...l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant...délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront,...

...condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle" émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la...

...du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

...ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...

...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir...

...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également...

...du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

...chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation, soit de tou autre acte émané du juge ou d« l'autorité compétente, décrétant formellement...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant 1 uridiclion répressive, délivré en original он ев expédition authentique. Ces pièces seront,...

...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30...

...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de...