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des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

S'il n'est permis de saisir que dans les formes légales et dans les cas spécifiés par l'article 593, à plus forte raison n'est-il pas perinis au patron de retenir.

Le patron qui a avancé des fonds à un ouvrier pour achat d'outils n'a pas non plus le droit de faire saisir et vendre pour recouvrer ces avances le mobilier de son débiteur, ni de saisir-arrêter des valeurs ou les salaires dus à celui-ci; il ne peut que charger le livret de l'ouvrier de la somme due à sa sortie, et s'en faire rembourser par la retenue du cinquième (Voy. page 31).

XIX. DU MARCHANDAGE ; DE LA TACHE ET DE LA

SOUS-ENTREPRISE.

(Décret du 2 mars 1818.) L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs est abolie. Il est bien entendu que les associations d'ouvriers qui n'ont point pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.

(Décret dų 21 mars 1818.) Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 fr. pour la première fois; de 100 à 200 fr. en cas de récidive; et, s'il y a double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail.

Il résulte de la rédaction de l'article 6 du décret

du 9 septembre 1848. que les décrets ci-dessus des 2 et 21 mars ont toujours force et vigueur.-Le décret du 9 septembre n'abroge le décret du 2 mars que dans la partie relative aux heures de travail (Voy. page 63 ).

C'est le procureur de la République qui doit être saisi, par la pariie, de la plainte contre le patron et le marchandeur, pour faire appliquer la peine par le Tribunal de police correctionnelle. Les Prud'hommes sont incompétents à cet égard; seulement ils pourraient constater le fait de marchandage et le porter à la connaissance du parquet.

Avant le décret du 2 mars, les tâcherons et marchandeurs avaient déjà été considérés comme les mandataires de l'entrepreneur, et celui-ci était déclaré responsable, à leur défaut, des sommes qu'ils restaient devoir à leurs ouvriers, quand même des quittances présentées par lui auraient prouvé qu'il avait soldé le prix du marché.

La Cour de cassation, par un arrêt de 1845, a rendu un entrepreneur responsable de ses soustraitants, alors même que, par des affiches apposées dans les chantiers, il aurait annoncé n'entendre prendre à sa charge, au regard des ouvriers, aucune des obligations qui seraient contractées par les sous-traitants.

Aujourd'hui que le marchandage est aboli, le marchandeur est devenu le commis, le contremaitre, le préposé du patron; le marché qui les lie, les reçus que le marchandeur a donnés, les comptes qu'il rend à son patron, les termes de paiement dont ils sont convenus, toutes ces conventions sont étrangères à l'ouvrier, qui ne doit plus reconnaître que le patron.

Mais si le marchandeur a arrêté des prix de las çon et de journée avec l'ouvrier, celui-ci est tenu par la convention, le marchandeur ayant agi au nom du patron et comme son délégué.

Il y a trois espèces de marchandage, le marchandage individuel ou tâche banale, le marchandage collectif, et le marchandage avec emploi d'ouvriers subordonnés. Ce dernier est le seul atteint par la loi.

Il faut aussi distinguer du marchandage la sousentreprise ou l'entreprise particulière. Le sousentrepreneur est patenté ; il a été substitué par un marché sérieux aux droits et obligations de l'entrepreneur général ; il traite directement avec les fournisseurs et les ouvriers; la paye est faite par lui-même ou par ses délégués; il fait travailler dans ses propres ateliers : il est patron. L'entrepreneur général ne pourrait être actionné par les ouvriers que dans le sens de l'article 1798 du Code civil (Voy. page 53).

Mais si les ouvriers, d'après les faits, ont dů croire qu'ils travaillaient pour l'entrepreneur principal et à son compte, s'il les a embauchés luimême, s'il leur a fait des promesses personnelles pour les attirer ou les retenir dans l'atelier, s'il les a payés de ses deniers par l'intermédiaire du tâ. cheron, s'il a dirigé lui-même les travaux, le marché n'est qu'une simulation, et le sous-entrepreneur est présumé n'avoir agi avec les ouvriers qu'en qualité de préposé intéressé, et dès lors, l'entrepreneur est tenu de toutes les obligations de son mandataire.

La patente indique, mais ne constitue pas le fabricant ou l'entrepreneur : ainsi, le tâcheron pourvu de patente n'est pas nécessairement entrepreneur, comme aussi celui qui n'a pas de patente n'est pas nécessairement tâcheron; c'est la nature des actes, les conditions du traité et d'autres circonstances appréciables par le juge, qui font faire la distinction entre eux.

Par l'article 4 des clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics, il

leur est défendu de céder tout ou partie de leur entreprise. L'entrepreneur qui aurait contrevenu à celle défense pourrait être déclaré responsable de son sous-traitant à l'égard des ouvriers.

XX. Des HEURES DE TRAVAIL.

(Décret du 9 septembre 1848.) ARTICLE 1er. La journée de l'ouvrier dans les manufactures et usines ne pourra excéder douze heures de travail effectif.

ART. 2. Des règlements d'administration publique détermineront les exceptions qu'il sera nécessaire d'apporter à cette disposition générale, à raison de la nature des industries ou de causes de force majeure.

Art. 3. Il n'est porté aucune atteinte aux usages et aux conventions qui, antérieurement au 2 mars, fixaient pour certaines industries la journée de travail à un nombre d'heures inférieur à douze.

Art. 4. Tout chef de manufacture ou usine qui contreviendra au présent décret et aux règlements d'administration publique promulgués en exécution de l'art. 2 sera puni d'une amende de 5 fr. à 100 francs.

ART. 5. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'ouvriers indûment employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 1,000 francs.

Le présent article ne s'applique pas aux usages locaux et conventions indiquées par la présente loi.

L'art. 468 du Code pénal pourra toujours être appliqué.

ART. 6. Le décret du 2 mars, en ce qui concerne la limitation des heures du travail, est abrogé.

Par un décret du 2 mars 1848, le Gouvernement provisoire avait limité la journée de travail à dix heures à Paris, et à onze heures en province ; par un autre décret du 3 mars, la durée du travail effectif dans Paris et la banlieue était fixée à dix heures pour toutes les professions; une proclamation du 9 du même mois appliquait le décret du 2 mars au travail des femmes. Enfin un décret du 4 avril édictait des peines d'amende et de prison contre tout chef d'atelier qui aurait exige de ses ouvriers plus de dix heures de travail. La loi cidessus a abrogé ces différents décrets.

On peut consulter pour les anciens usages l'ordonnance de police du 26 septembre 1806, et pour la durée du travail des enfants dans les manufac. tures la loi du 22 mars 1841 (Voy. page 147).

Les travaux qui exigent l'emploi de marteaux, machines et appareils susceptibles d'occasionner des percussions et un bruit assez considérable pour relentir hors des ateliers et troubler la tranquillité des habitants, doivent être interrompus, depuis le 1er avril jusqu'au 3 septembre, de neuf heures du soir à quatre heures du matin, et depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, de neuf heures du soir á cinq heures du matin (Ord. de police du 31 oct. 1829).

XXI. DES COALITIONS. On appelle coalition la réunion ou l'association de plusieurs personnes intéressées à un même commerce ou à un même genre d'industrie, dans le but de faire produire à ce commerce ou à cette industrie, par force et par contrainte, des résultats qu'ils

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