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Elle doit être accordée lorsqu'un chef d'établissement a provoqué par de graves imputations le manque de respect d'un ouvrier, et qu'il le renvoie sans avertissement préalable.

Lorsqu'un ouvrier met le trouble et le désordre dans un atelier par des paroles ou des actes d'insubordination, par un manque de respect qui enlève au

chef l'autorité dont il a besoin, la résiliation du contrat s'ensuit sans indemnité.

Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque les travaux sont interrompus par cas fortuit ou force majeure, de même que l'ouvrier qui abandonne les travaux pour des causes indépendantes de sa volonté ne doit aucune indemnité.

De même que le patron, l'ouvrier est tenu à indemnité, quand il ne remplit pas ses obligations ou n'observe pas les délais du congé. L'indemnité ne peut jamais s'élever à plus de la valeur d'une année de travail.

Il y a lieu à indemnité de la part de l'ouvrier qui quitte l'atelier sans motif et sans avertissement; s'il allègue un motis, par exemple les mauvais procédés du patron, le juge intervient; si les travaux sont pressés et si l'ouvrier a été mis en demeure, le contre-maître est fondé à les faire finir par un autre ouvrier.

A droit à une indemnité, l'ouvrier débauché d'un autre atelier par un patron pour entrer dans le sien, lorsque le nouveau patron change les prix de façon convenus lors de l'embauchage et force par là l'ouvrier à quitter son atelier.

Mais l'ouvrier qui est allé lui-même chercher du travail et s'embaucher à un prix de façon déterminé pour un certain ouvrage n'a pas le même droit, si le patron lui offre un prix moins fort pour un nouveau travail.

Dojt une indemnité à son patron, l'ouvrier qui obtient par dol la résiliation de son engagement

sous prétexte de maladie et se place chez un nouveau patron:

Lorsque des conventions de travail ont été faites pour un temps déterminé avec stipulation d'une indemnité en cas d'inexécution, s'il survient entre les parties une grave mésintelligence qui ne permette pas d'espérer que le contrat puisse continuer à recevoir son exécution, c'est celui par le fait duquel la mésintelligence est survennie qui doit payer l'indemnité de résiliation.

XI. DE LA DISSOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE PAR

LA MORT DE L'UNE DES PARTIES, ART. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

ART. 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer, en proportion du prix porté par la convention, à la succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent être utiles.

Ces articles ne s'appliquent pas au cas où l'ou. vrier travaille sur sa propre chose.

La résiliation est réciproque : elle peut donc être réclamée soit par le patron ou l'ouvrier survivant, soit par les héritiers du décédé.

Quand, à la mort de l'ouvrier, une partie de l'ouvrage seulement est confectionnée, le patron est tenu de payer à la succession la valeur du temps employé ou de l'ouvrage lait, à moins qu'il ne prouve que l'objet ne peut lui profiter. Dans tous les cas, il n'est pas tenu de laisser achever l'ouvrage par un autre ouvrier au choix des héritiers du défunt.

Le louage d'ouvrage n'est pas résolu par la faillite de l'entrepreneur, comme il l'est par son décès: dans ce cas la masse est tenue de remplir les engagements contractés par le failli , et les ouvriers peuvent exiger que le paiement de leurs salaires soit garanti par une caution solvable.

XII, DE LA RESPONSABILITÉ DES PATRONS POUR FAITS

DE LEURS OUVRIERS.

ART. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

ART. 1384, On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondré, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empecher le fait qui y donne lieu.

Lorsqu’un ouvrier, dans l'exécution d'un ouvrage commandé par l'entrepreneur, a causé à autrui préjudice par son fait, son imprudence ou sa négligence, l'entrepreneur en esi avec lui solidairement responsable (Paris, 16 avril 1847).

Mais il n'est pas responsable d'un accident arrivo à un de ses ouvriers par l'imprudence d'un autre ouvrier travaillant également pour lui (Lyon, 29 déc. 1836). Cette question esi controversée par les auteurs.

Les contraventions à un règlement ou ordonnance de police qui impose certaines obligations pour l'exercice d'une industrie sont poursuivies directement contre l'entrepreneur; il est passible des peines dont ces contraventions entrainent l'application, lors même que les ouvriers par lui em. ployés en seraient les auteurs (Cass., 15 janvier, 1841).

Cependant cette responsabilité de l'entrepreneur ne s'étend pas aux peines corporelles encourues par l'auteur du délit; elle est restreinte aux dommages-intérêts ou réparations civiles et aux dépens.

Responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du Iraiteur et du logeur de l'ouvrier.-Si l'ouvrier n'a pas demandé à son patron de répondre pour ses dépenses ou si celui-ci n'a pas indiqué au premier les lieux où il trouverait la nourriture et le logement, le Conseil n'a pas à s'occuper des dettes de l'ouvrier dans le règlement des comptes; il ne peut intervenir qu'officieusement.

Dans le cas contraire, le Conseil admet au règlement les réclamations du logeur et du traiteur, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme proportionnée à une dépense journalière raisonnable, rejetant du règlement toute dépense excessive et abusive, non fondée sur des besoins réels. XIII. DE L'ACTION DES OUVRIERS CONTRE LE

PROPRIÉTAIRE. ART. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

Les ouvriers d'un entrepreneur ont, pour le

paiement de leurs salaires, une action directe contre le propriétaire pour lequel les constructioos sont faites; même en cas de faillite de l'entreprenenr, ils doivent être payés par préférence à tous autres créanciers du failli, sur les sommes que reste devoir le propriélaire (Douai , 18 avril 1833).

Mais si le propriétaire a payé de bonne foi l'entrepreneur avant que les ouvriers intentent leur aclion, ceux-ci n'ont plus de recours que contre leur patron (Lyon, 21 janv. 1846).

L'action directe accordée aux ouvriers n'apparlient pas aux fournisseurs de matériaux ni aux commis aux écritures, mais à ceux seulement dont la créance a pour cause la main-d'oeuvre (TropLONG, Louage, no 1052).

Les ouvriers auxquels l'entrepreneur a cédé son droit sur les sommes dues par le propriétaire doivent être payés sur ces sommes par préférence à tous autres cessionnaires ou délégataires ultérieurs (Caen, 6 juill. 1830).

Mais la cession antérieure qu'a faile l'entrepre. neur met obstacle à toute action directe des ouvriers; ceux-ci ne peuvent dès lors exercer leur action que sur la partie de la créance qui ne serait pas cédée (Lyon, 21 janv. 1846).

Les quillances constatant le paiement du propriétaire peuvent être opposées aux ouvriers, quoiqu'elles n'aient pas de date certaine ( TropLONG, Louage, n° 105i).

Un décret du 26 pluviôse an II confère aux ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics un droit de préférence sur les sommes dues par l'Etat à ces entrepreneurs. Mais les dispositions de ce décret ne sont point applicables au cas de travaux exécutés pour le compte d'une commune (Lyon, 21 janv. 1846),

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