ces dernières années, le nombre des expropriations forcées, et par suite celui des ordres, a été moins élevé. Le tableau suivant indique, par années, le nombre et l'objet des ordonnances rendues sur requête ou en référé par les présidents de tribunaux civils, depuis 1853. L'accroissement progressif que présentent les ordonnances de taxes de frais tient uniquement à ce que le relevé en est fait aujourd'hui plus exactement. Ordonn. de taxes de frais en matière civile. Ordonnances relatives à l'ouverture de tes- Ordonnances d'envoi en possession de legs universels..... Ordonnances autorisant des saisies-arrêts ou gageries.... Ordres d'arrestation par voie de garçons. de correction paternelle... de filles... Autres ordonn. sur référé ou sur requête.... Totaux. 1853. 1854. 1855. 1856. 1857. Demandes en séparation de corps. Parmi les affaires soumises aux tribunaux, les séparations de corps méritent une attention toute spéciale, par leur importance, sinon par leur nombre. Depuis 1852, le nombre de ces affaires est beaucoup plus considérable qu'il ne l'était précédemment. Cette augmentation doit être surtout attribuée à l'influence de la loi du 22 janvier 1851 qui, en instituant l'assistance judiciaire, a facilité à tous les justiciables l'accès des tribunaux. De 1841 à 1846, les tribunaux avaient été saisis, année moyenne, de 1062 demandes de séparation de corps. Ils eurent à connaître de 1191 en 1851, de 1447 en 1852, et de 1722 en 1853. Le nombre a été en 1854 de 1681, en 1855 de 1573, en 1856 de 1663 et en 1857 de 1727: Ces dernières demandes ont été formées par les femmes, 1559; par les maris, 168. Des demandes reconventionnelles ont été introduites dans 79 affaires, savoir : par les maris, 60; par les femmes 19. Les demandes principales ou reconventionnelles étaient motivées : 1,522 sur des sévices ou injures graves; 149 sur l'adultère de la femme; 100 sur l'adultère du mari, et 35 sur la condamnation de l'époux défendeur à une peine afflictive et infamante. Les tribunaux ont accueilli 1,252 demandes en séparation de corps et ils en ont rejeté 200. Les autres, au nombre de 275, ont été rayées des rôles à la suite de transaction, de désistement ou d'abandon. Séparations de biens. — Les demandes en séparation de biens sont tous les ans plus fréquentes que les demandes en séparation de corps. Cependant elles tendent à diminuer depuis 10 ans. Leur nombre moyen annuel, qui s'était élevé à 5,412 de 1846 à 1850 est descendu à 4,356 de 1851 à 1856, mais il est encore supérieur à ce qu'il avait été de 1841 à 1845 où il ne dépassait pas 4,127. Ces demandes sont toujours plus fréquentes dans les moments de crise industrielle ou commerciale, parce qu'elles sont pour les femmes un moyen de sauvegarder leur dot. Il a été statué, en 1857, sur 4,371, demandes en séparation de biens, dont 268 avec intervention des créanciers du mari. 4,277 demandes ont été accueillies et 94 seulement rejetées. Pensions alimentaires. Les demandes de pensions alimentaires ont augmenté pendant les années 1854, 1855, 1856 et 1857, sous l'influence de la cherté des subsistances. Il en a été jugé de 1,200 à 1,300 pendant chacune de ces trois années, au lieu de 900 à 1,000 par an que l'on comptait pour les années précédentes. Les 1,259 demandes de cette nature formées en 1857 l'ont été 974 par des ascendants, 114 par des descendants et 171 par des conjoints: 1,120 ont été accueillies et 139 rejetées. Ventes judiciaires. Le tableau qui suit présente le mouvement et la nature de ces ventes depuis 1851 : Totaux.......... Autres espèces de ventes.... |22,405|20,653 20,194 18,203 20,013 18,578 17,097 Sous le rapport de l'importance, ces ventes se sont divisées de la ma nière suivante. Ventes dont le produit n'a ras dépassé 500 fr. A varié de 501 à 1,000 fr... Totaux....... .... .... 