de la loi, a cassé un arrêt d'une Cour de justice criminelle,

est-il susceptible d'opposition de la part du prévenu? pag.
634.-V. Communauté, Droit romain, et Exploit.
ESSION de biens. L'abandon volontaire fait
par un débiteur
à ses créanciers n'est-il qu'un mandat irrévocable, qui ne
dépouille pas le débiteur de la propriété de ses biens, tel-
lement que si, à l'époque de son décès, ils n'ont pas en-
core été vendus, ils doivent être compris dans la déclara-
tion de succession? pag. 278.- La Régie peut-elle, dans
ce cas, exercer des saisies-arrêts entre les mains des créan-
ciers détenteurs? Ib.

HOSE jugée. Lorsqu'il a été rendu un jugement en dernier
ressort sur les intérêts d'une portion d'une créance, ce
jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée, à l'égard des
intérêts et du capital de l'autre portion? pag. 412.

ITATION. Est-elle nulle si elle n'est pas donnée par l'huissier
de la justice de paix? - Voy. Prescription.

OMMAND. La déclaration de command, qui a été faite dans
les vingt-quatre heures de l'adjudication, est-elle passible
du droit proportionnel, si elle n'a pas été notifiée dans le
même délai à la Régie? pag. 277.

COMMERÇANS. Voy, Prêt sur gage.

OMMISSAIRE de police. Les commissaires de police sont-ils
tenus d'énoncer dans leurs procès verbaux qu'ils étaient re-
vêtus de leur costume? pag. 167.

COMMUNAUTÉ. Le jugement qui prononce des condamnations
solidaires contre le mari et la femme communs en biens
sans que la femme soit obligée personnellement, est-il cas-
sable? pag. 62.-L'abolition de la féodalité, et, par suite,
de la censualité des biens, a-t-elle entraîné l'abrogation
des coutumes qui faisaient entrer les censives dans la com-
munauté conjugale, comme les meubles? pag. 297.
COMMUNAUX. Les jugemens qui, dans l'ancien ordre de cho-
ses, avaient évincé des communes dont le Roi n'était pas
seigneur, de propriétés qu'elles prétendaient communales,
mais que, dans le fait, elles avaient usurpées sur le do-
maine de l'Etat, ont-ils été révoqués par la loi du 28 août
1792?
pag. 49. De ce qu'une commune était ancienne-
ment assujettie à la mainmorte, s'ensuit-il que les bois dont
elle a aujourd'hui l'usage lui appartenaient à cette époque
en propriété? pag. 91. De ce que d'anciens titres dési-
gnent par les mots bois de telle coutume des bois dont cette
commune avait l'usage, résulte-t-il que ces bois doivent lui
êtro rendus, si d'ailleurs elle ne prouve pas les avoir an-
ciennement possédés et en avoir été dépouillée par la puis-
sance féodale? pag. 96.

COMPÉTENCE. Voy. Domaines nationaux.

CONCILIATION. La tierce opposition doit-elle être précédée du
préliminaire de la conciliation?
pag. 210.- - Peut-on, sans
nouvelle citation au bureau de paix, réduire une demande
formée en justice après un procès verbal de non-concilia-
tion? pag. 558. Le défaut de citation en conciliation
peut-il se couvrir par le silence de la partie? pag. 639. —
Voy. Prescription.

CONCLUSIONS. Voy. Appel.

-

CONCORDAT. Le concordat libère-t-il pleinement le failli,
même dans le cas où il a été dit que ses créanciers s'en
rapportent à lui pour le paiement des sommes remises, si
ses affaires deviennent meilleures? pag. 169. - Les offres
que ferait ultérieurement le failli de payer les dettes ainsi
remises ne seraient-elles obligatoires qu'autant qu'elles au-
raient été acceptées avant qu'il les eût rétractées? Ibid.
CONDITION. Celui qui a été institué héritier, sous la condition
d'un mariage indiqué, peut-il se dispenser de remplir cette
condition? pag. 431.

CONFISCATION. La nullité du procès verbal de saisie dispense-

t-elle le juge de

prononcer la confiscation? pag. 120.

CONFLIT. Lorsqu'un tribunal est légalement instruit qu'une
affaire est portée devant l'autorité administrative, doit-il
surseoir?
pag. 175. Lorsqu'une affaire contentieuse ad-

ministrative a été portée devant un tribunal, et que le

conflit a été élevé par le préfet, le tribunal doit-il surseoir

à prononcer? pag. 245.

