'entreprise; la loi s'en rapporte à sa prudence pour discerner la limite qui sépare l'abus de l'usage légitime.

L'ouvrier qui s'oblige, comme condition d'un contrat de louage de services et sous une clause pénale, à ne pas exercer son état dans la ville ou l'arrondissement où son patron est établi, n'est pas, lorsqu'il sortira de la maison de ce dernier, affran

chi de son engagement, par cela seul qu'il aurait été congédié, même sans motifs légitimes.

Cependant la clause pénale n'est pas encourue si l'ouvrier a pu croire de bonne foi que cette clause n'était applicable qu'au cas de sortie volontaire ou par sa faute.

La tacite reconduction a lieu dans le louage d'ouvrage comme dans le louage des choses ; sa durée est celle qui est assignée par l'usage aux louages à temps ou à façon.

III. DES SALAIRES.

(Code civil.) ART. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

convenu.

Le louage d'ouvrage a lieu à temps, c'est-à-dire à la journée, à la huitaine, au mois, etc., ou à façon, à la lâche, aux pièces, c'est-à-dire moyennant un prix proportionné à la quantité de travail que l'ouvrier exécute. Quand l'un ou l'autre de ces modes de travail n'a pas été convenu, le juge consulte les usages de la profession ou du chantier. Ainsi les scieurs de long, les cordeurs de bois, les boutonniers, les arçonniers, travaillent le plus souvent à la tâche ou aux pièces; les tailleurs de pierre, les charpentiers, à la journée.

Le prix du travail doit se débattre entre les deux parties librement et volontairement; si le patron peut faire ses conditions, l'ouvrier peut de son côté faire les siennes; le patron peut proposer un nouveau prix de main-d'œuvre, mais l'ouvrier a incontestablement le droit de le refuser.

C'est au patron, en embauchant un ouvrier, à lui offrir un prix ; si le prix offert ne convient pas,

l'ouvrier doit refuser le travail; et réciproquement lorsque le prix demandé par l'ouvrier ne convient pas au patron, celui-ci ne doit point trailer avec jui.

Si l'ouvrier reste cependant dans l'atelier, il est censé avoir accepté tacitement le prix offert ; de même que le patron qui continue à occuper un ouvrier sans s'être accordé sur le prix demandé est censé avoir acquiescé à ce prix.

Le patron ne peut plus diminuer un salaire une fois convenu, sous prétexte que l'ouvrier n'est pas assez babile; mais il peut toujours le renvoyer lorsque le terme d'usage est expiré, s'il n'y a convention contraire.

Il ne peut pas non plus, pour payer un prix de journée ou de façon moindre que le prix ordinaire ou convenu, se prévaloir du prix inférieur auquel il a traité Ini-même pour la confection de l'objet.

Il ne peut pas non plus faire supporter à l'ouvrier une réduction dans les prix de façon, si cette réduction n'a pas été formellement arrêtée et convenue entre eux, à moins de retard ou de malfaçon.

De son côté, l'ouvrier qui s'aperçoit que le prix de façon convenu entre lui et le fabricant n'est pas assez élevé, et qui n'a pas fait sa réclamation sur-lechamp, ne peut plus être admis à réclamer en profitant d'une augmentation survenue dans les salaires, lorsqu'il a gardé longtemps sans les confectionner les matières à lui remises.

Tout ouvrier qui a été soldé d'une période de jours à un prix déterminé est censé continuer le travail aux mêmes prix et conditions, s'il n'a fait aucune réclamation au patron ou à son représenlant.

Le prix une fois convenu, expressément ou tacitement, le juge ne peut ni l'élever ni l'abaisser que pour dommages-intérêts en cas de malfaçon, perle de temps, inexécution des conventions, etc.

Dans le cas de non-convention préalable, lorsqu'un règlement intérieur, affiché dans l'atelier, ou un usage constant et connu des ouvriers du même genre, détermine le prix de la journée ou de la pièce d'ouvrage, c'est à ce règlement, à cet usage constant qu'il faut se rapporter.

Les chefs d'établissement ont le droit de faire des règlements sur l'ordre du travail et la discipline de l'atelier; mais lorsque ces règlements touchent aux conventions antérieures de salaires et de travail, il faut le consentement des ouvriers ; ces règlements ne peuvent avoir d'effet rétroactif.

Le tarif doit être fait du consentement libre des deux parties; les patrons et les ouvriers sont sans droit pour

l'établir sans le concours des uns et des autres; chacun ne peut consentir une convention que pour soi-même.

Les usages de fabrique ne sauraient prévaloir contre les conventions particulières librement consenties et exécutées ; ils n'ont de force qu'en l'absence de conventions.

A défaut de convention, de règlements et d'usages reconnus, si les parties ne peuvent s'entendre à l'amiable, le juge doit décider.

Il y a dans chaque profession un prix moyen de journée ou de façon, prix le plus souvent appliqué soit par les patrons, soit par les administrations publiques qui emploient des ouvriers; c'est ce prix qui sert de base à la décision du juge.

C'est aussi ce prix que doit recevoir l'ouvrier renvoyé pendant le temps d'essai; si le patron ne veut donner qu'un prix inférieur, il doit prévenir l'ouvrier, qui, de même, doit prévenir son patron s'il veut avoir un prix supérieur.

Le prix doit se solder en argent; c'est une règle générale à laquelle il ne peut être dérogé que par des stipulations contraires expressément consenties.

La gratification ne fait point partie du salaire, elle n'en est qu'un accessoire; elle est toujours facultative; et quand même le patron y aurait en quelque sorte habitué ses ouvriers en leur en donnant à des époques fixes , il n'y est point obligé. Il en serait autrement si le patron s'y était engagé par une convention formelle ; mais alors ce ne serait plus une gratification, ce serait un salaire.

IV. DE L'AFFIRMATION DU PATRON.

ART. 1781. Le maitre est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.

Cet article n'est pas applicable, aujourd'hui que la Constitution, dans son article 13, proclame l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier.

D'ailleurs, il ne s'appliquerait ni aux commis recevant une quote-part des bénéfices, ni aux cochers des voitures de places, qui ne sont que les facteurs ou préposés des entrepreneurs , ni aux ouvriers à façon, qui sont considérés comme des entrepreneurs å forfait.

V. DE LA FOURNITURE DE LA MATIÈRE, Art. 1787. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on pent convenir qu'il four : nira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Lorsque l'ouvrier fournit à la fois son travail et la matière, il y a vente, et non louage d'ouvrage; l'ouvrier devient entrepreneur et sort de la compétence des Prud'hommes.

Cependant, reste justiciable des Conseils de

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