TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. NOTA. Les chiffres renvoient aux articles du Code. ABSOLUTION de l'accusé, art. 364. peine n'excède pas quinze francs BANNISSEMENT. Voy. Partie civile. ACCUSATION. - Mise en accusation; Procédure, 231 et suiv. -Acte (d'). Forme, 241 et suiv.; Jonction de plusieurs actes, 307; Disjonction, 308. Voy. Arrêt. Accusé. - Translation dans la maison de justice, 261 et suiv., 292 et suiv.; Interrogatoire, 266-295 et suiv.; Conseil, 294 et suiv., 305-311335; Recours contre l'arrêt d'ac-| cusation, 296 et suiv.; Devant la Cour d'assises, 309 et suiv.; Ordre des débats, 354; Acquitté, 358360; Absous, 364; Excusable, 367; Coupable, 363; Inculpé pour autres faits, 361-379; Dommages et intérets, 358 et suiv., 366; Pourvoi contre l'arrêt de Cour d'assises, 375; Renvoi devant une autre Cour, 435.| ACQUITTEMENT. -L'acquitté ne peut être repris et jugé pour le même fait, 360; Annulation de l'ordonnance d'acquittement, 409. ACTE D'ACCUSATION. Voy. Accusation. ACTES ARBITRAires. Contre la liberté individuelle, 615. ACTION CIVILE. Par qui elle est exercée, 1, 2 et suiv., 63 et suiv., 183 et suiv., 368. V. Prescription. ACTION PUBLIQUE. d'amende, 179; Recouvrement, APPEL. Jugement de police, 172; De police correctionnelle, 188-199; A qui appartient la faculté d'appeler, 202; Déchéance, 203; Effet de l'appel, 175-203-206; Devant quels tribunaux il doit être porté, 174-200; Procédure, 204. ARRESTATION. Par les gardes champêtres, 16; D'un témoin par ordre du président, 350. Voy. Liberté individuelle, Mandals. ARRÊT. De mise en accusation sur délits connexes, 226; Doit comprendre l'ordonnance de prise de corps, 255; Recours contre ceux de la Cour d'assises, 262-375-439; Contre les arrêts de renvoi, 299 et suiv.; Contre les arrêts préparatoires et d'instruction, 416; Lecture de l'arrêt de renvoi, 313; Liquidation des dommages-intérêts, 366; Prononciation, 569; Signature, 80. ASSISES. Voy. Cour d'Assises. AUDIENCES DE POLICE. Instruction, 148-155-155-171; Delits qui s'y commettent, 504; Publicité, 153. AUDIENCESDE POLICE CORRECTION Reconnaissance de l'identité du banni qui a enfreint son banc, 518. BILLETS. De banque, Contrefaçon hors du territoire, 5, 6. CALOMNIE. Voy. Dénonciateur, CASSATION (Demandes en), 416. - Recours contre les jugements de police, 177; Contre ceux de police correctionnelle, 216; Contre les arrêts de la Cour d'assises, 262; Délai, 375 et suiv.; Contre les arrêts de renvoi à la Cour d'assises, 296 et suiv.; Délai, 299; Contre les arrêts préparatoires ou d'instruction. 416; Déclaration, Formes, Inscription, 417; Notification, Délai, 418; Amendes, 419 et suiv., 436 et suiv.; Le condamné doit être en état d'arrestation, 421; Mode de procéder, 422; Délai pour statuer, 425; Renvoi devant une autre Cour, 427; Recours contre le second arrêt après une première cassation, 440; Pourvoi dans l'intérêt de la loi, 442; Recours contre les jugements de contumace, 475; Contre les arrêts qui reconnaissent l'identité des condamnés évadés et repris. 520; Mode de procéder sur demandes en cassation, 416 et suiv.; Sur demandes en révision, 443 el suiv.; En cas de forfaiture, 485 et suiv., 500 et suiv.; De règlements de juges, 525 et suiv.; De renvoi d'un tribunal à un autre, 542 et suiv. Par qui elle est exercée, 1 et suiv., 181-504. AUDIENCES de la cour d'ASSISES. Police, 267; Délits qui s'y commettent, 504; Publicité, 519. AVERTISSEMENT. En cas de mise en liberté, provisoire, 114; Solvabilité, Discussion, Quotité, Soumission, Contrainte, 117 et suiv.; De l'individu mis eu surveillance, 123. CITATIONS pour délits forestiers, 19;| Officiers de police judiciaire, 9; COMMISSION ROGATOIRE. V. Témoins. sises, 252; Remplacement des ju-| de faux, et les pièces de comparaiges, 264; Prononce sur l'identité son, 449 et suiv,, 454 et suiv., 522. des personnes par suite des deman- DÉPOSITIONS, 76-80-317-319-322. des en révision, 444 et suiv.; Pour--Refus