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posées, l'une de Prud'hommes ouvriers et de Prud'hommes chefs d'atelier, l'autre de Prud'hommes chefs d'atelier et de Prud'hommes marchands-fabricants (Décret du 6 juin 1848).

Sont électeurs, tous les patrons, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons, âgés de vingt-et-un ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du Conseil des prud'hom

mes.

sans

Sont éligibles, tous les patrons, chefs d'atelier, contre-maitres, ouvriers, compagnons, âgés de vingt-cinq ans, sachant lire et écrire, et domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du Conseil.

Ne peuvent être électeurs ni éligibles, les étrangers, les faillis non réhabilités, toute personne enfin qui aurait subi une condamnation pour un acte contraire à la probité.

Les contre-maîtres, chefs d'atelier et tous ceux qui depuis plus d'un an paient la patente et occupent un ou plusieurs ouvriers, votent dans l'assemblée des patrons. Les chefs d'atelier et les contremailres peuvent être élus à la prud'hommie, toutefois qu'ils puissent former plus du quart des membres du Conseil.

Les patrons et les ouvriers qui veulent concourir aux élections doivent réclamer leur inscription à leurs mairies respectives sur la liste des électeurs. Ils sont tenus de constater leur âge et leur résidence; les patrons doivent en outre justifier qu'ils paient la patente depuis plus d'un an, les contremaîtres et ouvriers qu'ils sont reconnus comme tels. Pendant les huit jours à partir de la publication de la liste, s'il s'élève des réclamations sur sa composition, elles sont reçues à l'Hôtel-de-Ville; le préfet stalue.

Les patrons et les ouvriers convoqués séparément désignent dans leurs catégories respectives

un nombre de candidats triple de celui des membres à nommer; dans les huit jours qui suivent cette désignation, les patrons et les ouvriers convoqués de nouveau procèdent séparément et sur la liste des candidats présentés, les patrons à l'élection des Prud'hommes ouvriers, et les ouvriers à l'élection des Prud'hommes patrons.

Les Prud'hommes sont renouvelés par tiers tous les ans; les Prud'hommes sont rééligibles; le renouvellement des deux premières années se fait par la voie du sort et ensuite à raison de l'ancienneté de la nomination.

La présidence est alternativement déférée par voie d'élection à un patron et à un ouvrier; elle dure trois mois; elle donne voix prépondérante. -Les patrons élisent le président ouvrier, et les ouvriers élisent à leur tour le président patron.Les règles qui précèdent sont applicables à la viceprésidence.

Un secrétaire et un commis-secrétaire sont attachés au Conseil ; ils font l'office du greffier et des commis-greffiers des tribunaux. Ils sont nommés par le Conseil à la majorité absolue des suffrages; ils peuvent être révoqués, mais seulement par une majorité des deux tiers au moins de tous les Prud'hommes.

Le local nécessaire aux Conseils, pour la tenue de leurs séances, est fourni par les villes où ils sont établis; ces villes pourvoient également tant aux dépenses de premier établissement et d'entretien, qu'aux dépenses annuelles de chauffage, éclairage et autres menus frais, ainsi qu'au traitement des secrétaires et autres employés.

Le Conseil nomme un ou deux huissiers qui ont mission d'assister aux audiences de jugement et d'exécuter les actes qui tiennent à sa juridiction. L'opposition, emportant citation à la première audience, doit être faite par l'huissier du Conseil,

qui seul, d'après les articles 30 et 32 du décret du 11 juin 1809, a le droit de citer devant les bureaux des Prud'hommes.

III. ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE. Les fonctions des Prud'hommes consistent dans l'exercice d'une juridiction proprement dite, et dans l'exercice de certaines attributions administratives. Considérés sous le premier rapport, ils agissent tantôt comme conciliateurs, tantôl comme juges civils ou de police.

Attributions civiles.- Leur juridiction s'étend sur les marchands-fabricants, entrepreneurs, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons ou apprentis, travaillant pour des fabriques, ateliers ou chantiers situés dans le territoire pour lequel ils sont institués.

La contestation doit être relative à la branche d'industrie exploitée et aux conventions dont cette industrie a été l'objet; elle doit avoir pris naissance dans les rapports particuliers qu'ont établis l'industrie de l'ouvrier et l'usage que le patron en fait pour son commerce.