CONFUSION. Les rentes foncières s'éteignent-elles par la con-

fusion? pag. 362.

CONSIGNATION. Lorsque, en suite d'offres réelles, un juge-
ment a autorisé le débiteur à consigner, est-il nécessaire
que les offres soient réitérées au créancier? pag. 317.
Etait-il nécesssaire d'appeler le créancier pour être présent
à la consignation? pag. 659...

CONTRAINTE par corps. La contrainte par corps peut-elle être

prononcée contre un particulier non marchand qui a sou-

scrit un billet à ordre?

pag. 467.

CONTRAT. Voy. Concordat.

-

CONTREFAÇON. Le ministère public peut-il poursuivre seul et

d'office un délit de contrefaçon, même d'une propriété lit-

téraire nationale? pag. 492.

La plainte en contre façon

peut-elle être intentée par celui à qui il a été cédé le droit d'en

faire une édition? Ibid. La contrefaçon d'un ouvrage

littéraire est-elle un délit? 521.

pag.

rectionnels doivent-ils en connaître? Ibid.

--

---

Les tribunais cor-

Voy. Brevet

d'invention.

CONTRE-LETTRE. La nullité prononcée par la loi du 22 fri--
maire an 7, de toute contre-lettre sous seing privé qui a
pour objet l'augmentation du prix d'une vente, est-elle
absolue? pag. 664.

CONTUMACE, La comparution du condamné par contumace
a-t-elle l'effet d'anéantir l'arrêt qui a été prononcé contre

lui, de telle sorte qu'il ne puisse y acquiescer? pag. 315.

COURTIER. Les courtiers de roulage ne sont-ils affranchis de

toute responsabilité envers le propriétaire qu'autant qu'ils

peuvent lui faire connaître le roulier auquel ils ont confié

ses marchandises? pag. 652.

CRAINTE. Voy. Obligation,

D.

Décès. L'acte de décès d'un Français mort en pays étranger
peut-il faire foi en justice, bien qu'il n'ait pas été légalisé
par l'agent français résidant dans le pays où il a été déli-
vré, si d'ailleurs d'autres circonstances viennent attester
le décès? pag. 280.

DÉCLARATION de command. Voy; Command.

DECLINATOIRE, Voy. Règlement de juges.

DEGRÉS de juridiction. Voy. Appel et Garantie.

-

DELIT. Lorsqu'une plainte donne lieu à une question de pro-

priété préjudicielle, le juge criminel doit-il surseoir et ren-

voyer devant le juge civil? pag. 25. — Le chien qui se jette

sur les
personnes, pour les déchirer ou les mordre, est-il

un animal féroce, dans le sens du Code pénal? pag. 191.

Est-ce un délit
que de faire pâturer des moutons dans

les bois d'un particulier? pag. 676. Ce délit est-il de la

compétence des tribunaux correctionnels? Ibid. - Voy.

Outrage à la pudeur.

DELIT forestier. Voy. Amende.

DÉLIT rural. Les délits ruraux se prescrivent-ils par un mois?

pag. 465.

DÉLIVRANCE de legs. Voy. Legs.

DÉMISSION de biens. Une démission de biens, faite avant la
loi du 17 nivôse an 2, par un père décédé depuis, a-t-elle.
été révoquée de plein droit en faveur des enfans, ex-reli-
gieux? pag. 558.

DENI de justice. Le référé au ministre de la justice est-il un
déni de justice? pag. 175.

DÉPENS. Le ministère public peut-il être condamné aux dé-
pens? pag. 172. L'appelant qui fait réformer le juge-
ment de première instance qui l'a condamné par défaut
faute de justification de titres, est-il passible des dépens?
- 147.

DEPORTATION. La déportation, par mesure de sûreté géné-
rale, a-t-elle la nature et les effets qu'avaient à Rome l'exil
et la relégation? pag. 129. Voy. Rente viagère.

DÉPORTÉ. Voy. Assignation.

DÉPÔT. La déclaration trouvée dans les papiers d'un défunt

qu'il est dépositaire de tels et tels objets, opère-t-elle un

titre en faveur du déposant? pag. 634.