22,365 20,504 20,116 18,083 20,075 18,578, 19,097 Ordres de contributions. Les procédures d'ordre ont diminué de près de moitié de 1850 à 1857; dans cette dernière année il a été ouvert 6,769 nouvelles au lieu de 7,496 en 1855 et 7,311 en 1856; en 1850, on en comptait 12,235. Les procédures de contribution ont également diminué en 1856 et 1857, quoique dans une moins forte proportion: de 1,588 en 1854 et de 1,370 en 1855, elles sont descendues à 1,243 en 1856, en 1857 elles sont remontées à 1,258; mais les chiffres élevés de 1854 et 1855 étaient exceptionnels, car il n'avait été ouvert que 1,252 contributions en 1850 et 1,295 en 1851. TRIBUNAUX DE COMMERCE. Le nombre des affaires commerciales n'a pas cessé d'augmenter, chaque année, depuis 1850, où il était de 138,027 seulement il s'est élevé successivement en 1851, à 138,898, en 1852, à 142,670, en 1853, à 156,922, en 1854, à 196,191, en 1855, à 197,821, en 1856, à 202,756 et en 1857 à 221,531. Get accroissement est la conséquence nécessaire du développement qu'ont pris, durant ces dernières années, le commerce et l'industrie. En ajoutant aux 221,531 affaires commerciales nouvelles, inscrites en 1857 aux rôles des tribunaux, 13,082 causes anciennes qui restaient à juger de l'année précédente ou qui ont été réinscrites après radiation, on obtient un total de 234,613 affaires à juger en 1857. Elles ont été soumises: 201,564, près des neuf dixièmes (859 sur 1,000), à 218 tribunaux spéciaux de commerce, et 33,019 à 173 tribunaux civils jugeant commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunaux consulaires. Les affaires commerciales reçoivent une très-prompte solution. Des 234,613 qui étaient à juger en 1857, il en a été terminé 222,889 dans l'année, soit 951 sur 1,000. Décisions arbitrales. Le nombre des décisions arbitrales rendues conformément aux articles 51 et suivants du code dé commerce a été, pendant l'année 1857, de 207, au lieu de 728 en 1856, 831 en 1855 et 868 en 1854. La diminution en 1857 a été la conséquence de la loi du 17 juillet 1856, qui a supprimé l'arbitrage forcé. Parmi les affaires traitées par les tribunaux de commerce se trouvent les faillites; mais comme nous leur consacrons un paragraphe spécial au chapitre Commerce, nous nous bornons à y renvoyer le lecteur. COURS IMPÉRIALES. Pendant les cinq dernières années, le nombre des affaires soumises aux cours impériales a été sans cesse en augmentant. Il en a été introduit en 1850, 10,420 nouvelles, au lieu de 10,405 en 1856. La moyenne de 1851 à 1855 avait été de 9,678. De 1852 à 1857, on constate une augmentation graduelle, et la première de ces deux années l'emporte sur l'autre de 15 0/0. Le nombre actuel des procès, devant les cours impériales est redevenu presque ce qu'il était avant 1848 (10,984 de 1841 à 1847). Le total des affaires portées devant les cours impériales en 1857 a été, eny comprenant les affaires anciennes, de 15,766, ainsi réparties: 10,914 appels en matière civile; 4,369 en matière commerciale; 222 de sentences arbitrales; et 261 affaires portées directement devant les cours, sur des contestations relatives à l'exécution d'arrêts précédents ou à des questions de frais. Les six dixièmes de ces affaires (610 sur 1,000) étaient ordinaires; les quatre autres dixièmes (390 sur 1,000) étaient sommaires. Pendant l'année 1857, les cours ont terminé 10,198 affaires sur les 15,766, tant anciennes que nouvelles, dont elles étaient saisies (643 sur 1000). Sur ce nombre, 7,548 affaires ont été terminées par des arrêts contradictoires; 597 par des arrêts par défaut; 2,053 par radiation, à la suite d'arrangement, de désistement ou d'abandon. Le nombre proportionnel des arrêts contradictoires a été croissant depuis 1845. Ainsi leur nombre moyen annuel n'avait été que de 704 sur 1,000 de 1846 à 1850, tandis qu'il s'est élevé à 732 sur 1,000 de 1851 à 1856 et à 740 en 1857. Le nombre proportionnel des arrêts par défaut et des radiations à la suite de transaction ou d'abandon a été conséquemment plus faible de 1851 à 1857 qu'il ne l'avait été pendant la période