- - mière instance? pag. 140.- La partie qui, dans ce cas, - - UGEMENT par défaut. Voy. Oppposition aux jugemens par JUGEMENT préparatoire. Voy. Appel. L. LÉGITIME. Comment doivent se régler, dans une succession ouverte depuis la loi du 18 pluviôse an 5, les droits du lé gitimaire, lorsqu'il y a eu une institution contractuelle faite le défunt avant la loi du 7 mars 1793? pag. 104. LÉGITIMITÉ. La qualification d'enfant légitime, donnée à un individu par son acte de naissance, le dispense-t-elle de justifier de l'acte de mariage de ses père et mère décédés? LEGS. L'hypothèque des legs était-elle solidaire contre chaque héritier détenteur ? pag. 78. Dans le cas d'un legs fait pour être délivré au légataire, lors de sa majorité, est-ce la loi existante au moment de la délivrance qui doit régler Lorsqu'un legs est pur et simple, et que l'objet sur le- quel il est assigné ne se trouve point dans la disposition, mais dans la clause qui concerne l'exécution du legs, l'as- signat est-il simplement demonstratif? pag. 201. L'hé ritier qui prétend qu'un legs est caduc par le défaut de choses disponibles peut-il néanmoins refuser d'en consentir la délivrance? pag. 204. - Dans le legs d'une rente viagère à prendre soit sur une somme due par un tiers, soit sur un domaine, l'assignat est-il limitatif ou seulement démons- tratif? pag. 285.- Les hôpitaux peuvent-ils recevoir des LÉSION. La prescription de l'action en rescision de partage -- - pour LETTRE de change. Lorsque, dans un pays d'où une lettre de change est tirée, et celui où elle doit être acquittée, il y a deux calendriers différens, laquelle des deux manières de compter doit être suivie? pag. 86. Le tireur ou l'en- dosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a retiré des mains de l'accepteur les objets qui formaient la provision, peut-il opposer au porteur le défaut de pour- suites dans le délai? pag. 350. - Le peut-il lorsqu'il est resté créancier de l'accepteur d'une somme égale ou supé- rieure à la lettre de change, si l'accepteur était en faillite lors du protêt? Ib. Le porteur a-t-il, dans ce cas, une action, non seulement contre le tireur ou l'endosseur qui a retiré la provision, mais encore contre les autres endos- seurs? Ib. Une lettre de change est-elle parfaite, quoi- que le nom de celui à qui elle doit être payée ne se trouve que dans l'ordre mis au dos? pag. 570.- Un billet qua- lifié lettre de change peut-il être considéré comme tel, si celui qui l'a souscrit s'est obligé de l'acquitter lui-même, et la prescription de cinq ans est-elle applicable? pag. 610. -Voy. Endossement. - LETTRES de ratification. Purgeaient-elles les rentes foncières chère. Lor. Un usage local peut-il faire tomber les lois en désuétude? pag. 97. Les lois facultatives (ou permissives) peuvent- elles être exécutées à compter du jour qu'on en a connais- sance, bien qu'elles n'aient pas encore été publiées dans le MAJORITÉ. Voy. Legs. M. MARCHANDISES étrangères. Voy. Douanes. MARIAGE. Un mariage est-il nul pour avoir été contracté dans - Un bag. 502.- Un tel mariage a-t-il pu, depuis l'abolition LITAIRE. Voy. Prescription. NISTÈRE public. Voy. Dépens, et Peine. TATION par décès. Le cohéritier qui a recueilli un quart lans une succession, et qui en vend à un tiers les trois quarts, doit-il un droit de mutation pour la moitié dont I est présumé avoir été l'acquéreur? pag. 3o. Le droit le mutation est-il dû par l'héritier apparent, pour une succession à laquelle il n'a renoncé qu'après les six mois? pag. 146. Sous l'empire de la loi du 5 décembre 1790, des droits de mutation par décès doivent-ils être acquittés sur la valeur entière des biens, sans distraction des charges? pag. 176. Et particulièrement, les héritiers pouvaient- ils exiger qu'il fut fait déduction du montant d'une rente foncière? ib. La prescription des droits de mutation par décès est-elle acquise après cinq ans? pag. 355. -- La Ré- gie peut-elle en ce cas se prévaloir de ce que la mise en pos- session des héritiers a été retardée par une contestation survenue entre eux et un tiers? Ib. Lorsqu'une succes- sion se trouve séquestrée au profit de l'Etat, la prescription de cinq ans ne commence-t-elle à courir que du jour de la levée du séquestre et de la mise en possession des héritiers? pag. 360. Régie la déclaration de mutation? pag. 409. L'héritier est-il tenu à cette déclaration, lors même que l'usufruit de la succession appartient à un tiers donataire ou légataire du défunt? Ib.. La déclaration exigée par la loi du 22 frimaire an 7 peut-elle être faite par un simple acte signifié au receveur de la Régie? Ib. Voy. Institution N. NANTISSEMENT. Voy. Tribunal de commerce. NON bis in idem. Peut-on, pour le même fait, se pourvoir alternativement et devant la justice civile et devant la jus- NOTAIRE, Un notaire qui ne fait pas signer la minute d'une -- donation par un des témoins, et qui énonce faussement NULLITÉ. Voy. Exploit, et Vente. 0. OBLIGATION. La crainte d'une peine légale est-elle, lorsqu'elle OCTROI. Les vins qui arrivent à Paris peuvent-ils, sans au- OFFRES réelles. Lorsque des offres réelles sont faites pour pag. 628. OPPOSITION à mariage. Lorsque l'opposition à un mariage P. PARAPHERNAUX, La vente que le mari a faite des biens para- ARTAGE d'opinions. Les juges appelés pour vider un tage d'opinions peuvent-ils concourir au jugemeut d'un incident élevé depuis ce partage? pag. 577.-Le mode de vider un partage d'opinions, établi par la loi du 14 prairial an 6, doit-il continuer d'avoir lieu, depuis la 'ATENTE. L'amende encourue pour le défaut de mention 'EINE. Le défaut de réquisition tendante à l'application des peines, de la part du ministère public, autorise-t-il le tri- bunal de police à s'abstenir d'en prononcer? pag. 192. PÉREMPTION. Était-elle couverte par tout acte de procédure rjugement? pag. 81. Est-elle interrompue par la substi- tution d'un nouveau tribunal à celui qui est saisi de l'in- stance? pag. 216.- La péremption d'instance, en ma- PIGNORATIF (contrat.) - La stipulation que si, à l'époque de l'échéance d'une obligation, le créancier n'est point remboursé, il deviendra propriétaire de tels et tels im- meubles, doit-elle être considérée comme un contrat pi- gnoratif qui donne seulement au créancier le droit de faire vendre les biens 's'il n'est pas payé? pag. 587. PLAIDEUR. Le tribunal peut-il inviter les avoués à n'occuper pour un plaideur qu'après avoir vérifié ses demandes?" PORTION disponible. Voy. Legs, et Légitime. - PRESCRIPTION. Est-elle interrompue par une citation au bu- |