British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 41 . § 3. Les billets , bulletins de bagages et autres documents que l'ayant - droit juge utile de joindre à ...
... droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 41 . § 3. Les billets , bulletins de bagages et autres documents que l'ayant - droit juge utile de joindre à ...
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... droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 41 . § 3. Quand la réclamation est formée par l'expéditeur , il doit produire le duplicata de la lettre de ...
... droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 41 . § 3. Quand la réclamation est formée par l'expéditeur , il doit produire le duplicata de la lettre de ...
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... droit d'option est éteint . § 4. L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève ... droit , le chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et , si possible , en présence de cet ayant - droit un ...
... droit d'option est éteint . § 4. L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève ... droit , le chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et , si possible , en présence de cet ayant - droit un ...
Contents
EXTENSION¹continued Page | 1 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 17 |
GIBRALTAR Ordinance United Kingdom Designs | 32 |
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accordance administration agreement aircraft allemand Amendment appareils apply appointed authorised autres bagages Britain Britannic Majesty British certificate charge chemin de fer colony commerce Court CXXVIII d'autres d'une délai Delegation doit doivent être droit duties election emballées enactment Etats été export Extradition February 20 Federated Malay force foreign français Government Governor high contracting parties Irish Free island l'article l'expéditeur la Sarre League of Nations Legislative lettre de voiture licence Lithuania Majesty's Majesty's Government marchandises ment Minister Mozambique natives navigation Netherlands Northern Rhodesia objets offence officer Order in Council ordinance Palmas or Miangas paragraph person peut pièces poids present convention prévues Protocol provisions qu'il ratification récipients régime registered regulations Republic respect Seanad Eireann Seimas sera seront ship sovereignty T. M. diminué tarif Territoire territory thereof tion trade mark Transjordan transport treaty Treaty Series United Kingdom vessels