Toute contestation étrangère à l'industrie qu'ils exercent tous deux, fût-elle relative à une autre industrie, sort de la juridiction des Prud'hommes. Les Prud'hommes sont compétents à l'égard :

10 Du commis qui a pris une part quelconque au travail de la fabrique, soit pour l'exécuter, soit pour le diriger, qui a été employé à l'enregistrement des heures de travail ou d'absence, à la distribution des matières, à la réception de l'ouvrage;

2° Du charretier et de l'homme de peine, qui ont travaillé dans la fabrique et pour ses besoins ;

3° De l'ouvrier aux pièces ou à façon qui travaille chez lui sur des matières premières fournies par le fabricant ;

4° Du propriétaire qui entreprend par lui-même, et avec des ouvriers sous ses ordres, des constructions sur son propre terrain, et s'il se trouve dans l'un ou plusieurs des cas suivants : s'il a choisi pour conduire ses travaux un tâcheron, un ouvrier non patenté, notoirement insolvable ; s'il a fait tout ou partie des fournitures; s'il s'est immiscé dans la conduite des travaux, dans les conventions de salaires avec les ouvriers, et dans d'autres cas semblables qui le constituent à la fois propriétaire et entrepreneur. L'ouvrier qui a présidé aux travaux n'est réellement que son maitre-compagnon, son mandataire; il n'y a plus de véritable intermédiaire entre lui et les ouvriers; le propriétaire s'est rendu leur patron.

Les Prud'hommes sont incompétents à l'égard :

1° Du propriétaire qui fait bâtir sur son terrain pour son propre compte, qui a choisi un entrepreneur sérieux, patenté, remplissant toutes les charges et obligations inhérentes à sa profession : les ouvriers n'ont d'action contre lui que dans le sens de l'article 1798 du Code civil (Voy. page 52);

20 Des artistes, peintres, dessinateurs, graveurs qui exécutent chez eux des modèles pour les fabricants : il en serait autrement s'ils travaillaient dans la fabrique à tant par jour, par mois ou à tant la pièce, ou si la matière première leur avait été fournie;

3° Des négociants qui ne font pas fabriquer;

40 Des ouvriers qui achètent la matière première et la façonnent pour la revendre ensuite avec spéculation de bénéfice sur le travail;

5° D'un agriculteur qui emploie un ouvrier sorti d'une fabrique sans avoir fait régler son livret (Cassation, 11 nov. 1834)--(Voy. page 25).

6° Des associations d'ouvriers. En se constituant, elles deviennent des associations de patrons; elles sont en conséquence justiciables des mêmes tribu

naux que les sociétés commerciales ordinaires. Une exception est faite, par décret du 5 juillet 1848, pour les associations ouvrières qui ont participé au prêt de trois millions votés par ce décret, lequel donne compétence aux Conseils de prud'hommes.

Les Prud'hommes ne peuvent connaître d'une contestation entre deux fabricants indépendants l'un de l'autre, notamment de celle d'un fabricant de draps qui a donné à un filateur des laines à filer et qui se plaint de la manière dont elles sont filées (Cassation, 11 nov. 1834).

Ils sont incompétents même quand l'action est fondée sur le préjudice qui résulte de l'emploi sans livret d'un ouvrier débiteur d'avances (Cass. 18 mars 1846). Quelques auteurs cependant ont attribué la compétence aux Prud'hommes, lorsque le fabricant n'est pas appelé isolément, mais comme garant et responsable du préjudice causé par l'ouvrier.

Les Prud'hommes sont aussi incompétents pour connaître des contestations qui s'élèveraient entre un agent administratif et un ouvrier travaillant sous ses ordres, par exemple entre un ouvrier terrassier et un conducteur des ponts-et-chaussées dirigeant des travaux en régie: l'ouvrier doit porter plainte aux agents supérieurs ou avoir recours au Conseil de préfecture.

Ils ne peuvent s'immiscer dans la délivrance des livrets; cette attribution est exclusivement réservée aux autorités administratives (Décret du 11 juin 1809, art. 67). -Celte défense ne concerne que la délivrance par l'autorité administrative, et non les contestations qui pourraient avoir lieu entre patrons et ouvriers.

Les Prud'hommes ne peuvent prononcer dans les questions de paiement de salaire qu'autant que l'action est dirigée contre l'auteur même de la commande. L'action dirigée contre tout autre, no

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