 | France - Law - 1810 - 820 pages
...semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ' Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...conformément aux lois et regleoiens de police ». (Art. 6.) Voyez Cadavre. ANIMAL DOMESTIQUE. I. « Quiconque aura, sans nécessité , tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...semaines. Le maximum, de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. j M- Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la peine srm toujours prononcé en cas de violât ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...n'y aurait pas motif suffisant de prononcer l'annulation de son jugement. ARTICLE CCCCLIV. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...coupable était le gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au... | |
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Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
