 | France - Law - 1810 - 820 pages
..."Voleur est un domestique ou un homme d- service à gsges , même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas , mais qui se trouvaient...soit dans la maison de son maître, soit dans celle i-ù il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti , dans la maison , l'atelier... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...certains travaux certains jours de repos». (C. p., art. 260.) Voyez Culte. IV. « Le vol commis par un ouvrier , compagnon ou apprenti , dans la maison, l'atelier ou le magasin de sou maître, est puni des travaux forcés à temps». (C. p. , art. 385 , n.° 3. ) Voyez Forêts ,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient,...maître , soit dans celle où il l'accompagnait; ou sï c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le. magasin de son. maître,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...» est un domestiq-ue ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura » commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se »...dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'ac» compagnail; pu si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la w maison, l'atelier ou magasin... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...voleur est un domestique ou un homme de service à gages , même lorsqu'il aura commis Le vol envers des personnes qu'il ne servait pas , mais qui se trouvaient,...apprenti , dans la maison , l'atelier ou le magasin de son niaîtrc ; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé; — ¿.°... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...contre la force publique. L'art. 386 , n° 3, de ce Code, punit de la réclusion le vol commis par « un ouvrier, compagnon ou apprenti , dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître , ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé. • Le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Papeterie. VI. L'art. 386, n°. 3, du Code pénal de 1810 punit de la réclusion le vol commis par un Ouvrier , compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier, ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'babitation où il a volé ». Le i5 octobre... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas , mais qui se trouvaient...la maison de son maître , soit dans celle où il l'accoqipagnait , ou , si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le... | |
 | 1848 - 396 pages
...coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après : — Paragraphe 3. Si le voleur est un domestique, ou si c'est un ouvrier compagnon ou apprenti , dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé*; — vu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes quil ne servait pas, mais qui se trouvaient...apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans le lieu d'habitation où il aura volé... | |
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Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou, si c'est... 
