Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du gouvernement et jouir de la garantie établie par l'article 75, il faut être dépositaire d'une partie de l'autorité du gouvernement, agir en son nom ou sous sa direction médiate ou immédiate et faire partie de la puissance publique. (Arrêt de cass. du 3 mai 1838.) Après la cessation de l'activité, il est accordé une pension de retraite au fonctionnaire ou à la veuve et aux enfants du fonctionnaire qui a servi pendant un temps et dans des conditions déterminées, ou que certaines circonstances ont empêché d'accomplir le temps fixé. Une loi, en date du 9 juin 1853, a ramené à des bases uniformes la liquidation de toutes les pensions civiles, soumises précédemment à des règles très-diverses; la même loi a généralisé l'application du système des pensions de l'État à tous les fonctionnaires et employés, centralisé au trésor les recettes et les dépenses relatives aux pensions, et supprimé les caisses spéciales qui existaient auparavant (1). Les fonctionnaires peuvent recevoir, en récompense de leurs services, des distinctions honorifiques, parmi lesquelles la plus importante est l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur. Cet ordre, institué par le premier consul, se recrute également dans les fonctions civiles et dans les rangs de l'armée : l'Empereur est le chef souverain et le grand maître de l'ordre, qui se compose de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix (2). ADMINISTRATION CENTRALE. Au centre de l'administration sont placés les ministres, les premiers fonctionnaires chargés d'exercer, sous l'autorité de l'Empereur, le pouvoir exécutif dont il est investi, et tous les chefs de l'administration, chacun dans la branche dont il porte le titre. Les ministres ne dépendent que de l'Empereur; ils sont nommés et révoqués par lui, sont responsables seulement des actes auxquels ils prennent part, mais ne forment plus un corps de membres solidaires : leur responsabilité d'ailleurs est purement judiciaire et personnelle. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif, ni prendre la (1) D'après la loi du 9 juin 1853, le droit à la pension de retraite est acquis à 60 ans d'âge et après 30 ans de services, dans les fonctions sédentaires, et à 55 ans d'âge et après 25 ans de services, dans la partie active. Des causes spéciales prévues par la loi, peuvent faire abréger ces conditions d'âge et de temps de service. La pension est généralement réglée pour chaque année de services civils à un 60o du traitement, et ne peut excéder les 3/4 du traitement moyen ni le maximum déterminé par la loi, et qui, pour la plupart des fonctions civiles, est de 6,000 francs. (2) Pour tout ce qui concerne la Légion d'honneur, voir le chap. Armée. parole dans ses séances, mais ils peuvent être nommés sénateurs, et ont rang et voix délibérative au conseil d'Etat. Les ministres reçoivent un traitement annuel de 100,000 fr., auquel s'ajoute la dotation de 30,000 fr. lorsqu'ils entrent au sénat. Les pouvoirs et attributions des ministres sont afférents à leurs fonctions et au département dont ils sont chargés; les premiers sont généraux, les autres sont spéciaux. Les pouvoirs et attributions générales sont : la proposition et le contreseing des actes de l'autorité impériale, relatifs aux services de leurs départements respectifs de là vient leur titre de secrétaire d'Etat; la mise à exécution des lois et décrets; l'ordonnancement des dépenses publiques, sous la condition de rendre compte de l'emploi des crédits à l'Empereur et au corps législatif; la romination d'un grand nombre de leurs subordonnés et agents; le contrôle des actes des autorités inférieures, qu'ils peuvent confirmer ou réformer; la direction des services publics qui leur sont confiés, et la préparation des mesures, décisions et règlements nécessaires. L'autorité des ministres s'exerce dans toute l'étendue de la France, et même hors de ses frontières, si les nécessités du service l'exigent. Quant à leurs attributions spéciales, elles dépendent de la nature des services qui leur sont confiés, et c'est à l'Empereur seul qu'il appartient de fixer le nombre et les attributions des départements ministériels; actuellement ce nombre est de dix: 1° ministère d'Etat et de la maison de l'Empereur, 2o de la justice, 3o des affaires étrangères, 4° de l'intérieur, 5° des finances, 6o de la guerre, 7° de la marine, 8° de l'Algérie et des colonies, 9" de l'instruction publique et des cultes, 10° de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Nous allons faire connaître l'organisation et les attributions de ces départements ministériels, en indiquant les comités, commissions ou conseils spéciaux placés auprès de chacun d'eux. Ministère d'Etat et de la maison de l'Empereur. — Comme ministère de la maison de l'Empereur, ses attributions comprennent l'administration de la liste civile, des domaines, forêts et palais impériaux, des musées, des manufactures impériales, des bibliothèques composant la dotation de la couronne; l'administration du domaine privé et la direction du théâtre impérial de l'Opéra, la nomination aux fonctions des maisons de l'Empereur, des princes et princesses de la famille impériale. Comme ministère d'État, il a pour attributions les rapports du gouvernement avec le sénat, le corps législatif et le conseil d'Etat; la correspondance de l'Empereur avec les différents ministères; le contreseing des décrets portant nomination des ministres, des présidents du sénat et du corps législatif, et nomination des sénateurs et des membres du conseil d'Etat ; le contre-seing des décrets portant convocation du corps législatif et du sénat et clôture de leurs sessions, et de tous 7 TOME I. : les décrets concernant des matières qui ne sont spécialement attribuées à aucun département ministériel; la rédaction et la conservation des procès-verbaux du conseil des ministres; la direction exclusive de la partie officielle du Moniteur; le service des Beaux-Arts, des archives impériales, des bâtiments civils et des monuments historiques. Conseils placés auprès du ministère de la maison de l'Empereur. — Conseil des affaires contentieuses, commission de l'Opéra, commission de la liste civile; auprès du ministère d'État conseil des bâtiments civils, commission des monuments historiques. Ministère de la justice. Il a pour attributions: l'organisation et la surveillance de toutes les parties de l'ordre judiciaire, la correspondance avec les procureurs généraux pour tout ce qui est soumis à l'action et confié à la surveillance du ministère public, la nomination des officiers ministériels, l'exécution des lois relatives au jury, l'extradition des criminels, les recours en grâce, les commutations de peines, les dispenses d'âge, de parenté et d'alliance pour mariage, les naturalisations. La conservation du sceau de l'Empire, la promulgation des lois. La publication du Bulletin des lois, la direction de l'Imprimerie impériale, la publication du journal des Savants. Conseils. Comité institué pour l'examen des ouvrages dont l'impression gratuite est demandée. Conseil du sceau des titres, rétabli par décret impérial du 8 janvier 1859. Ministère des affaires étrangères. Il a dans ses attributions tout ce qui concerne les relations avec les pays étrangers, la négociation et l'exécution des traités et conventions d'alliance ou de commerce; la nomination des ambassadeurs, des ministres résidents, consuls et autres agents diplomatiques envoyés près des puissances étrangères; la correspondance avec ces fonctionnaires ou agents; les rapports avec les agents étrangers nommés près de l'Empereur; le visa des passeports à l'étranger, la protection des sujets français à l'étranger. Conseils. Comité consultatif du contentieux. - Ministère de l'intérieur. Il a dans ses attributions le personnel des préfets, sous-préfets, conseillers de préfecture et maires; l'exécution des lois relatives aux élections, le service des gardes nationales, l'administration générale des départements, des communes, des hospices et des établissements de bienfaisance; le régime et la surveillance des prisons, des maisons de force et de correction; le service des lignes télégraphiques; l'admini tration de la sûreté publique, la police de l'imprimerie, de la librairie, de la presse et du colportage. Conseils. Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels; commission pour l'établissement des asiles destinés aux ouvriers convalescents ou mutilés; commission des archives départementales. Ministère des finances. Il a dans ses attributions la gestion de la fortune publique, la direction et la surveillance de toutes les administrations financières, savoir la régie des douanes, celle des impôts indirects, de l'enregistrement et des domaines, des forêts, des postes, des tabacs, des monnaies, et généralement de toutes les régies, entreprises et baux qui donnent un revenu au Trésor; l'acquittement de toutes les dépenses publiques ordonnancées par les divers ministres, conformément aux crédits législatifs; les inscriptions de rentes, pensions et les cautionnements, payement des dettes de l'État, toutes les opérations de trésorerie; la surveillance des caisses publiques et des employés comptables, le contrôle de tous les faits relatifs à la recette et à l'emploi des deniers publics; la poursuite des débets des comptables et de tous les débiteurs du Trésor; la présentation au corps législatif du budget général de l'État et