municipal sont gratuites et électives, et durent cinq ans comme celles des maires et adjoints pour être éligible, les seules conditions exigées sont l'âge de vingt-cinq ans et la jouissance des droits civils et politiques, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sur la liste électorale ni d'habiter la commune; mais il existe un assez grand nombre de motifs d'exclusion, résultant de l'incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec d'autres fonctions publiques (Loi du 5 mai 1855). Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Pour compléter la liste des fonctionnaires qui concourent directement à l'administration générale du pays, il nous reste à parler des commissaires de police. Les commissaires de police sont tout à la fois les agents inférieurs du gouvernement central, pour toutes les mesures d'utilité générale et d'ordre public, et les agents de l'autorité municipale pour tout ce qui touche à la sûreté, à la salubrité et à la tranquillité de la commune dans le territoire de laquelle ils sont établis. Les commissaires de police sont subordonnés aux maires immédiatement, et aux préfets médiatement. Ils sont nommés par le préfet dans les villes de 6,000 âmes et audessous; par l'Empereur, sur la proposition du Ministre de l'intérieur, dans les villes qui ont une population de plus de 6,000 âmes. D'après le décret du 25 mars 1852, il doit y avoir un commissaire de police dans chaque chef-lieu de canton; dans les villes, il doit y avoir un commissaire de police par 19,000 habitants. Les commissaires de police sont divisés en cinq classes, pour chacune desquelles le décret du 27 février 1855 a réglé le traitement et les frais de bureau de la manière suivante : Les attributions des commissaires de police, comme agents du gouvernement central, embrassent tout ce qui concerne la sûreté et la tranquillité de l'Etat, notamment les passe-ports, permis de séjour, les ports d'armes, les altroupements, etc.; les mœurs, comme la surveillance des maisons de tolérance, des auberges, hôtels, cabarets et cafés, la mendicité, le vagabondage, la police des réunions publiques, telles que concerts, théâtres, fêtes publiques, églises, etc.: Comme auxiliaires de l'autorité municipale, ils sont chargés de maintenir la liberté et la sûreté de la circulation (petite voirie), de surveiller la salubrité des rues et maisons, d'organiser les premiers secours en cas d'incendie, d'inondation, etc., de veiller à la sûreté du commerce, et de concourir à l'exécution de toutes les lois et règlements relatifs à la police munici pale. Les commissaires de police agissent aussi comme officiers de police judiciaire, et sont subordonnés pour cette partie de leurs fonctions aux procureurs impériaux. Enfin ils exercent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police. III. - Tableau des fonctionnaires, employés et agents de l'administration en 1846 et en 1858. Nous avons fait connaître, dans son ensemble, l'organisation de l'administration générale de l'Empire, en montrant, aux divers degrés de la hiérarchie, les agents directs ou les conseils qui en forment les organes. Les diverses branches des services publics, les finances, l'armée, la marine, les travaux publics, l'instruction publique, etc., ont chacune, une organisation propre, et un personnel spécial : nous ferons connaître les attributions de ces diverses catégories de fonctionnaires dans les chapitres que nous consacrerons aux services et administrations auxquels ils appartiennent. Mais pour que l'on puisse dès maintenant prendre une idée générale de l'ensemble de l'administration française, nous allons présenter la nomenclature à peu près complète des agents, fonctionnaires et employés administratifs (ces mots pris dans le sens le plus large), en indiquant ceux dont les fonctions sont gratuites et ceux qui reçoivent un traitement; nous donnons dans ce tableau le nombre de personnes appartenant à chaque classe de fonctionnaires, à l'époque actuelle, et le nombre de celles qui y étaient comprises en 1846. (1) Dans ce chiffre ne sont compris ni les conseillers hors section ou en service extraordinaire, ni les auditeurs de 2e classe qui ne reçoivent pas de traitement. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Administration centrale..... 429 283 Préfets, Sous-Préfets, Secrétaires généraux et Conseillers de prélecture.... Personnel administratif des préfectures et sous-préfectures (le département de la Seine non compris).... Lignes télégraphiques..... Administration centrale..... 6,587 6,600 3,832 3,621 4,434 3,380 28,003 29,688 9,800 9,283 25,065 17,000 MINISTÈRE DE LA GUERRE. Officiers des différents corps de l'armée de terre en résidence à l'intérieur (Etat-Major, Gendarmerie, Infanterie. Cavalerie, Artillerie, Génie, Equipages militaires, Vétérans). Inspecteurs et Officiers de marine, Génie maritime. MINISTÈRE DE L'agriculture, du COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS. Services du Commerce. Conservatoire et Ecoles d'Arts et Métiers. Poids et Mesures. - Eaux thermales, Service sanitaire. - Etablissements tontiniers, etc...... Services des Travaux publics. Ponts et chaussées. (1) Ce chiffre représente le personnel total des deux ministères, du Commerce et des Travaux publics alors séparés. TOME I. 8 Préfecture de la Seine et services en dépendant.. Police Municipale et Police de Sûreté. - Approvisionne- Grande chancellerie. Personnel.... LÉGION D'HONNEUR. Maison de Saint-Denis et succursales de la Légion d'hon Nous avons laissé en dehors de ce tableau un certain nombre de services dont il ne nous a pas été possible de connaître exactement le chiffre du personnel. Nous avons indiqué précédemment quelle est la mission de l'administration et combien la sphère de ses attributions est vaste et multiple. Parmi les décisions ou règlements qui émanent de son autorité, il en est qui, agissant directement sur les personnes ou les choses, peuvent léser des intérêts ou des droits privés. De là naissent de la part des particuliers des réclamations dont le caractère diffère essentiellement, suivant qu'elles se fondent sur un simple intérêt froissé, ou sur un véritable droit attaqué. Dans le premier cas, il ne peut y avoir qu'une simple pétition adressée, par la voie hiérarchique, à l'administration mieux informée; et celle-ci, soit qu'elle maintienne ou qu'elle réforme l'acte, statue administrativement, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, et ses décisions sont, pour employer le terme consacré, pu rement gracieuses. Au contraire, lorsqu'il s'agit de la violation d'un droit formellement reconnu par la loi, ou de l'inexécution d'un contrat formé par l'administration elle-même, la réclamation présentée par les particuliers prend le caractère litigieux et donne lieu à une véritable contestation. Les affaires de cette nature forment le contentieux administratif, dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. L'attribution à des tribunaux de l'ordre administratif, des débats auxquels les actes administratifs peuvent donner naissance, est d'ailleurs la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, principe qui veut que les actes de l'autorité administrative ne puissent jamais tomber sous la juridiction des tribunaux civils. Nous allons donner un rapide aperçu de l'organisation de la justice administrative. La première juridiction est celle des conseils de préfecture, dont la compétence est très-étendue et qui connaissent en premier ressort d'un très-grand nombre d'affaires, notamment celles relatives aux contributions directes, aux travaux publics (1), marchés ou fournitures, au domaine de l'État, à l'administration des communes et des établissements publics, à la grande voirie, à la salubrité publique (établissements dangereux, insalubres ou incommodes), à l'exercice des droits politiques (élections et jury), aux servitudes militaires ou défensives. Le conseil de préfecture connaît, en outre, des recours formés contre les décisions contentieuses des maires. Aucune loi, aucun règlement n'ont réglé le mode de procéder devant les conseils de préfecture: ils n'ont ni huissiers, ni greffe, ni ministère public. L'instruction se fait par écrit, sur simples mémoires communiqués par voie administrative. Les conseils de préfecture ne peuvent délibérer que s'ils comptent trois membres au moins: ils sont présidés par le préfet, qui a voix prépondérante. Les jugements des conseils de préfecture ont la forme et prennent le nom d'arrêtés; aucune forme n'est prescrite pour la rédaction de ces arrêtés, non plus que pour leur expédition et leur notification: on peut former opposition contre les arrêtés des conseils de préfecture lorsqu'ils ont été rendus par défaut : Le recours contre les arrêtés rendus contradictoirement est porté devant le conseil d'État: il peut être formé, soit, quant au fond, pour mal jugé, soit pour vice de forme (2), excès de pouvoir, ou incompétence. Les maires, les préfets et les ministres ont, dans des cas tout spé (1) En matière de travaux publics, les Conseils de préfecture ne sont compétents que pour le règlement des dommages permanents ou temporaires causés à des propriétaires. Mais lorsque l'exécution des travaux nécessite une expropriation, c'est à un jury spécial qu'il appartient de régler l'indemnité. (Lois du 7 septembre 1807, 7 juillet 1833, et 3 mai 1841.) (2) Dans le cas, par exemple, où les arrêtés ont été rendus par moins de trois conseillers, ou ne sont pas signés ou pas motivés. |