prévues en l'article 6 de la présente loi; 4o pour les filles mineures, dans le cas de décès de l'épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. 16. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 2° pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la présente loi; 3° dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti; 4° si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention: néanmoins, la demande en résolution de contrat fondée sur ce motif ne sera recevable que pendant trois mois, à compter du jour où le maître aura changé de résidence; 5 si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois ; 60 dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. 17. Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. TITRE II. De la Compétence. 18. Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le Conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canton. Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 13 de la présente Joi, seront portées devant le Conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. 19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre 1er, les indemnités ou tes restitutions qui pourraient être dues à l'une quà l'autre des parties, seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix. dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un Conseil de prud'hommes. 20. Toute contravention aux articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la présente loi sera poursuivie devant Te tribunal de police, et punie d'une amende de 5 à 10 fr. Pour les contraventions aux art. 4,5,9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 fr. 21. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux cas prévus par la présente loi. 22. Sont abrogés les articles 9, 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI. Manuel des Patrons et Ouvriers JUSTICIABLES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET SPÉCIALEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LES Industries diverses PAR P.-G. TOUSSAINT Commis-Secrétaire de ce dernier Conseil. PARIS CHEZ BONAVENTURE ET DUCESSOIS, 55, QUAI DES AUGUSTING Et chez le Concierge de l'hôtel des Prud'hommes 12, rue de la Douane. LES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES Du département de la Seine Pour les Industries diverses. MESSIEURS, Composé en grande partie de vos propres décisions ou de décisions d'autres Conseils que Vous avez adoptées, je crois devoir vous dédier un livre que je publie surtout dans l'intention de faire connaître davantage la paternelle institution des Prud'hommes. Je désire que vous voyiez dans cette publication les bonnes intentions qui m'ont guidé, comme je désire aussi que les patrons et les ouvriers y voient une nouvelle preuve de mon dévouement aux saintes causes de l'industrie et du travail. Vous les avez toujours regardées et au besoin défendues comme ne faisant qu'une seule cause. Puisse la publication de ce petit livre être un nouveau jalon planté sur la route qui doit conduire à leur intime union! Recevez, Messieurs, la nouvelle assurance de mon dévouement et de mon respect. G. TOUSSAINT. |