 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...Contestations, dit cet article, auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la flxation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...submergé en tout ou en partie , à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. — Les contestations auxquelles pourront donner lieu...l'établissement de la servitude , la fixation du parcours de l'aqueduc , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...— L'amendement est adopté; il formera l'article 3 du projet. Art. 3 du projet, devenu l'art. 4. « Les contestations auxquelles pourront donner lieu...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement... | |
 | 1845 - 392 pages
...terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu...conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...tribunaux. Voyons quelles sont à cet égard leurs attributions. L'art. 4 de la loi est ainsi conçu : « Les contestations auxquelles pourront donner lieu...l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...submergé en tout ou en partie, à l'effet do procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. 4. — Les contestations auxquelles pourront donner lieu...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soil au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra... | |
 | 1846 - 738 pages
...parcs et enclos attenant aux habitations. de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation dit parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...que leur causerait cette aggravation de la MTïiuule établie par l'article 640 du Code pénal. • Art. 3. Les contestations auxquelles pourront donner...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit a celui du fonds qui recevra l'écoulement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu...d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...terrain submergé en tout ou partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui receyra l'écoulement... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