précédente. Les cours sont restées saisies, le 31 décembre 1857, de 5,568 affaires, un tiers du nombre total. Au 31 décembre 1855, elles n'étaient restées saisies que de 4,841 et de 5,108 au 31 décembre 1856. Le nombre proportionnel des causes arriérées, c'est-à-dire comptant plus de trois mois d'inscription aux rôles, était plus élevé à la fin de l'année 1855, où il atteignait la proportion de 50! sur 1,000, qu'au 31 décembre 1856, où il ne dépassait pas 464 sur 1,000. Les 10,198 affaires terminées par les cours impériales en 1857 l'ont été: 2,433 (239 sur 1,000 dans les trois mois de leur inscription au rôle: 2,055 (201 sur 1,000) du 3o au 6 mois inclusivement; 2,841 (279 sur 1,000) du 7 au 12 mois ; 2,580 (253 sur 1,000) du 12° au 24 mois; 289 (28 sur 1,000) après deux ans d'inscription. Les 5,108 affaires restant à juger le 31 décembre 1856 étaient inscrites: 2,740 (536 sur 1,000) depuis moins de trois mois; 887 (174 sur 1,000) depuis trois mois jusqu'à six; 957 (187 sur 1,000) depuis six mois jusqu'à douze; 375 (74 sur 1,000) depuis un an jusqu'à deux; 149 (29 sur 1,000) depuis plus de deux ans. Le nombre proportionnel des causes inscrites aux rôles depuis plus d'un an, qui était de 125 sur 1,000 le 31 décembre 1855, se trouvait réduit à 103 sur 1,000, le 31 décembre 1856; un semblable progrès avait été déjà constaté l'année précédente. COUR DE CASSATION. Le nombre des pourvois en matière civile ou commerciale, inscrits au rôle de la chambre des requêtes de la cour de cassation, ne varie pas beaucoup d'une année à l'autre. Il a été en moyenne de 544, pendant les 3 années de 1854, 1856: Il a été de 554 en 1857. La chambre des requêtes a statué sur 567 pourvois en 1857; elle a rendu 337 arrêts de rejet, et 230 arrêts d'admission, 406 sur 1,000; cette dernière proportion, dépassée en 1856, est à peu près la même que celle des années précédentes. La chambre civile a rendu 200 arrêts définitifs, 93 arrêts de rejet (458 sur 1,000) et 109 de cassation, 542 sur 1,000. Le nombre proportionnel des arrêts de cassation a diminué dans ces dernières années ; il était de 607 sur 1,000 de 1851 à 1855, de 535 en 1856. Le nombre des affaires restant à juger à la fin de l'année a été en décroissant pendant les cinq dernières années: ainsi au 30 décembre 1852, le rôle de la chambre des requêtes présentait 389 pourvois à juger et celui de la chambre civile 244. Tandis qu'en 1855 il n'y en avait que 291 à la chambre des requêtes et 80 à la chambre civile en 1856, 342 à la chambre des requêtes et 118 à la chambre civile, et en 1857, 306 à la première et 124 à la seconde de ces deux chambres. ASSISTANCE JUDICIAIRE. La loi du 22 janvier 1851 a prescrit les cas dans lesquels l'assistance judiciaire pouvait être accordée aux indigents et les formalités auxquelles elle devait être subordonnée: L'admission à l'assistance judiciaire devant les juridictions civiles ou commerciales du premier ou du second degré est prononcée par un bureau spécial, sur la demande formée par l'impétrant. L'assisté est dispensé provisoirement du payement de tous les frais occasionnés par l'instance, des sommes dues au trésors pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe, des honoraires des greffiers, avoués, huissiers ou avocats. Les bureaux d'assistance judiciaire de première instance ont été saisis de 11,003 demandes d'assistance en 1857: Il en avait été formé, pendant les trois dernières années, 10,394, 8,999 el 9,088. Les neuf dixièmes demandes de 1857 avaient pour objet des actions civiles: 831 des actions de la compétence des tribunaux de paix, et 122, des actions commerciales. Les bureaux ont statué sur 8,199 demandes, ils en ont admis 4412 (538 sur 1,000) et rejeté 3,787 (462 sur 1,000). Il y avait, en 1856, 559 admissions sur 1,000 demandes. Les bureaux d'assistance établis près les cours impériales n'ont été saisis que de 376 demandes; ils ont statué sur 321, en ont admis 161 et rejeté 160. |