 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux Sociétés régulièrement constituées, en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894 dont l'article 20 est abrogé. ART. 39. Le décret-loi du 27 mars 18o8 est ainsi modifié : Les personnes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux sociétés régulièrement constituées, en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894 dont l'article 20 est abrogé. » — (Adopté.) M. le président. M. Lechevallier propose un article... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du litre 111 de la loi du 20 juin 18!U. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les...l'action résultant de la présente loi, la victime eu ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus...par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 1. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en...III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du commerce et de l'industrie. ART.... | |
 | 1898 - 566 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 18i)i. L'approbation prévun ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce... | |
 | 1898 - 1278 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité- du titre III de la loi du 29 juin 189V. L 'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des Caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 2Î( juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux sociétés régulièrement constituées, en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894 dont l'article 20 est abrogé. ART. 89. — Le décret-loi du 27 mars i858 est ainsi modifié : «... | |
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Le montant et les conditions de celte subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le Ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs... 
