Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... budget de la province avant tout autre objet , si ce budget n'a déjà été voté . Dans aucun cas , la session ordinaire ne peut durer au delà de 4 semaines . ( Loi du 30 avril 1856 , art . 45 ; instruction du minis- tre de l'intérieur du ...
... budget de la province avant tout autre objet , si ce budget n'a déjà été voté . Dans aucun cas , la session ordinaire ne peut durer au delà de 4 semaines . ( Loi du 30 avril 1856 , art . 45 ; instruction du minis- tre de l'intérieur du ...
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... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 2o Travaux publics , grande et petite voiries ; chemins vicinaux ; police rurale ; navigation . 3 ° Temporel du culte ; administrations de bienfaisance ...
... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 2o Travaux publics , grande et petite voiries ; chemins vicinaux ; police rurale ; navigation . 3 ° Temporel du culte ; administrations de bienfaisance ...
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... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 4o Travaux publics ; grande et petite voiries ; chemins vicinaux ; police rurale ; navigation . Les commissions sont choisies au scrutin , en se ...
... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 4o Travaux publics ; grande et petite voiries ; chemins vicinaux ; police rurale ; navigation . Les commissions sont choisies au scrutin , en se ...
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... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 5 ° Travaux publics ; grande voirie ; navigation . Les commissions sont choisies au scrutin et à la majorité relative des suffrages ; en cas de parité de ...
... ( budgets et comptes de la province ) ; réclamations pour contributions ; cadastre . 5 ° Travaux publics ; grande voirie ; navigation . Les commissions sont choisies au scrutin et à la majorité relative des suffrages ; en cas de parité de ...
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... budgets , aux comptes , ni aux nomina- tions et aux présentations de candidats déférées au conseil . Le conseil peut rapporter ou modifier les décisions de la députation autorisées par le présent article , sans préjudice néanmoins de l ...
... budgets , aux comptes , ni aux nomina- tions et aux présentations de candidats déférées au conseil . Le conseil peut rapporter ou modifier les décisions de la députation autorisées par le présent article , sans préjudice néanmoins de l ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal