 | P. F. Henry - France - 1801 - 1012 pages
...voudront cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois apiès la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biew nieuliles , immeubles , ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pages
....dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif j ils, auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles , ou en disposer à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...inquiétés dans leurs biens ou perfonnes. Ceux qui à l'avenir, voudront celîer d'habiter les dits pays, feront; tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traire de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté, X. Les pays cédés , acquis OH échangés... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 542 pages
...d'habiter lesdits pays, seront tenus « d'en faire la déclaration trois mois après la publica« tion du traité de paix définitif; ils auront le terme « de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et « immeubles , ou en disposer à leur volonté. « x. Les pays cédés , acquis ou échangés par... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1806 - 480 pages
...daD§ leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pars , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paiv définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1810 - 434 pages
...dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens-meubles , immeubles, ou en diposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1810 - 428 pages
...leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays , seront ténus d'en faire la déclaration trois mois après la publication...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs bieris-meubles , immeubles, ou en diposer à leur volonté. X. v •• ••' I ' Les pays cédés... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...dans leurs biens et personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter Uesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif, et auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles et immeubles, ou en disposer à leur... | |
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Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix, définitif. Ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens , meubles et immeubles , ou en... 