DERNIER ressort. Lorsque la qualité d'héritier se trouve con-

testée incidemment à une demande dont l'objet n'excède

pas 1000 fr., peut-elle être jugée en dernier ressort?

pag. 122. Lorsque, assigné en paiement d'une somme

de 1000 fr., ou au-dessous, le défendeur oppose la com-

pensation d'une créance qui n'excède pas cette somme, le

tribunal peut-il statuer en dernier ressort, bien que les

deux sommes réunies dépassent le taux du dernier ressort?

pag. 257. En matière d'action possessoire, est-ce par la

valeur de la chose que se détermine la compétence du der-

nier ressort, sans égard aux dommages-intérêts demandés.

pag. 589. Lorsque plusieurs parties se réunissent pour

former, par le même exploit, des demandes distinctes et

particulières, dont aucune n'excède 1000 fr., mais qui,

réunies, s'élèvent au-dessus de cette somme, y a-t-il lieu

au dernier ressort? pag. 656.

DETTES. Voy. Héritier.

DEUIL. La loi du 17 nivôse an 2 a-t-elle abrogé les lois an-
ciennes qui privaient de ses avantages la femme qui se re-
mariait dans l'an du deuil? pag. 459.

DIVORCE. Un divorce légalement prononcé peut-il être atta-
quée par les tiers comme frauduleux et simulé? pag. 543.
-Ne vaut-il qu'autant qu'il a été suivi d'une séparation
effective? Ib.

DOMAINE. Lorsqu'une prétention de propriété privée est op-

posée à une demande formée par le domaine, le tribunal

peut-il prononcer, si au préalable on ne s'est point pourvu

administrativement, conformément à la loi du 5 novem-

bre 1790? pag. 650.

DOMAINES nationaux. Est-ce à l'autorité administrative
qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élè-
vent entre l'acquéreur d'un bien national et un prétendant
droit à la propriété d'une portion de ce bien? pag. 241.—
Un acquéreur de biens nationaux, tombé en déchéance à
défaut de paiement du prix, est-il dispensé du droit d'en-
registrement? pag. 290.

DOMICILE. Est-il acquis par la simple résidence de fait dans

un lieu différent, jointe à l'intention d'y fixer sa demeure?
pag. 6. Voy. Étranger.
DONATION. La répudiation d'une donation d'abord acceptée
doite-elle être considérée comme une rétrocession, passible
du droit proportionnel? pag. 138. Une donation est-
elle nulle lorsque l'un des deux témoins instrumentaires
n'en a pas signé la minute? pag. 424.- La donation entre
vifs qu'un mari a faite à sa femme par leur contrat de ma-
riage est-elle révoquée par la survenance d'un enfant que
le donateur a eu d'un mariage postérieur? pag. 590.-
Voy. Condition, Responsabilité, et Usufruit.

DONATION à cause de mort. L'effet d'une donation à cause de
mort doit-il être déterminé par la loi existante au décès du
disposant? pag. 393. Particulièrement, une institution
d'héritier faite entre époux, par testament, sous l'empire
d'une coutume prohibitive, a-t-elle été validée par la sur-
venance d'une loi qui a levé la défense. Ibid.

DONATION déguisée. Une donation entre personnes capables
de donner et de recevoir, mais déguisée sous l'apparence
d'un contrat onéreux, est-elle nulle? pag. 16.

DONATION entre époux, Faite par contrat de mariage, entre
époux, pour le cas de survie, devait-elle, à peine de nul-
lité, être insinuée? pag. 328.

Don mutuel. Les dons mutuels entre époux ont-ils été affran-
chis, par la loi du 17 nivôse an 2, des conditions, limi
tations et exceptions prescrites par les coutumes? pag. 600.

Un don mutuel a-t-il pu, sous la loi du 17 nivôse an 2,
avoir lieu dans les Coutumes qui prohibaient cette forme
de disposer? pag. 666. A-t-il pu comprendre tous les
biens présens et à venir des époux? Ibid. A-t-il pu com-
prendre leurs meubles et effets mobiliers, sans qu'il en fût
annexé à l'acte état détaillé? Ibid.
DOT. Les héritiers du mari pouvaient-ils se refuser à la res-
titution de la dot de la femme, sur le motif qu'elle s'était
rendue coupable d'adultère, lorsque le mari n'avait lui-
même rendu aucune plainte? pag. 267.
La loi du 20
septembre 1792 a-t-elle abrogé les lois romaines sur les
suites de l'adultère relativement à la dot? Ibid. - Le droit
romain admettait-il les constitutions de dot implicites? ·
pag. 435. Spécialement, le bien qu'une femme s'était
constitué implicitement en dot était-il dotal, même à
l'égard des tiers? Ibid.

-

DOUAIRE. Est-il dû un droit proportionnel pour le douaire
que la femme mariée en Normandie se fait délivrer, du
vivant de son mari, par suite du jugement de séparation?
pag. 195. Dans les successions ouvertes depuis les loi: