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ne produiraient pas s'ils étaient abandonnés à leur mouvement propre et naturel.

Les coalitions ont pour effet manifeste de détruire ou de modifier les effets de la concurrence et de la proportion entre les offres et les demandes. Elles sont donc contraires à la liberté du commerce, de l'industrie et du travail, et, par conséquent, à la Constitution, qui, par son art. 13, garantit cette liberté.

(L. 27 nov. 1819, modificative du Code pénal.) ART. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs :

1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution;

2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, renchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.

L'association a toujours un objet licite. Des personnes qui réunissent leurs capitaux et leur industrie pour une entreprise légale ne peuvent être considérées comme coalisées, parce que, quel que

soit leur nombre, elles ne forment qu'une seule personne morale (Cass., 29 juin 1836).

Il faut, pour qu'il y ait coalition dans le sens de la loi pénale, que l'abaissement des salaires soit injuste el abusif; rien ne s'oppose à ce que les patrons s'entendent et se concertent pour déter miner équitablement le salaire de l'ouvrier, eu égard au prix de la chose fabriquée.

L'art. 414 est applicable, alors même que la coalition n'était dirigée que contre un seul établissement et n'a effectué la hausse ou la baisse qu'à l'égard de cet établissement.

Il y a délit de coalition, lorsque des ouvriers se concertent pour empêcher l'exécution de conventions entre le patron et un ouvrier pour des travaux à l'entreprise, alors surtout que, pour parvenir à ses fins, ils frappent l'atelier d'interdit (Trib. corr. de la Seine, 27 oct. 1843).

Il y a délit de coalition, lorsque des ouvriers, après s'être concertés pour frapper un atelier d'interdit, imposent au fabricant, pour reprendre les travaux, l'obligation de congédier deux ouvriers qui n'ont pas obéi à leurs menaces (Trib. corr. de la Seine, 11 oct. 1843).

L'abandon et le refus de travail ne sont crimi. nels que quand ils sont arbitraires, injustes et abusiss. Ainsi, quand les engagements sont accomplis, refuser de les renouveler , si ce n'est à de ielles conditions, c'est user d'un droit essentiel .qui est la liberté de l'industrie.

Il y a faute punissable dans la prétention de forcer un ouvrier à exiger un salaire supérieur à celui qu'il demande lui-même.

Art. 415. Seront aussi punis des peines portées dans l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage, et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour objet la discipline intérieure de l'atelier, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnation ou sous quelque qualification que ce puisse être, soit de la part des directeurs d'atelier ou entrepreneurs contre les ouvriers, soit de la part de ceux-ci contre les directeurs d'atelier ou entrepreneurs, soit les uns contre les autres.

ART. 416. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs pour ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Pour les effets de cette surveillance, V. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.-C'est au tribunal de police correctionnelle qu'appartient la répression sur la Poursuite du ministère public. Les Conseils de Prud'hommes peuvent cependant, sur la demande des parties, intervenir , soit par la voie civile en Prévenant par la conciliation l'éclat d'un retentissement punissable, soit par la voie disciplinaire en réprimant les désordres d'atelier qui sont souvent les précurseurs de délits plus graves auxquels s'appliquent les peines de la coalition. XXII. PÉNALITÉS QUI CONCERNENT L'INDUSTRIE.

(Code pénal.) Vol.- Art. 386. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu coupable de vol dans l'un des cas ci-après : 1°..... 3° si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages,

même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maitre, soit dans celle où il l'accompagnait, ou, si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.

Embauchage. Art. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs.

Secrets de fabrique. -- ART. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de 500 à 2,000 francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 francs.

Statistique,

Apaires portées derant le Conseil des Industries

diverses , depuis le 15 septembre 1847 jusqu'au 31 décembre 1849.

1re CATÉGORIE. Imprimeurs typographes, fondeurs en caractères, graveurs.

142 Inprimeurs lithographes, écrivains, gravcurs, dessinateurs.

102 Imprimeurs en taille-douce, en musique, graveurs. :

21 Brocheurs, relieurs, satineurs, régleurs, fabricants de registres.

51

316

148 32

.

516 13

2e CATÉGORIE.
Sculpteurs en bois, ivoire, corne, os.
Doreurs sur bois.
Ébénistes, fabricants de caisses de pianos,

menuisiers en fauteuils.
Menuisiers antiquaires.
Tourneurs sur bois, corne, os, nacre, bil-

les, ivoire.
Tabletiers, fabricants de peignes, de bou-

tons, de cannes, d'éventails.
Parapluies (crosses et carcasses).
Pailleurs, canneurs.
Bimbclotiers.
Marqueleurs.
Découpeurs.
Brossiers, pinceautiers.

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