Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1 |
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... contributions des portes et fenê- tres , personnelle et mobilière ( loi 21 avril 1832 ) , de la contribu- tion des patentes ( loi 1844 ) , du droit d'entrée sur les boissons ( loi du 12 décembre 1830 ) ; elle détermine le nombre des ...
... contributions des portes et fenê- tres , personnelle et mobilière ( loi 21 avril 1832 ) , de la contribu- tion des patentes ( loi 1844 ) , du droit d'entrée sur les boissons ( loi du 12 décembre 1830 ) ; elle détermine le nombre des ...
Page 105
... contributions directes et des recettes municipales , est chargé de surveilier la perception et l'emploi des deniers publics , et prend en général toutes les mesures nécessaires à l'exécution locale des lois . Le préfet représente encore ...
... contributions directes et des recettes municipales , est chargé de surveilier la perception et l'emploi des deniers publics , et prend en général toutes les mesures nécessaires à l'exécution locale des lois . Le préfet représente encore ...
Page 106
... contributions directes , le domaine national , les travaux publics , etc .: dans ce cas l'étendue de ses pouvoirs est circons- crite dans les bornes du département où il est institué ; les attributions purement locales du conseil ...
... contributions directes , le domaine national , les travaux publics , etc .: dans ce cas l'étendue de ses pouvoirs est circons- crite dans les bornes du département où il est institué ; les attributions purement locales du conseil ...
Page 107
... contributions directes , délivre les com- missions aux gardes champêtres et agrée les gardes particuliers . Les sous - préfets sont divisés en trois classes : ceux de la première reçoivent un traitement de 8,000 francs , ceux de la ...
... contributions directes , délivre les com- missions aux gardes champêtres et agrée les gardes particuliers . Les sous - préfets sont divisés en trois classes : ceux de la première reçoivent un traitement de 8,000 francs , ceux de la ...
Page 108
... contributions directes , ou sur les demandes en réduction formées par les communes ; à donner son avis sur certaines affaires qui lui sont soumises par l'administration ; enfin à exprimer son opinion sur l'état et les besoins de l ...
... contributions directes , ou sur les demandes en réduction formées par les communes ; à donner son avis sur certaines affaires qui lui sont soumises par l'administration ; enfin à exprimer son opinion sur l'état et les besoins de l ...
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Common terms and phrases
1er janvier administratif afférents Aisne Alpes années annuelle Ardèche Ariége attributions Aveyron Bas-Rhin Belgique Bouches-du-Rhône budget budget de l'État bureaux centimes centrale Chemins vicinaux chiffre ci-après civil classe communaux communes compte contributions directes corps législatif Côte-d'Or cultes d'après décès départements dépôts division dotation Doubs écoles élèves enfants établissements Eure-et-Loir extraordinaires femmes finances fonctionnaires frais général gouvernement habitants Haute-Marne Ille-et-Vilaine individus Indre Indre-et-Loire inscrits institutions Isère juin kilomètres l'administration l'Empereur l'État l'instruction publique Loir-et-Cher Loire Lozère Maine-et-Loire mariages marine ment mètres militaires millions ministre mont Morbihan mortalité moyenne naissances Napoléon Ier navigable Nièvre nombre proportionnel nombre total Nord Pas-de-Calais pendant pensions perception période personnel politique Population rurale Population urbaine préfet primaire principaux produit proportion publics Pyrénées rapport recensements recettes receveurs remboursement rentes résultats Rhône Routes départementales Seine-et-Marne service seulement sexe féminin sexe masculin sociétés somme spéciales statisticien Statistique Subventions suivant tableau tion traitement tribunaux versant veufs Vosges
Popular passages
Page 93 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.
Page 121 - Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 82 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exéculive. 13. Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 87 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 85 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Авт. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i différentes interprétations.
Page 88 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 85 - Le Sénat s'oppose à la promulgation: 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 260 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.
Page 493 - Ceux qui seraient déjà liés au service, dans les armées de terre ou de mer, en vertu d'un engagement volontaire, d'un brevet ou d'une commission, sous la condition qu'ils seront, dans tous les cas, tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la présente loi ; 2°...
Page 84 - Conseil d'Etat, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.