 | 1902 - 524 pages
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient décès dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. Art.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...ainsi rédigé : « Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (£.500 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15.000 francs), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité. Art. 3. — Dans les... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient, de ces dispositions que jusqu'à...quotité. ART. 3. Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...leur salaire. Ceux, au contraire, dit l'article 2, « dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...conventions contraires quant au chiffre de la quotité. » Un ouvrier, par exemple, a droit à une rente égale à la moitié de son salaire annuel; si celui-ci... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...mille quatre ceuts francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à coucurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au...quotité. ART. 3. Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : — Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale... | |
 | 1898 - 1278 pages
...annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de retlo somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart...quant au chiffre de la quotité. Art. 3. — Dans les ras prévus à l'article l01, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente,... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Four le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des renies ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins...quotité. Art. 3. — Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...dispositions autres que celles de la présente lui. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'articlt: 3, à moins do conventions contraires quant au chiffre de la quotité. tArt. 3. — Dans... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires, élevant le chiffre de la quotité.... | |
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... Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel, dépasse... 
