COUR DE CASSATION. Est-ce un delit que de faire pâturer des moutons dans les bois d'un particulier? (Rés. aff.) Ce délit est-il de la compétence, non des tribunaux de simple police, mais des tribunaux correctionnels? (Rés. aff.) LE MINISTÈRE PUBLIC, C. TERRASSIER. Du 29 fructidor an 11, ARRÊT de la Cour de cassation, section criminelle, M. Schwendt rapporteur, par lequel: « LA COUR, - Sur le réquisitoire d'office de M. le pro*cureur-général; - Vu l'art. 1o du titre 32 de l'ordonnance de 1669; et considérant qu'il est constaté, par le procès verbal du garde champêtre, qu'il a été trouvé un troupeau de trente-neuf moutons ou brebis paissant en délit dans le bois grand de Sères-Rivière, et que Terrassier, propriétaire de ce troupeau, le gardait; - Qu'aux termes de l'art. ro du titre 32 de l'ordonnance de 1669, ce délit est susceptible de peine excédant la valeur de trois journées de travail, et que cette disposition s'applique à toutes les espèces de bois autres que Tes taillis que mentionne l'art. 38 de la loi du 28 septembre 1791; — Qu'ainsi le directeur du jury a méconnu cette disposition, et a fait, dans l'espèce, une fausse application de l'art. 24 de la loi du 28 septembre 1791, puisque, d'une part, cet article n'est aucunement relatif aux délits commis dans les forêts, et que, d'autre part, en supposant même son application légale, le nombre des bestiaux trouvés en délit devait donner lieu à une peine excédant le pouvoir de la police ⚫ municipale; CASSE, .etc. » FIN DU TOME TROISIEME. TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME TROISIÈME. ABANDONNEMENT. Voy. Cession de biens. ACQUIESCEMENT. Lorsqu'un jugement prononce sur des chefs ACTE. Voy. Preuve. pag. 135. ACTE notarié. La fausse déclaration de ne savoir signer, faite ACTION possessoire. L'action tendante à être maintenu dans --- AGENT de change. S'il est sorti de ses fonctions pour exercer AGENT du gouvernement. Un directeur de scrutin peut-il, AÎNESSE. Les enfans d'un aîné qui était marié lors de la pu- AN de deuil. Voy. Deuil. ANIMAUX féroces. Voy. Delit. APPEL. Une Cour d'appel peut-elle poser la question unique: pag 64.--Pouvait-on appeler d'un jugement prépara- toire avant le jugement définitif? pag. 67.-- Un juge- ment qui est définitif sur un point et préparatoire sur un autre est-il susceptible d'appel dans la disposition défini- tive? pag. 76. — Une Cour d'appel doit-elle, en annulaut un jugement de première instance pour vice de forme, retenir le fond et le juger? pag. 150. — La désertion d'ap- pel est-elle abrogée? pag. 185.-L'adhésion donnée par le ministère public à l'appel interjeté par une partie, d'un ju- gement de police correctionnelle, constitue-t-elle, de sa part, un véritable appel? pag. 190. - Lorsque c'est mal à propos qu'un tribunal s'est arrêté à des questions de forme, et n'a pas décidé le fond (comme s'il s'est à tort déclaré incompétent), le tribunal d'appel, qui infirme le jugement sur ces questions, peut-il ou doit-il, en ce cas, statuer au fond? pag. 272.- Néanmoins si le fond de la cause n'a pas été plaidé devant les premiers juges, le tri- bunal d'appel peut-il encore retenir le fond? pag. 273. — Au lieu de confirmer ou d'infirmer le jugement qui ìui est La partie à qui ses conclusions subsidiaires ont été ad- jugées peut-elle attaquer le jugement dans la disposition qui a rejeté ses conclusions principales? pag. 440.- Les actions qui intéressent le domaine sont-elles soumises à la règle des deux degrés de juridiction? pag. 468. — Lors- qu'une Cour d'appel, en infirmant un jugement de pre- mière instance qui a prononcé sur le fond, ordonne une vérification d'experts, peut-elle renvoyer les parties de- vant le tribunal même qui a rendu le jugement infirmé? pag. 471. Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois mois de- puis la signification du jugement définitif, peut-on inter- jeter appel d'un jugement interlocutoire précédemment signifié? pag. 472. -- La signification d'un jugement fait- elle courir le délai de l'appel contre celui qui l'a faite? pag, 490, -- Une Cour d'appel peut-elle, en rejetant une fin de non recevoir, accueillie par le tribunal de première instance, prononcer sur le fond, lorsque toutes les parties ont conclu au fond devant le premier juge, et que l'une d'elles insiste sur l'appel pour faire juger le fond? pag. 514. - recevoir ou de nullité de forme? pag. 543. Lorsque les aux endossemens des billets à ordre? 622. BITRAGE. Voy. Requéte civile. BITRE-arbitrage. Peut-on charger des arbitres de pronon- SIGNAT. Voy. Legs, et Remboursement, SSIGNATION. Un condamné à la déportation par mesure de UDIENCE solennelle. Les tribunaux divisés en sections peu- 91. UTEUR. V. Propriété littéraire. UTORITÉ administrative. Voy. Conflit, Domaine, et Do- VEU. L'aveu judiciaire, en matière civile, est-il indivisible? AVOUÉ. Voy. Enregistrement. B. SAIL à rente. Un usufruit peut-il être baillé à rente? pag. BIENS Communaux. Voy. Communaux. BILLET. Voy. Approbation d'écriture. BILLET à domicile. Voy. Lettre de change. BILLET à ordre. Voy. Contrainte par corps, Endossement, Bois. Voy. Communaux. BREVET d'invention. Le porteur d'un brevet d'invention CALENDRIER. Voy. Lettre de change. - - - - CESSATION. L'étranger peut-il être assigné devant la Cour de Ja signification de cet arrêt? pag. 119. La signification d'un arrêt d'admission peut-elle valablement être faite à une personne décédée, lorsque le décès n'a pas été notifié 180. Les moyens de cassation à l'appui d'un pourvoi sont-ils suffisamment indiqués lors- qu'on se borne à alléguer la contravention aux lois de la matière ? pag. 220.-L'irrégularité d'une requête en cas- sation, résultante de ce que les moyens n'y sont pas expo- sées, peut-elle être réparée par une requête d'ampliation? pag. 264. Une requête en cassation peut-elle déclarée nulle, sur le fondement qu'elle n'énonce pas comme pièces jointes la quittance de consignation de l'amende, et la co- pie signifiée ou l'expédition en forme de l'arrêt attaqué? ть. Peut-on citer à la Cour de cassation la femme dont le mari a seul comparu pour défendre les droits devant le 'tribunal qui a rendu le jugement attaqué? pag. 290.- Un associé peut-il poursuivre, en son nom seul, la cassation d'un arrêt rendu par défaut contre la société, et contra- rue par un demandeur à l'égard des parties à qui il n'a -- - -- |