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" Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 55
1898
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905 - 1158 pages
...LOI DU 31 MARS 1905 MODIFIANT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (Suite et fin) Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. La victime peut toujours faire choix ellemême de son médecin et de son pharmacien....
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Bulletin des assurances sociales, Volume 7

Accident insurance - 1896 - 678 pages
...d'entreprise, il n'est en rien dérogé à l'article 1382 du Code civil. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques, et les frais funéraires. Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa charge, si la victime a fait choix...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...les frais funéraires. Ces derniers sont évalués ;ï la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime...
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Congrès international des accidents du travail et des assurances ..., Volume 4

Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 1896, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait...
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Congrès international des accidents du travail et des assurances ..., Volume 4

Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 189IÍ, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux -et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait...
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The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire -français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 53

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...l'article 3 est ensuite mis aui voix et adopté.; M. le président. « Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...moment de l'accident, ils ne résidaienl pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'enlreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même...
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