Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76la veuve Brebion, 1898 - Commercial law |
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... établi comme boucher à Trans , ne pouvait pas être astreint à demeurer dans une ferme éloignée de plus d'un kilomètre de la localité dans laquelle il exerçait son industrie ; qu'au surplus , le bail qui lui avait été consenti par ...
... établi comme boucher à Trans , ne pouvait pas être astreint à demeurer dans une ferme éloignée de plus d'un kilomètre de la localité dans laquelle il exerçait son industrie ; qu'au surplus , le bail qui lui avait été consenti par ...
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... établi que le bois avait été noirci et altéré pendant la traversée par le fait de son immersion dans une eau boueuse , qui l'avait pénétré par tous les pores , laquelle eau n'était autre que l'eau de mer provenant de la cale , dans ...
... établi que le bois avait été noirci et altéré pendant la traversée par le fait de son immersion dans une eau boueuse , qui l'avait pénétré par tous les pores , laquelle eau n'était autre que l'eau de mer provenant de la cale , dans ...
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... établi , en fait , que le navire Angeli n'a commencé l'embarquement que le 7 février , soit le der- nier jour du délai imparti par les accords ; Attendu que les connaissements portent la date du 11 février ; qu'à cette date seulement le ...
... établi , en fait , que le navire Angeli n'a commencé l'embarquement que le 7 février , soit le der- nier jour du délai imparti par les accords ; Attendu que les connaissements portent la date du 11 février ; qu'à cette date seulement le ...
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... établi par un certificat du Syndicat des cour- tiers inscrits de Marseille , avec intérêts de droits et dépens , sans autres dommages - intérêts . Du 13 octobre 1897.- Prés . , M. Gabriel BOYER , juge.- Pl . , MM . ROUVIERE pour Rocca ...
... établi par un certificat du Syndicat des cour- tiers inscrits de Marseille , avec intérêts de droits et dépens , sans autres dommages - intérêts . Du 13 octobre 1897.- Prés . , M. Gabriel BOYER , juge.- Pl . , MM . ROUVIERE pour Rocca ...
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... établi par l'art . 1251 §3 du Code civil , est acquis en principe à l'agent en Douane qui paie à l'administration la dette person- nellement contractée par lui pour compte de son client . Il doit donc en principe , en cas de faillite du ...
... établi par l'art . 1251 §3 du Code civil , est acquis en principe à l'agent en Douane qui paie à l'administration la dette person- nellement contractée par lui pour compte de son client . Il doit donc en principe , en cas de faillite du ...
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Common terms and phrases
accident acheteur Alioth août armateurs assureurs AUTRAN avarie commune blé dur blé tendre Brunello et Mille capitaine cargaison cause caution chandise charge chargeur ci-dessus clause Code civil Code de commerce Compagnie compétence condamne aux dépens connaissement conséquence consignataire contrat convenu cours créanciers Crédit Lyonnais d'avaries d'hon débarquement débiteur décembre déclare défendeurs délai demande demanderesse demandeurs dommages dommages-intérêts Douane embarquement ESTRANGIN faillite février fortune de mer frais fret et assurance Gassier GIRARD-CORNILLON intérêts JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'accident l'acheteur l'armateur l'article l'assuré l'encontre l'espèce Laugier liquidation judiciaire livraison marchan marchandise mars Marseille ment mise en demeure motifs navire novembre octobre passif payer police Pomiès et Cie Prés privilège propriétaire quantité quasi-délit quintaux réclamer règlement renflouement responsabilité résulte Reynard Ruting saurait seulement sieur Société solde somme suite syndic Table décennale tiers tion Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal déboute vapeur vendeur vendu VENTE A LIVRER
Popular passages
Page 55 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 55 - ... été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans...
Page 55 - ... Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel, dépasse deux mille quatre cents francs ('2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 66 - II n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre.
Page 61 - La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 55 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 14 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 55 - Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...
Page 56 - Le montant et les conditions de celte subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le Ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894.
Page 56 - L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.