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" L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 56
1898
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...ensemble celle du 12 avril 190(>; : Considérant qu'aux termes de l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901 - 1548 pages
...rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant...présente loi, la victime ou ses représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé , conformément aux règles...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des Caisses particulières de secours, en...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1278 pages
...caisses particulières de secours en conformité- du titre III de la loi du 29 juin 189V. L 'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898 - 566 pages
...particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 18i)i. L'approbation prévun ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898 - 1146 pages
...de secours en conformité du titre III de la loi du 2Î( juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre...de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...
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