| Wool - 1905 - 1158 pages
...pharmacien. Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l'accident, « conformément à un tarif qui sera « établi par un arrêté du Minisire... | |
| Commercial law - 1897 - 1126 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...département pour l'assistance médicale gratuite. Art. S. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix... | |
| Accident insurance - 1897 - 650 pages
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut eu être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton. ART. 5. Les chefs d'entreprises peuvent se décharger de l'obligation de payer aux victimes les frais... | |
| 1898 - 1278 pages
...pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir do l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les... | |
| Mining law - 1898 - 610 pages
...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne 'peut être tenu i|ue jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément...peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours ;t partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...département pour l'assistance médicale gratuite. » Personne ne demande la parole sur cet article ?... Je le mets aux voix. (L'article i, mis aux voix,... | |
| 1898 - 566 pages
...elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément...chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trenle, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer... | |
| Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger... | |
| Accident insurance - 1898 - 520 pages
...maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu...canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlemenl pour l'assislance médicale graluile. ART. 5. Les chefs d'enlreprise peuvenl se décharger... | |
| |