 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier. SECTION VII. De l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION VIL De l 'Action en nullité ou en rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur-... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'interdiction , sauf leur recours contre le tuteur ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention,...une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...Code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1504. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de dol , que du jour où il a été découvert. 1535. Les présomptions... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
