Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civilA. Fontemoing, 1896 - 184 pages |
Other editions - View all
Essai sur la Responsabilité Civile: Articles 1382-1386 du Code Civil ... Jos Willems No preview available - 2017 |
Essai Sur La Responsabilité Civile: Articles 1382-1386 Du Code Civil Jos Willems No preview available - 2023 |
Essai Sur La Responsabilité Civile: Articles 1382-1386 Du Code Civil Jos Willems No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
accidents du travail acte illicite action actuel administratif articles auteurs Avant-projet belge de revision Biervliet Brux Bruxelles Cass choses Code civil Code hollandais Code pénal belge Code portugais commettant Commission belge compétence conséquence constitue contractuelle contrat de louage convention Cour de cassation Dalloz délit délit pénal Demolombe devoir disposition doit dommage causé dommages-intérêts effet établi Eudore Pirmez exige Gand général incombe juge civil juge répressif juridiction juridique jurisprudence belge l'accident l'acte l'action civile l'action publique l'application l'Etat l'inexécution l'ouvrier Larombière Laurent légale législateur lésée lésion Liège matière notaire obligations ouvriers Pandectes belges paraît parents patron personne civilement Pirmez ponsabilité pouvoir judiciaire préjudice préposé présomption preuve contraire propriétaire prouver quasi-délit quasi-délits question raison rapport recours règles Remarquons responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle résulte risque professionnel Sainctelette seule situation solidarité solution Sourdat spéciale suiv surveillance système termes texte théorie théorie du risque tion tribunaux victime
Popular passages
Page 127 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 82 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et « devant les mêmes juges que l'action publique.
Page 147 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 133 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 80 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 167 - L'action prévue à l'article 98. § 2. dernier alinéa, se prescrit conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Page 172 - ... et de nature à engager la responsabilité de l'un ou de l'autre, soit au point de vue civil, soit au point de vue pénal ; Considérant que l'autorité judiciaire ne peut , sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une poursuite dirigée en réalité contre un acte administratif, alors même...
Page 133 - N'at-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents ? Et serait-il juste que des tiers demeurassent victimes de cette confiance inconsidérée, qui est la cause première, la véritable source du dommage qu'ils éprouvent.
Page 97 - Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages intérêts. lls sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.