même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou, si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé. Embauchage. ART. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique.-ART. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de 500 à 2,000 francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 francs. Statistique. Affaires portées devant le Conseil des Industries diverses, depuis le 15 septembre 1847 jusqu'au 31 décembre 1849. graveurs.. Brocheurs, relieurs, satineurs, régleurs, fabricants de registres. 142 102 21 51 316 2e CATÉGORIE. Sculpteurs en bois, ivoire, corne, os. Ébénistes, fabricants de caisses de pianos, Menuisiers antiquaires. Tourneurs sur bois, corne, os, nacre, billes, ivoire. Tabletiers, fabricants de peignes, de boutons, de cannes, d'éventails. 148 516 Menuisiers-rampistes, mouluriers, modeleurs, outilleurs, treillageurs, mécaniciens. Menuisiers en voitures, charrons. Layetiers-emballeurs, coffretiers-malletiers Formiers. Tonneliers. 1393 126 44 143 29 5 35 1775 5e CATÉGORIE. Maçons, briqueteurs, carreleurs. Scieurs de pierres . Piqueurs de grès, de meulières. Poseurs de trottoirs, bitumiers. Report. Terrassiers, gravatiers, dragueurs, casseurs et emmétreurs de pierres, sondeurs et foreurs de puits, tireurs de sable. Couvreurs. Paveurs. Poêliers-fumistes. Sculpteurs sur pierres et plâtre, mouleurs en plâtre, figuristes, stucateurs. 2852 25 220 111 85 184 625 316 977 1775 599 2852 625 7144 TOTAL. inscriptions de causes pour deux ans trois mois et quinze jours; l'année 1850 en donnera près de 4,500. Causes appelées à la barre du Conseil, Le nombre des causes enregistrées au secrétariat est de. Affaires conciliées par le bureau particu lier. Affaires retirées par les parties avant que le bureau ait statué. N'ont pu être conciliées. Affaires jugées en dernier ressort. susceptibles d'appel.. retirées avant le jugement. 2470 582 359 135 63 161 Tous les jugements par défaut ont été rendus contre des patrons; des jugements contradictoires, six seulement sont rendus contre des ouvriers; ceux-ci étaient demandeurs dans 3,374 affaires, et les patrons dans 37 affaires. Les affaires se divisent de la manière suivante, d'après la nature de la contestation. Demande en paiement de salaires. Discussion sur le prix de la journée de travail. . Discussion sur le nombre d'heures de 14.47 575 127 97 277 Règlements de comptes. 351 Règlements de mémoires. 155 Demande en congé d'acquit. Indemnité pour temps perdu. 35 Questions relatives au livret. 33 Demande de certificats de travail. 11 Questions relatives aux associations ou vrières. 22 Demande en livraison de travaux. |