...Code Civil, art. 893.) On n'en peut disposer qu'en faveur de personnes capables de recevoir. Toute s vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui sera...satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'il interposées. Sont réputées personnes interposées les pères et mères , les enfans et descendans...

...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...

...n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle ,...forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...

...et 12, cod. de hœredibus instituend. Leg. 24, cod. de episcop. et clericis. Article q I 1 . Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle ,...onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. . ex leg 3 ; leg. 5 , §. 2 ; le>. 3a , §. 24, 25 et 26 , ff. de donation, inier vir....

...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans...

...être annulée pour cause d'interposition de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer...

...ê\re conséquemment interprétés delà manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle...onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées...

...n'auront leur efiet qu'autaut qu'elles ÏCTUUI autorisées par un décret impérial. *) i gil. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit...qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, eoit qu'on la fasse sous le nom de personne« interposées* Seront réputés personnes interposées,...

...même personne; et c'est sur ce fondement qu'après avoir tlitque « toute disposition au profit d'un n incapable sera nulle, soit qu'on la déguise » sous la forme d'un contrat onéreux, soitqu'on n la fasse sous le nom de personnes interposées», l'art. 911 ajoute que» seront réputées...

...prévoyance contre les Avantages indirects , a déclaré nulle toute disposition au profit d'un incapable, soit qu'on la déguise sous la forme .d'un contrat...onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées ; et en même temps , il a réputé personnes interposées , non seulement les enfans...