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à leur défaut, par le juge de paix ; 4la dafe et la durée du contrat; 50 les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrétées entre les parties. Il devra être signé par le maitre et par les représentants de l'apprenti.

SECTION II. DES CONDITIONS DU CONTRAT. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs ş'il n'est âgé de vingt-et-un ans au moins.

5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuyage, ne pout loger, comme appren+ ties, des jeunes filles mineures.

6. Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une condamnation pour crime; ceux qui ont été condamnés pour altentat aux mours; ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal.

7. L'incapacité résultant de l'art. 6 pourra être levée par le préfet, sur l'ayis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, aura résidé pendant trois ans dans la même commune. A Paris, les incapacités seront ļevées par le préfet de police.

SECTION III. DEVOIRS DES MAITRES ET DES APPRENTIS. 8. Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses meurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. ' Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de fait de nature à motiver leur intervention. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. Il ne l'emploiera jamais à Cautx qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.

9. La durée du travail effectif des apprentis âgés de moins de quatorze ans ne pourra dépasser dix henres par jour. Pour les apprentis agés de quatorze à seize ans, elle ne pourra dépasser douze heures. Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux apprentis agés de moins de seize ans. Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cing heures du malin. Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession. Dans le cas où l'apprenti serait obligé, par suite des conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus marques, ce travail ne pourra se prolonger au-delà de dix heures du matin. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans les trois premiers paragraphes du présent article que par décision du préfet, rendue sur l'avis du maire.

10. Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religiense, le maître est tenu de lui laisser prendre sur la journée de travail le temps et la liberté nécessaires pour son instruction: Néanmoins ce temps ne pourra pas excéder deux heures parjour.

11. L'apprenti doit à son maitre fidélité, obéissance et respect, et doit l'aider, par son fravail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladies ou d'absences ayant duré plus de quinze jours.

12. Le mattre doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complétement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, tin congé d'acquit, ou certificat constatant l'exécution du contrat.

13. Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître, pour l'employer en qualité d'ap: prenti ou d'ouvrier, pourra etre passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné.

SECTION IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. 14. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par ja seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses.

15. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° par la mort du maître ou de l'apprenti; 2° si l'apprenti ou le maitre est appelé all service militaire; 3° si lo maitre ou l'apprenti vient à étre frappé d'une des condamnations prévues en l'article 6 de la présente loi ; 4° pour les filles mineures, dans le cas de décès de l'épouse du maître ou de toule autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat.

16. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° dans le cas ou l'une des parties manquerait aus stipulations du contrat; 2° pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la présente loi ; 3° dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti'; 4° si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la conventioir: néanmoins, la demande en résolution de contrat fondée sur ce motif ne sera recevable que pendant trois mois, à compter du jour ou le maitre aura changé de résidence; 5o si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation empor. tant un emprisonnement de plus d'un mois; Go dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage.

17. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu.

TITRE II.
De la Compétence.

18. Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le Conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canton. Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 13 de la présente Joi, seront portées devant le Conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile.

19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre les, les indemnités ou teş restitution's qui pourraient être dyes à l'une qu à l'autre des párlies, seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix, dans les Cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un Conseil de prud'hommes. ** 20. Toute contravention, aux articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la présente loi sera poursuivie devant le tribunal de police, et punie d'une amende de $ à 10 fr. Pour les contraventions aux art. 4,5,9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 fr.

21. Les dispositions de l'article 463 cu Code pénal sont applicables aux cas prévus par la présente loi.

22. Sont abrogés les articles 9, 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI.

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