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XIV. APPLICATION DES RÈGLES PRÉCÉDENTES AUX

SOUS-ENTREPRENEURS.

ART. 1719. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section ; ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

XV. DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT

DE SALAIRES

ART. 2271. L'action des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois.

Art. 2272. L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, celle des domestiques qui se louent à l'année pour le paiement de leurs salaires, se prescrivent par un an.

L'action des patrons contre les ouvriers ne se prescrit que par le laps de trente ans.

La prescription de six mois s'applique à un contre-maitre employé à tant par jour, comme à un simple ouvrier travaillant à la journée.

Elle n'est pas applicable aux ouvriers à façon; leur action pour le paiement des façons ne se prescrit que par trente ans (Mollot, Compétence, no 213 ; TROPLONG, Prescription, no 654).

Elle ne s'applique pas non plus aux ouvriers avec lesquels on a un traité à forfait, encore bien qu'on leur ait fourni les matériaux.

La prescription a lieu quoi qu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu

compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée; la lettre d'invitation du secrétaire interrompt la prescription.

Le serment peut être déféré contre la partie adverse sur la question de savoir si la somme réclamée a été réellement payée.

L'article 2272 s'applique aux commis, employés et contre-maitres, dont les salaires sont payables

par année.

XVI. DU PRIVILÉGE DES OUVRIERS. ART. 2101. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées : 1°.... 4° les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante....

Le privilége du propriétaire pour ses loyers prime celui des gens de service pour leurs salaires (Paris, 25 fév. 1832).

Sont réputés gens de service et privilégiés, les commis des négociants, les contre-maîtres ou chefs ouvriers (Paris, 15 lév. 1836, et Colmar, 10 déc. 1822).

Ne sont pas réputés gens de service, les ouvriers (Paris, 30 juil. 1828); notamment ceux d'une fabrique (Lyon, 6 mai 1842); ni ceux qui sont salariés à la pièce, au mois et à la journée (Paris, 1er aout 1834).

Le privilége accordé par l'art. 2101 ne s'applique qu'à ceux qui louent leurs services à temps et pour un prix déterminé; il ne peut être prétendu par ceux qui sont employés habituellement dans une maison, mais sans gages fixes (Cass. 10 fév. 1829).

Un conducteur de travaux de maçonneric ct de charpente ne rentre pas dans la catégorie des gens de service (Paris, 29 mars 1837).

ART. 2102. Les créances privilégiées sur cerlains meubles sont : 1'... 3° les frais faits pour la conservation de la chose....

L'ouvrier a privilége pour son salaire sur la chose qu'il a faite ou réparée, ces salaires représentant des frais faits pour la conservation ou l'augmentation de la chose ; il peut être autorisé à retenir l'objet confectionné à titre de gage, jusqu'à ce qu'il ait reçu le prix de son travail (Paris, 16 août 1826 ; TROPLONG , Louage, no 2102).

Est privilégié sur chacune des parties façonnées pour le paiement de la totalité de son salaire pour façon, l'ouvrier à qui ont été confiées tout à la fois plusieurs parties de matières premières pour les façonner (Rouen, 18 juin 1825).

S'il a rendu toutes les marchandises, son privilége expire, parce qu'il a suivi la foi du fabricant (Cass. 17 mars 1829).

S'il a retenu sur chaque livraison d'objets confectionnés un des objets comme suffisant pour le remplir de ses salaires, son privilége est conservé (Rouen, 25 fév. 1829).

S'il avait déjà livré d'autres objets sans paiement, les objets détenus peuvent être repris en acquittant la façon, sans qu'on soit obligé d'acquilter le prix des façons des premiers (Angers, 6 juillet 1826).

L'ouvrier qui, en paiement du prix de confection ou de réparation d'un objet, accepte un billel à ordre, fait novation à la créance et perd lout privilége sur l'objet (Lyon, 29 mars 1833).

Les frais d'équarrissage de bois de construction, sont privilégiés comme ayant été faits pour la conservation de la chose; mais ce privilége ne peut s'exercer sur les bois équarris que tant qu'ils se trouvent en la possession du débiteur (Rouen ,

23 mars 1844).

ART. 2103. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1°... 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des båtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux , relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office; mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers jouissent du même privilége, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt et par la quittance des ouvriers.

Le privilége accordé par cet article doit être exercé sur la plus-value que les travaux ont donnée à l'immeuble, soit que les réparations fussent de conservation ou de simple amélioration, nécessaires ou simplement utiles (TROPLONG, Louage, n° 243).

Il ne prend rang qu'à la date de l'inscription du procès-verbal qui constate l'état des lieux avant le commencement des travaux, et non à partir de l'exécution des travaux (Id. n° 322).

XVII. DU PRIVILÉGE EN CAS DE FAILLITE.

(Code de commerce.) ART. 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées au même rang que le privilége établi par l'article 2101 du Code civil, pour le salaire des gens de service (Voy. page 55).

Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.

Ces salaires ou appointements sont privilégiés sur la généralité des meubles, et subsidiairement sur tous les immeubles du débiteur. Le privilége est dispensé d'inscription; il passe avant le privilége du boucher et du boulanger, et vient immédiatement après les frais de justice, les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

XVIII. DE LA RÉTENTION DES OUTILS,

(Code de procédure civile.) ART. 592. Ne pourront être saisis : 1°... 6° les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles.

ART. 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer... et pour loyers

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