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" Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 55
1898
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905 - 1158 pages
...pharmacien. Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l'accident, « conformément à un tarif qui sera « établi par un arrêté du Minisire...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...département pour l'assistance médicale gratuite. Art. S. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut eu être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton. ART. 5. Les chefs d'entreprises peuvent se décharger de l'obligation de payer aux victimes les frais...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1278 pages
...pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir do l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les...
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The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...département pour l'assistance médicale gratuite. AUT. 5. Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne 'peut être tenu i|ue jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément...peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours ;t partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 53

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...département pour l'assistance médicale gratuite. » Personne ne demande la parole sur cet article ?... Je le mets aux voix. (L'article i, mis aux voix,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898 - 566 pages
...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément...chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trenle, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlemenl pour l'assislance médicale graluile. ART. 5. Les chefs d'enlreprise peuvenl se décharger...
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