...; » Attendu 2° que la faculté stipulée au profit du créancier, de pouvoir transmettre l'eflet d'une pareille obligation par le simple endossement...des avantages accordés par la loi aux actes passés devant notaires ; pareille obligation est un iéritable trans» port, cession e{ délégation de la...

...jugé cependant, en séné contraire, que l'endossement mis sur un billet à ordre irrégulier, comme peut la dénaturer au point de la faire sortir de...civiles ordinaires, et n'a évidemment pour objet que dVn rendre le transport plus facile , sans qu'elle cesse de jouir des avantages accordés par la loi...

...d'une pareille obligation par le simpleendossemeni.nepei'i la faire sortir de la classe des obligations ordinaires et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile (cass., 5 pluv. an xi; w«.. loc. cit., n° 5), ce qui impliquerait l'idée q«e, comme obligation...

...pareille obligation par le simpleendosseraent, ne peut la faire sortir de la classe des obligations ordinaires et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile (cass., 5 pluv. an xi; Dict., loc. cit.. n° 5), ce qui impliquerait l'idée que, comme obligation...

...créancier de pouvoir transmettre « l'eflet d'une pareille obligation par le simple endossement, ne a peut la dénaturer au point de la faire sortir de...rendre le transport plus facile, sans qu'elle cesse de cf jouir des avantages accordés par la loi aux actes passés devant « notaires ; — D'où il suit...

...au point de la faire sortir de la classe des obligations civiles ordinaires (passibles de i fr. pc) et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile. » Néanmoins, presqu'à la même date que cet arrêt, il a été décidé par le Ministre des finances,...