du règlement définitif des exercices. Conseils. Commission des monnaies et médailles. Ministère de la guerre. Ses attributions comprennent le recrutement et l'organisation de l'armée de terre, l'administration des arsenaux et manufactures d'armes, la fabrication des poudres et salpêtres, le service des vivres, de l'habillement des troupes, des fourrages, de la remonte de la cavalerie, des équipages militaires. La conservation du dépôt de la guerre, des archives et de l'état-civil de l'armée. Conseils. Les comités consultatifs de l'état-major, de l'infanterie, de la cavalerie, de la gendarmerie, de l'artillerie, les fortifications.Le conseil de santé des armées. La commission d'hygiène hippique. -La commission mixte des travaux publics. Ministère de la marine. — Il a dans ses attributions le personnel et le matériel de la marine impériale, l'inscription maritime, la police de la navigation commerciale et de la pêche maritime, les tribunaux maritimes, les constructions navales, les arsenaux, les fonderies, forges et usines de la marine, les hôpitaux maritimes, l'entretien des ports militaires, l'administration et la police des bagnes. Conseils. Conseil d'amirauté, conseil des travaux de la marine. Comité consultatif du dépôt des cartes et plans. Commission supérieure de l'établissement des invalides de la marine, conseil des prises, commission pour le perfectionnement de l'enseignement de l'école navale. Ministère de l'instruction publique et des cultes. Comme ministère de l'instruction publique, ses attributions consistent dans la nomination et la direction du corps enseignant, la haute administration des écoles publiques d'instruction supérieure, secondaire et primaire, et des établissements scientifiques et littéraires, la surveillance des institutions libres. - Comme ministère des cultes, il a dans ses attributions l'exécution des lois concernant les cultes. La publication des bulles, brefs et rescrits du saint-siége. — Le personnel du clergé et la police ecclésiastique, le règlement des circonscriptions territoriales des paroisses, des consistoires et des synagogues. L'administration temporelle des établissements diocésains, la conservation des édifices religieux, la surveillance des congrégations d'hommes et de femmes. Conseils. Conseil impérial de l'instruction publique. Comité central de patronage des salles d'asile, comité de la langue, de l'histoire et des arts de la France. Commission pour l'examen des livres classiques. Commission des arts et édifices religieux. Ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ses attributions embrassent: Pour ce qui concerne l'agriculture: le perfectionnement des procédés agricoles, l'organisation des concours agricoles, la distribution d'encouragements aux sociétés agricoles, l'administration des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, la préparation des lois et règlements relatifs à l'agriculture, les me ures relatives aux subsistances, la distribution des secours pour pertes résultant de sinistres ou d'épizooties, le service des haras. En ce qui concerne le commerce et l'industrie : la préparation des lois et règlements commerciaux, le commerce intérieur, l'industrie et les manufactures, l'administration des écoles industrielles et du Conservatoire impérial des arts et métiers, la surveillance de la caisse des retraites pour la vieillesse, des caisses d'épargne, l'autori-ation et le contrôle des compagnies anonymes et des sociétés d'assurance, la police sanitaire et le service des poids et mesures, la préparation des lois et tarifs de douanes, la centralisation et la publication des documents sur la législation commerciale et maritime des pays étrangers, ainsi que de tous les faits qui se rapportent au mouvement général du commerce et de la navigation.-En ce qui concerne les travaux publics: la conservation et l'amélioration de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux, de la grande voirie (routes, ponts, bacs et bateaux), l'administration des chemins de fer, les recherches et concessions de mines, la police des usines métallurgiques, la construction des machines à vapeur. Ce ministère comprend en outre le service de la statistique générale de France. Conseils. Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. Conseil général d'agriculture. Commissions des registres matricules pour l'inscription des chevaux de race pure (stud book) et pour l'inscription des animaux de race pure de l'espèce bovine (herd book). Commission des haras. Commission centrale des courses. Commission de la caisse des retraites pour la vieillesse. sion de surveillance des sociétés et agences tontinières. nsultatif d'hygiène publique de la France. Comité consultatif des Commis Comité |