RANSPORT. Lorsque le cessionnaire d'une créance a trouvé,

lors de la signification du transport, des oppositions faites

sur son cédant, peut-il exercer des contraintes contre le

débiteur cédé? pag. 270.

Peut-il, en ce cas, faire tous

actes conservatoires contre le débiteur cédé, par exemple,
former des saisies arrêts dans les mains de ses locataires?
Ibid.

-

TRIBUNAL de commerce. Celui qui, dans un exploit fait à sa

requête, prend la qualité de négociant, ne peut-il plus

opposer l'incompétence des tribunaux de commerce? pag.

356. Un tribunal de commerce peut-il statuer sur une

demande en mainlevée d'opposition, accessoire à une cause

de sa compétence? p. 372. Les tribunaux de commerce

sont-ils compétens pour connaître, entre marchands, d'un

nantissement pour sûreté de lettres de change? pag. 489.

-

Les veuve et héritiers d'un marchand sont-ils justicia-
bles du tribunal de commerce, lors même qu'ils ne font pas
le négoce? p. 529. - Voy. Prét sur gages.

TRIBUNAL de police. Un tribunal de police peut-il, par un
seul et même jugement, prononcer d'abord commne justice
de paix, puis comme justice de police? pag. 613.

TRIBUNAL de première instance. Un tribunal de première

instance a-t-il le droit de faire biffer sur les registres d'un

juge de paix les motifs du jugement qu'il infirme ? p. 516.

-

Les tribunaux de première instance peuvent-ils faire

des injonctions ou des défensesaux juges de paix de leur

arrondissement? pag. 519.

-

TUTELLE-tuteur. Un tuteur peut-il être autorisé par le con-

seil de famille à faire d'autres réparations que celles ur-

gentes et nécessaires? 511.

pag.

Peut-il faire constater

après coup les réparations nécessaires et utiles qu'il a faites
aux immeubles de ses pupilles? Ibid. A-t-il le droit,
dans ce dernier cas, de répéter les dépenses faites jusqu'à
concurrence de la valeur dont la propriété a pu se trouver
augmentée? Ibid.

Voy. Loi.

U.

USUFRUIT. La clause qui dispense le donataire en usufruit

de faire inventaire n'a-t-elle d'autre objet que de le ren-

dre indemne des frais?

322.

pag.

L'usufruitier d'un

fonds de commerce peut-il le vendre, et n'est-il tenu que
d'en rendre la valeur au propriétaire? pag. 562. - Voy.
Bail à rente.

nes?

-

V.

-

-

VACATIONS. La chambre des vacations est-elle compétente
pour procéder à une adjudication sur expropriation forcée?
pag. 515.
VENTE. L'adjudicataire d'un immeuble indivis avec la répu
blique a-t-il pu payer la portion du prix appartenaute au
copropriétaire, entre les mains du receveur des domai-
pag. 109. Le vendeur à terme d'effets mobiliers
a-t-il le droit de les revendiquer, lorsqu'ils viennent à être
saisis sur l'acheteur? pag. 299. A-t-il du moins un pri-
vilége sur ces effets? Ibid.-Le vendeur qui a accordé un
terme peut-il se refuser à la délivrance de la chose vendue,
s'il est reconnu qu'il a été trompé dans les sûretés qu'on lui
a données? pag. 337. Le vendeur à terme d'effets mo-
biliers a-t-il le droit de les revendiquer lorsqu'ils sont
encore aux mains de l'acheteur? pag. 461. La vente
qui a été faite par un mineur, sans observer les forma-
lités prescrites, est-elle, non pas nulle, mais seulement
sujette à rescision, tellement qu'après le délai accordé
pour exercer cette dernière action, elle ne puisse plus être
attaquée? pag. 574. Une vente dont le prix ne repré-
sente pas
même les fruits de la chose doit-elle être annu-
lée pour défaut de prix? pag. 644. Voy. Double écrit,
Droits successifs, Lésion, Paraphernaux, Pignoratif
(contrat).
VENTE de meubles. Une vente de meubles est-elle nulle par
le motif que la saisie-exécution qui l'a précédée compre-,
nait des objets déclarés insaisissables par la loi? pag.
-Voy. Vente.
VERIFICATION d'écriture. En matière de vérification d'écri-
tures, le rapport des experts est-il un simple avis? pag. 415.
-Peut-on admettre la preuve par témoins, même après
une vérification d'experts? pag. 472.

-

VIOLENCE. Voy. Obligation.

-

-

612.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

ERRATA.

Pag. 24, lig. 21, ou, lisez outre.

Pag. 47, lig. 24, héritiers, lisez cohéritiers.

Pag. 636, lig. 15, Traité des, ajoutez: obligations, no 714.