Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... jugement du tribunal de police du canton de Bartogne , département des Forêts , du 17 thermidor an 10 . Par ce jugement , la commune de Mante - Saint - Étienne est condamnée à une amende égale à la valeur de deux jour- nées de travail ...
... jugement du tribunal de police du canton de Bartogne , département des Forêts , du 17 thermidor an 10 . Par ce jugement , la commune de Mante - Saint - Étienne est condamnée à une amende égale à la valeur de deux jour- nées de travail ...
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... jugement dé- noncé ; d'où il résulte que le tribunal de police a commis un excès de pouvoir qui vicie son jugement ; —CASSE et Annulle le jugement du tribunal de police de Bartogne , pour excès de pouvoir et violation des articles ci ...
... jugement dé- noncé ; d'où il résulte que le tribunal de police a commis un excès de pouvoir qui vicie son jugement ; —CASSE et Annulle le jugement du tribunal de police de Bartogne , pour excès de pouvoir et violation des articles ci ...
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... jugement a admis le prévenu à la preuve testi- moniale de faits qui tendaient à prouver , non pas qu'il fût exempt de contravention , mais qu'il n'avait pas eu l'intention de frauder le droit . Et d'après les déclarations des témoins ...
... jugement a admis le prévenu à la preuve testi- moniale de faits qui tendaient à prouver , non pas qu'il fût exempt de contravention , mais qu'il n'avait pas eu l'intention de frauder le droit . Et d'après les déclarations des témoins ...
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... jugement arbitral qui réintègre commune de Villars dans la portion de bo's par elle récla mée , comme en ayant été dépouillée , non par la puissanc féodale , mais ( ont dit les arbitres ) par la puissance des potique , Sur l'appel , ce ...
... jugement arbitral qui réintègre commune de Villars dans la portion de bo's par elle récla mée , comme en ayant été dépouillée , non par la puissanc féodale , mais ( ont dit les arbitres ) par la puissance des potique , Sur l'appel , ce ...
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... jugement attaqué , sans aucun égard pour son action personnelle qu'il a rejetée , n'a réservé à Dela- barbe que son action hypothécaire , aussi - bien quant aux arrérages que par rapport au principal ; - D'où il suit que le jugement ...
... jugement attaqué , sans aucun égard pour son action personnelle qu'il a rejetée , n'a réservé à Dela- barbe que son action hypothécaire , aussi - bien quant aux arrérages que par rapport au principal ; - D'où il suit que le jugement ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 1er mai 24 août acte arrêt assignats Attendu brumaire an 7 CASSE cause clause Code civil condamne conséquence Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers dame débiteur décès déclaration délai demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux étre fausse application femme floréal fructidor germinal héritiers immeubles jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonnance de 1667 legs lettre de change loi du 17 loi du 22 lois romaines ment messidor n'avait nég notaire nullité ordonne paiement pluviôse poursuite Pourvoi en cassation prairial première instance prescription procédure prononcer propriété Pulligneux qu'ainsi question raison rapporteur Régie REJETTE rendu rente viagère Rés rescision résulte s'agit saisie section civile section des requêtes seulement sieur stipulation subrogation succession témoins testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit Vallery vendémiaire vente ventôse veuve
Popular passages
Page 165 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 20 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 412 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 551 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 334 - Qu'il résulte de là que le tribunal dont le jugement est attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — REJETTE, etc. » COUR DE CASSATION. Le tireur ou F endosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a relire...
Page 44 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 393 - Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer sur le registre.
Page 194 - Ou le corps certain , qui est le sujet de le contestation, est placé dans la substance même du legs, dans les termes énergiques qui contiennent la disposition : et alors le testateur est censé avoir voulu limiter sa libéralité , en la réduisant à ce corps unique qui a été le premier objet de ses intentions ; ou le corps certain , au contraire , ne se trouve point dans le legs , dans la disposition même , mais dans la clause qui concerne l'exécution...
Page 200 - Attendu 2° que la faculté stipulée au profit du créancier de pouvoir transmettre l'effet d'une pareille obligation par le simple endossement ne peut la dénaturer au point de la faire sortir de la classe des obligations civiles ordinaires , et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile, sans qu'elle cesse de jouir des avantages accordés par la loi aux actes passés...
Page 355 - Wissembourg, le 24 brum. an 12, dit qu'il a été bien jugé , mal appelé; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc.