Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 9Dieterich, 1852 - Europe |
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... lois et par les tribunaux du pays où la suc- cession est ouverte . · En Lesdits sujets ne pourront , sous aucun prétexte , être assujettis à payer d'autres taxes ou impôts que ceux qui sont ou qui pourront être payés par les nations les ...
... lois et par les tribunaux du pays où la suc- cession est ouverte . · En Lesdits sujets ne pourront , sous aucun prétexte , être assujettis à payer d'autres taxes ou impôts que ceux qui sont ou qui pourront être payés par les nations les ...
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... lois et usages du pays exigent l'entremise d'agens spéciaux . Art . 3. Les sujets de l'une des deux hautes parties ... lois des deux 1846 Etats , aux quelles lois il n'est nullement dérogé et le Danemarc . 1 5.
... lois et usages du pays exigent l'entremise d'agens spéciaux . Art . 3. Les sujets de l'une des deux hautes parties ... lois des deux 1846 Etats , aux quelles lois il n'est nullement dérogé et le Danemarc . 1 5.
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... lois il n'est nullement dérogé par la présente convention . Art . 5. Il y aura réciprocité pleine et entière de com- merce et de nuvigation entre les royaumes des Deux - Siciles et de Danemarck , et aucun droit quelconque , de quelque ...
... lois il n'est nullement dérogé par la présente convention . Art . 5. Il y aura réciprocité pleine et entière de com- merce et de nuvigation entre les royaumes des Deux - Siciles et de Danemarck , et aucun droit quelconque , de quelque ...
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... lois et les règlemens de chaque Etat , au moyen de la patente ou papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou aux patrons . Art . 9. Dans tous les cas où le droit imposé dans l'un des deux royaumes sur les ...
... lois et les règlemens de chaque Etat , au moyen de la patente ou papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou aux patrons . Art . 9. Dans tous les cas où le droit imposé dans l'un des deux royaumes sur les ...
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... lois et usages auxquels sont assujettis les individus de leur nation dans le lieu où ceux - ci résident . Les consuls , vice - consuls et agens commerciaux des deux pays auront en cette qualité le droit d'être juges et arbitres des ...
... lois et usages auxquels sont assujettis les individus de leur nation dans le lieu où ceux - ci résident . Les consuls , vice - consuls et agens commerciaux des deux pays auront en cette qualité le droit d'être juges et arbitres des ...
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Common terms and phrases
affranchies originaires andern articles Assam auch auront bateaux bâtimens belge britannique bureau canton centimes par trente conclue et signée consuls dépêches devront douanes duché Etats Etats-Unis Etats-unis d'Amérique gouvernemens gouvernement de S. M. grand-duché de Bade grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne gros d'argent Häfen hautes parties contractantes hohen Holstein irgend Karang König Königlich kontrahirenden l'administration des postes l'article l'Etat l'extradition l'office des postes Lahore lesdits lettre simple lettres non affranchies lettres originaires Majestät Mexique ministre nation navigation navires oder payera pays Pays-Bas pêche plénipotentiaires poids port des lettres postes badoises postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse ratifications réciproquement Recueil gén Regierung Regierungen respectifs ront royaume de Hanovre royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie S. M. l'empereur Schiffe Schleswig sera seront sind soll sollen Staate Staaten stipulations sujets territoire Theile tion Tour et Taxis Traité de commerce transit trente grammes Unterthanen Vertrages Waaren