 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sont également consacrés par la loi du 22 frimaire an 7 ; qu'il résulte en effet de l'art. 61 til. 8 de ladite loi, que les prescriptions pour la demande...une juste application des lois de la matière.... » i Délais pour l'enregistrement des actes. ir. Voyez dans cette Table, l'article Délai, nonib.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...du mandat, au mépris des nouveaux ordres reçus du mandant , erque l'avant ainsi jugé , l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière;— REJETTE, etc. Du 24 décembre 1817.« — Section des requétes.-rM. le baron Henrion-de-* Pensej-, président. —... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...que par conséquent elle devait être déclarée enfant naturel de Salomoii-Moïse Lambert , l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière ; — REJETTE , etc. » S II. » •* Lorsque la naissance et les actes constitutifs de la prétendue possession d'e'tat... | |
 | 1826 - 348 pages
...décidant que l'appel interjeté du jugement du juge de paix, n'était point recevante, le jugement attaqué a fait une juste application des lois de la matière; • — rejette, etc. » g3. Les habitons d'une commune ne sont pas recevaMes à poursuivre, en leur nom privé, une action... | |
 | 1831 - 444 pages
...général du roi; — Que, dans ces circonstances, en déclarant cet appel nul et de nul effet, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — Rejette. Du 19 janvier i83i. — Ch. req. COUR ROYALE DE TOULOUSE. 1 * BEQCÈTE CIVILE. COMMUNE. AUTORISATION.... | |
 | 1828 - 394 pages
...il suit qu'en prononçant que ce mariage a subsisté jnsqu'a la mort de ce dernier, la Cour de Rouen a fait une juste application des lois de la matière ; — Rejette, etc. « j V 6'8. Les tribunaux ne peuvent, pour accorder un délai, diviser une obligation indivisible.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...que par des demandes signifiées et enregistrées ; ' » Qu1 l résulte de làque le tribunal dont h; jugement est attaqué . a fait une juste application des lois de la matière ; » Le tribunal rejette la demande en cassation formée par la régie ». On trouvera dans le Répertoire... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...décidant que l'appel inierjeté du jugement du juge de paix n'était point rccevable , le jugement attaqué a fait une juste application des lois de la matière ; — Rejette. Du 10 nov. 1819.-CC , sect. rcq.-MM. Henrion, pr.-Lasagni, rap. (2) Etpèce : — (Girard C. Dupuy).... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...du mandat, au mépris des nouveaux ordres reçus du mandant , et que l'ayant ainsi jugé , l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — Rejette, etc. Du 34 déc. 18I7.-CC, scct. ren.-MM. Henrion, pr.-Lasagni, r»p. (*) (Bresson C. faillite B...) —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...était étranger, et que Charles-Joseph Pirard fils avait suivi la condition de son père , l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — Rejette, etc. Du 16 juill. 1834.-CC, i'li. req.-MM. Zangiacomi, pr,-Lasagni, rap.-Nicod, av. gén., c. conf.-Letendre... | |
| |
Qu'il résulte de là que le tribunal dont le jugement est attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — REJETTE, etc. » COUR DE CASSATION. Le tireur ou F endosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a relire... 
