Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 9Dieterich, 1852 - Europe |
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... jugement ou d'arbitrage ne pourra pas priver la par- tie opposante du droit qu'elle a d'en appeler , à son re- tour , à l'autorité judiciaire de son pays . Art . 14. Les navires de commerce siciliens seront admis aux colonies de S. M. ...
... jugement ou d'arbitrage ne pourra pas priver la par- tie opposante du droit qu'elle a d'en appeler , à son re- tour , à l'autorité judiciaire de son pays . Art . 14. Les navires de commerce siciliens seront admis aux colonies de S. M. ...
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... jugement du con- seil d'état du 3 novembre , sous le n ° 7 de la liste , mais qui ne s'y trouvent pas , savoir les jugemens rendus par les classes , les 22 et 23 octobre ; le jugement de la classe de Lausanne , du 23 octobre , et les ...
... jugement du con- seil d'état du 3 novembre , sous le n ° 7 de la liste , mais qui ne s'y trouvent pas , savoir les jugemens rendus par les classes , les 22 et 23 octobre ; le jugement de la classe de Lausanne , du 23 octobre , et les ...
Page 14
... jugement sur les actes qui font le sujet des documens qui vous ont été transmis le 14 courant , le gouvernement de S. M. n'hésite pas à vous autoriser à exprimer directement au gouvernement exécutif du canton de Vaud , en réponse à ...
... jugement sur les actes qui font le sujet des documens qui vous ont été transmis le 14 courant , le gouvernement de S. M. n'hésite pas à vous autoriser à exprimer directement au gouvernement exécutif du canton de Vaud , en réponse à ...
Page 15
... jugement , il sent qu'il ne peut donner une meilleure preuve de l'interêt sincère qu'il porte au bien - être de toute la confédéra- tion , dont le canton de Vaud constitue un membre si important , qu'en exprimant franchemant , mais avec ...
... jugement , il sent qu'il ne peut donner une meilleure preuve de l'interêt sincère qu'il porte au bien - être de toute la confédéra- tion , dont le canton de Vaud constitue un membre si important , qu'en exprimant franchemant , mais avec ...
Page 17
... jugement sur les ac- tes qui font le sujet des documens qui vous ont été transmis . Notre lettre du 14 janvier ne renferme aucune invi- tation semblable , et on n'y trouve rien qui autorise à lui donner un pareil sens . La demande d'une ...
... jugement sur les ac- tes qui font le sujet des documens qui vous ont été transmis . Notre lettre du 14 janvier ne renferme aucune invi- tation semblable , et on n'y trouve rien qui autorise à lui donner un pareil sens . La demande d'une ...
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Common terms and phrases
affranchies originaires andern articles Assam auch auront bateaux bâtimens belge britannique bureau canton centimes par trente conclue et signée consuls dépêches devront douanes duché Etats Etats-Unis Etats-unis d'Amérique gouvernemens gouvernement de S. M. grand-duché de Bade grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne gros d'argent Häfen hautes parties contractantes hohen Holstein irgend Karang König Königlich kontrahirenden l'administration des postes l'article l'Etat l'extradition l'office des postes Lahore lesdits lettre simple lettres non affranchies lettres originaires Majestät Mexique ministre nation navigation navires oder payera pays Pays-Bas pêche plénipotentiaires poids port des lettres postes badoises postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse ratifications réciproquement Recueil gén Regierung Regierungen respectifs ront royaume de Hanovre royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie S. M. l'empereur Schiffe Schleswig sera seront sind soll sollen Staate Staaten stipulations sujets territoire Theile tion Tour et Taxis Traité de commerce transit trente grammes Unterthanen Vertrages Waaren