Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... tion expresse à cette loi , ni une fausse application de celle du 24 août 1790 ; REJETTE , etc. » > - Nota . Par arrêt du 6 du même mois , la Cour , sur les con- clusions conformes de M. le procureur - général Merlin , a décidé , dans ...
... tion expresse à cette loi , ni une fausse application de celle du 24 août 1790 ; REJETTE , etc. » > - Nota . Par arrêt du 6 du même mois , la Cour , sur les con- clusions conformes de M. le procureur - général Merlin , a décidé , dans ...
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... tion est considérée comme frauduleuse , parce qu'elle tend à soustraire la chose ou la personne à la prohibition de la loi ; Considérant 2 ° que cette distinction est puisée dans le exte même de la loi 38 , de contrah , empt . , qui ...
... tion est considérée comme frauduleuse , parce qu'elle tend à soustraire la chose ou la personne à la prohibition de la loi ; Considérant 2 ° que cette distinction est puisée dans le exte même de la loi 38 , de contrah , empt . , qui ...
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... tion de servitude réelle exclusivement attribuée aux tribu- naux ordinaires . Le 2 floréal an 9 , jugement qui consacre ce système de défense et annulle celui de la justice de paix , comme incom- pétemment rendu . Pourvoi en cassation ...
... tion de servitude réelle exclusivement attribuée aux tribu- naux ordinaires . Le 2 floréal an 9 , jugement qui consacre ce système de défense et annulle celui de la justice de paix , comme incom- pétemment rendu . Pourvoi en cassation ...
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... tion devant la section civile de la Cour , est faite à Pignatelli , au domicile de Jean - de - Bien , avoué à Mons , qui , comme on l'a vu , avait occupé pour lui en première instance . Pignatelli se présente sur cette assignation et en ...
... tion devant la section civile de la Cour , est faite à Pignatelli , au domicile de Jean - de - Bien , avoué à Mons , qui , comme on l'a vu , avait occupé pour lui en première instance . Pignatelli se présente sur cette assignation et en ...
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... tion du jugement d'admission dont il s'agit n'a point été fait au domicile voulu par la loi ; - Que l'élection de domicile chez Jean - de - Bien , homme de loi à Mons , ne peut être con- sidérée comme une élection de domicile absolue ...
... tion du jugement d'admission dont il s'agit n'a point été fait au domicile voulu par la loi ; - Que l'élection de domicile chez Jean - de - Bien , homme de loi à Mons , ne peut être con- sidérée comme une élection de domicile absolue ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 1er mai 24 août acte arrêt assignats Attendu brumaire an 7 CASSE cause clause Code civil condamne conséquence Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers dame débiteur décès déclaration délai demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux étre fausse application femme floréal fructidor germinal héritiers immeubles jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonnance de 1667 legs lettre de change loi du 17 loi du 22 lois romaines ment messidor n'avait nég notaire nullité ordonne paiement pluviôse poursuite Pourvoi en cassation prairial première instance prescription procédure prononcer propriété Pulligneux qu'ainsi question raison rapporteur Régie REJETTE rendu rente viagère Rés rescision résulte s'agit saisie section civile section des requêtes seulement sieur stipulation subrogation succession témoins testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit Vallery vendémiaire vente ventôse veuve
Popular passages
Page 165 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 20 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 412 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 551 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 334 - Qu'il résulte de là que le tribunal dont le jugement est attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — REJETTE, etc. » COUR DE CASSATION. Le tireur ou F endosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a relire...
Page 44 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 393 - Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer sur le registre.
Page 194 - Ou le corps certain , qui est le sujet de le contestation, est placé dans la substance même du legs, dans les termes énergiques qui contiennent la disposition : et alors le testateur est censé avoir voulu limiter sa libéralité , en la réduisant à ce corps unique qui a été le premier objet de ses intentions ; ou le corps certain , au contraire , ne se trouve point dans le legs , dans la disposition même , mais dans la clause qui concerne l'exécution...
Page 200 - Attendu 2° que la faculté stipulée au profit du créancier de pouvoir transmettre l'effet d'une pareille obligation par le simple endossement ne peut la dénaturer au point de la faire sortir de la classe des obligations civiles ordinaires , et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile, sans qu'elle cesse de jouir des avantages accordés par la loi aux actes passés...
Page 355 - Wissembourg, le 24 brum. an 12, dit qu'il a été bien jugé , mal appelé; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc.