Machine à vapeur. V. Res V. Avarie com mune. Maître-portefaix. V. Faillite. Maréchal-ferrant. V. Res. ponsabilité. 1. Prélarts, Incendie, Faute à Marin. V. Compétence. Mineur. Mise en demeure. 2. Piles à huiles, Propriétaire des Monnaie. huiles, Créancier nanti. Le propriétaire de piles à huiles n'a Nantissement. d'action en payement de loyer qu'à l'encontre du propriétaire 1. Banquier, Titres déposés par des huiles qui y ont été déposées. - Il n'a notamment, à défaut de convention expresse, aucune action contre le créancier à qui ces huiles ont été remises en nantissement. Marseille, 22 décembre 1897. Gouin c. Robin Rondel. un changeur, Action en reven dication. Si les maisons de banque doivent exiger des justifications d'identité et de propriété de la part d'inconnus qui se présentent à leurs guichets porteurs de titres, il n'en saurait être de même dans les relations courantes et journalières de ces maisons avec des personnes connues, surtout avec celles qui, comme les changeurs, font spécialement le commerce des titres. En con séquence, le banquier qui a fait à un changeur des avances sur titres à des conditions normales, n'est pas réputé en faute pour ne lui avoir pas demandé la justification de sa propriété. Et si le changeur n'était pas lui-même propriétaire de ces valeurs, le propriétaire dépossédé n'a, en pareil cas, aucune action en revendication contre le banquier. La créancier du même débiteur à raison d'une traite acceptée et protestée et de plusieurs autres créances non échues, ne peut exciper du protêt pour prétendre que le débiteur est déchu du bénéfice du terme, et demander le payement immédiat des sommes non encore venues à échéance. Marseille, 22 septembre 1897. Tuileries c. Rebattu....... I 29 Opposition. V. Jugement par défaut. 2. Banques coloniales, Récoltes - V. Commis. V. Affrètement, Débarquement, Vente c. a. f. Petit cabotage. V. Avarie commune. V. Compétence. sement en a été régulièrement Piano. V. Assurance maritime. endossé à un tiers de bonne foi. rieure et matérielle, dans Quasi-délit. V. Vente. 1. Concurrence déloyale, Rôtisse- V. Compétence, Ratification. V. Vente. - Dufay, Gigandet c. Guérin Récusation. 1897. I - 11 Commerce. Rédacteur. V. Faillite. Règles d'York et d'Anvers. 2. Débitant, Produit demandé par bre 1897. Germain c. Milhau, Renflouement. V. Avarie comCrémieux.. I 15 mune. 3. Prime offerte, Mode d'embal- Rentes sur l'Etat. lage, Imitation. Tout indus L'insaisissa bi lité des rentes sur l'Etat n'est point absolue. Les lois des 8 nivose an VI et 22 floréal VII, en déclarant insaisissables les rentes sur l'Etat français, ont eu seulement pour but d'interdire les saisiesarrêts en mains du Trésor public, mais ne sauraient faire obstacle à l'application des principes généraux, notamment des articles 2092 et 2093 du Code civil, donnant aux créanciers un droit général sur les biens de leurs débiteurs. Cass., 23 novembre 1897. Poincelin c. Bourgoin-Klein. triel a le droit d'offrir à sa clien- Insaisissabilité. 1. Charretier débouchant sur la voie publique, Précautions à prendre. Le charretier qui sort d'une propriété privée pour s'engager sur la voie publique, doit s'assurer préalablement que cette voie est libre. Faute de l'avoir fait, il doit être réputé en faute et responsable des accidents qui se sont produits. Spécialement, il est sans action au cas où un tramway, arrivant au même instant, vient à blesser son cheval placé en travers sur la voie ferrée. Et cela alors même qu'il serait démontré que le cheval ne pouvait sortir sans occuper cette voie. Marseille, 7 septembre 1897. Rousset c. Tramways.... I 26 2. Armateur, Vapeur partant, Balancement de la machine, Jet de vapeur, Blessure. La manœuvre qui consiste dans le balancement de la machine d'un bateau à vapeur, pour s'assurer de son bon fonctionnement avant sa mise en route, est une manœuvre ordi naire et connue. En consé- 18 octobre 1897. Fraissinet... Marseille, Minicocci c. I - 123 3. Manipulation du charbon, Bles 4. Animal, Art. 1385 C. civil, Présomption. La responsabilité qui, aux termes de l'article 1385 du Code civil, pèse sur le propriétaire d'un animal, à raison des dommages que cet animal a causés, constitue une présomption de faute à la charge du propriétaire. — Ce serait à lui à prouver, pour s'en décharger, que l'accident n'est arrivé que par cas fortuit ou par la faute de la victime. Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, le cas où le dommage a été subi par un préposé du propriétaire, de celui où il a été subi par toute autre personne. Marseille, 30 Leblanc c. I - 142 7. Art. 1385 C. civil, Cheval, Maréchal-ferrant. Si, aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est en principe responsable des accidents qu'il peut causer aux tiers, on ne saurait considérer comme tiers, dans le sens de l'article ci-dessus, le maréchal-ferrant chez lequel on conduit un cheval pour le ferrer. Ce dernier est, en effet, tenu par son état de prendre toutes les précautions nécessaires pour rendre inoffensifs les chevaux auxquels il applique son art. Marseille, 20 juillet 1898. Junca c. Pic.... I — 393 11. V. Armateur, Capitaine, Com- Retard. V. Com. de transports, Réticence.- V. Assurance marit., Rôtisserie. 8. Accident, Navire à sec, Eta- on ne saurait faire, de l'absence Sauvetage. cial à la charge de celui qu'on Savons. prétend rendre responsable. Marseille, 3 août 1898. Simo- Seigle. netti c. Fenouil...... I - 403 10. Faute, Preuve, Machine à vapeur, Explosion. L'existence. d'une faute légalement imputable constitue l'une des conditions essentielles de toute action en responsabilité, et c'est à celui qui se prétend lésé, à prouver la faute qu'il impute au défendeur.- Spécialement, l'explosion d'une machine à vapeur, pouvant être le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure, n'implique pas Société. - V. Propriété indus V. Trib. de com. V. Capitaine. V. Chemin de fer. V. Vente. 1. Fonds de commerce, Apport, - 114 |