Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du département de la Seine et spécialement du conseil de prud'hommes pour les industries diverses ...Bonaventure et Ducessois, 1851 - 167 pages |
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... Code civil , des Contrats ou des obli- gations conventionnelles en général . Les notai- res , les secrétaires des Conseils de prud'hom- mes et les greffiers de Justices de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage . Cet acte est sou ...
... Code civil , des Contrats ou des obli- gations conventionnelles en général . Les notai- res , les secrétaires des Conseils de prud'hom- mes et les greffiers de Justices de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage . Cet acte est sou ...
Page 4
... Code pénal . 7. L'incapacité résultant de l'art . 6 pourra être levée par le préfet , sur l'avis du maire , quand le condamné , après l'expiration de sa peine , aura résidé pendant trois ans dans la même commune . A Paris , les ...
... Code pénal . 7. L'incapacité résultant de l'art . 6 pourra être levée par le préfet , sur l'avis du maire , quand le condamné , après l'expiration de sa peine , aura résidé pendant trois ans dans la même commune . A Paris , les ...
Page 8
... Code pénal sont applicables aux cas prévus par la pré- sente loi . 22. Sont abrogés les articles 9 , 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI . Manuel des Patrons et Ouvriers JUSTICIABLES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 8.
... Code pénal sont applicables aux cas prévus par la pré- sente loi . 22. Sont abrogés les articles 9 , 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI . Manuel des Patrons et Ouvriers JUSTICIABLES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 8.
Page xii
... Code civil ( Voy . page 52 ) ; 20 Des artistes , peintres , dessinateurs , graveurs qui exécutent chez eux des modèles pour les fa- bricants : il en serait autrement s'ils travaillaient dans la fabrique à tant par jour , par mois ou à ...
... Code civil ( Voy . page 52 ) ; 20 Des artistes , peintres , dessinateurs , graveurs qui exécutent chez eux des modèles pour les fa- bricants : il en serait autrement s'ils travaillaient dans la fabrique à tant par jour , par mois ou à ...
Page 12
... ( Code de procédure , art.156 ) : levé et signifié , il n'est plus sujet à péremption et n'est susceptible d'opposition que dans les cas prévus d'absence ou de maladie ( Cass . 13 septembre 1809 ) . Mise à exécution des jugements . - Les ...
... ( Code de procédure , art.156 ) : levé et signifié , il n'est plus sujet à péremption et n'est susceptible d'opposition que dans les cas prévus d'absence ou de maladie ( Cass . 13 septembre 1809 ) . Mise à exécution des jugements . - Les ...
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Manuel Des Patrons Et Ouvriers Justiciables Des Conseils de Prud'hommes Du ... Toussaint-P-G No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
50 cent amende apprentis article ateliers bâtiment bois Brocheurs catégories centimes centimètres chantier charpentiers charretiers chef d'atelier Code civil compagnon compte congé d'acquit Conseils de prud'hommes contrat d'apprentissage contrat de louage contravention contre-maître conventions d'après décret dix heures dommages-intérêts douze heures ébéniste enfants entrepreneurs fabricant fabrique façon frais garçon gré à gré imprimeur indemnité jour journée juge l'apprenti l'atelier l'indemnité l'ou l'ouvrage l'ouvrier fournit lambourdes lieu livret loi du 22 louage louage d'ouvrage maçons maisons maître marbrier ment menuisier mètre superficiel mois moulures neuf heures nombre onze heures ordinaire outils paie paient patron fournit pièces pierre franche police poseur présente loi Produits chimi profession propriétaire reçoivent règlements d'administration résiliation responsable s'il salaire scieurs Scieurs de long sculpteur semaine sera seulement tâche taille-douce tarif tenu terrassiers tion tirage tourneur traitent de gré travail de nuit travail des enfants travaillent tribunal Tribunal de commerce tron usages vrier vriers
Popular passages
Page 49 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 55 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice.
Page 62 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 55 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 3 - Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Page 146 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de i3ans.
Page 41 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 65 - Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou, si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître , ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé; 4...
Page 4 - L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 149 - Interdire aux enfants, dans les ateliers où ils sont admis, certains genres de travaux dangereux ou nuisibles; — 5°...