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même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou, si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.

Embauchage. ART. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs.

Secrets de fabrique.-ART. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de 500 à 2,000 francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 francs.

Statistique.

Affaires portées devant le Conseil des Industries diverses, depuis le 15 septembre 1847 jusqu'au 31 décembre 1849.

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graveurs..

Brocheurs, relieurs, satineurs, régleurs, fabricants de registres.

142

102

21

51

316

2e CATÉGORIE.

Sculpteurs en bois, ivoire, corne, os.
Doreurs sur bois.

Ébénistes, fabricants de caisses de pianos,
menuisiers en fauteuils.

Menuisiers antiquaires.

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Tourneurs sur bois, corne, os, nacre, billes, ivoire.

Tabletiers, fabricants de peignes, de boutons, de cannes, d'éventails.

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148

516

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Menuisiers-rampistes, mouluriers, modeleurs, outilleurs, treillageurs, mécaniciens.

Menuisiers en voitures, charrons.

Layetiers-emballeurs, coffretiers-malletiers

Formiers.

Tonneliers.

1393

126

44

143

29

5

35

1775

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5e CATÉGORIE.

Maçons, briqueteurs, carreleurs.
Tailleurs de pierres.

Scieurs de pierres .

Piqueurs de grès, de meulières.
Démolisseurs.

Poseurs de trottoirs, bitumiers.

Report.

Terrassiers, gravatiers, dragueurs, casseurs et emmétreurs de pierres, sondeurs et foreurs de puits, tireurs de sable. Couvreurs.

Paveurs.

Poêliers-fumistes.

Sculpteurs sur pierres et plâtre, mouleurs en plâtre, figuristes, stucateurs.

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2852

25

220

111

85

184

625

316

977

1775

599

2852

625

7144

TOTAL.

inscriptions de causes pour deux ans trois mois et quinze jours; l'année 1850 en donnera près de 4,500.

Causes appelées à la barre du Conseil,
en 1849.

Le nombre des causes enregistrées au secrétariat est de.

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Affaires conciliées par le bureau particu

lier.

Affaires retirées par les parties avant que le bureau ait statué.

N'ont pu être conciliées.

Affaires jugées en dernier ressort.

susceptibles d'appel..

retirées avant le jugement.

2470

582

359

135

63

161

Tous les jugements par défaut ont été rendus contre des patrons; des jugements contradictoires, six seulement sont rendus contre des ouvriers; ceux-ci étaient demandeurs dans 3,374 affaires, et les patrons dans 37 affaires.

Les affaires se divisent de la manière suivante, d'après la nature de la contestation.

Demande en paiement de salaires. Discussion sur le prix de la journée de travail. .

Discussion sur le nombre d'heures de

14.47

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575

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127

97

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277

Règlements de comptes.

351

Règlements de mémoires.

155

Demande en congé d'acquit.

Indemnité pour temps perdu.

35

Questions relatives au livret.

33

Demande de certificats de travail.

11

Questions relatives aux associations ou

vrières.

22

Demande en livraison de travaux.

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