des témoins de déposer, 355; suites et instructions contre les Des princes, 511 et suiv.; Des foncjuges, 479 et suiv.; Pourvoi contre tionnaires, 514 et suiv.; Dignitaires ses arrêts, 216-299 et suiv. (Grands), 510-513. COURS D'ASSISES. DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL Formation, Composition, 251 et PROVINCIAL, 387-389 et 391. Pouvoir discrétionnaire, 268; Mi- DISPOSITIF. nistère public, 284-235; Procé--Jugement de police correctionnelle, dure, 291; Examen et jugement, 195. De l'accusé, Choix, Désignation, CONSEIL COMMUNAL. - Ordonnance, j 137. Provincial, ib. CONSERVATEUR FORESTIER. - Poursuite des délits, 19-182-190. DELITS CORRECTIONNELS. · Compétence, 179; Preuves, 189; Recherches, 16; Compétence, 179; Contre les témoins, non comparants, 80-157-555; Les dépositai-DEMOLITION, 137. res publics de pièces arguées de DENONCIATEURS. faux, 452 ct suiv. V. Caution. CONTRAVENTION DE POLICE, 21-137;| Compétence, 138 et suiv., 166 et suiv. CONTREFAÇON. CONTUMACE. Procédure, 244-465 et suiv.; Séquestre des biens, 471; Secours à la famille, 475; Prescription, 476 et suiv. COPIES. De pièces délivrées gratuitement au prévenu, 505. Voy. Conseil. COUR DE CASSATION. V. Cassation. COUR D'APPEL, - Ne peuvent déposer, 522; Excep-| - En cas de flagrant délit, 48; Par qui elles sont reçues, 48 et suiv., 275 et suiv.; Contre les officiers de police judiciaire, 281; Contre un magistrat, 481-486-492 et suiv. DÉPENS. En matière de police, 162-171; En - Attribution, Appel correctionnel, et suiv.; Fonctions des Cours d'as--Tenus de déposer les pièces arguées! Pièces de comparaison, 456. ECROU. L'acte d'écrou doit être annexé au pourvoi en cassation, 421. ELARGISSEMENT. Opposition, 155. EMOLUMENTS. Voy. Greffiers, Mai res. EMPRISONNEMENT. Pour contravention aux défenses ENFANTS. Témoins, 79. - De pièces; Mode de procéder en ENREGISTREMENT, 16. ETAT. Crimes contre la sûreté de l'É- - Peut être poursuivi pour crimes contre la sûreté de l'État commis hors du royaume, etc., 7. EXCUSES. Des témoins défaillants, 81-158; Proposées par l'accusé ; Position de la question, 559; Présentées par les parents du contumace, 468 et suiv. EXÉCUTION. Des condamnations, sursis, 373 el suiv., 445 et suiv; Procès-verbal d'exécution, 578. EXHIBITION. Voy. Mandat. Des jugements de police correc- Nombre, remplacement, 55 et suiv.; Surveillance du procureur du Roi, 57; Fonctions, En cas de flagrant délit, 59; Communication des pro- Citation à témoin; 72; Mandat, No- JUGE DE POLICE. Compétence, 149; tification, 97; Exhibition, 107-111;| -Procédure pour la reconnaître, 444- INCOMPATIBILITÉ. Voy. Jurés, Fonc- -Poursuites contre les accusés de crime emportant la peine de forfai- INCOMPÉTENCE. Nullité, 408 et suiv. A la charge de la partie qui suc- combe dans son recours en cassa- Dus par la partie qui succombe, charge des officiers de police judi- - De culpabilité, Insuffisants, 229. ciaire en cas de négligence, 281; Qui accompagnent l'accusé devant GARDES CHAMPÊTRES et FORESTIERS. Signature, Interligne, Renvois, 76- 78; Nouvelles informations, peu- vent être ordonnées par les juges, INJONCTION. Peines encourues par le procureur INJURES VERBALES. Compétence, 139. Font citer les prévenus, 182; IS INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. exposent l'affaire à l'audience, 190. Sur les biens immeubles de la cau- GARDIENS des maisons d'arrêt, Obli- - gations qui leur sont imposées, 107- INSCRIPTION DE FAUX. 111-618; Nomination, 606 610; -Procès-Verbaux qui font foi jusqu'à Détention arbitraire, 609. - Officiers de police judiciaire, 71; Sont chargés par le président de Devant les tribunaux de police, 155 et suiv.; Devant les tribunaux correctionnels, 190; Devant la Cour d'assises, 291; Nouvelle, Sur nou- velles charges, 248; Non interrup- tion, 271-301 et suiv., 474; Contre les contumaces, 470; En cas d'enlè- INTERLIGNE. Voy. Information. 164-178; Commis assermentés, 145 GÉNÉRAUX EN CHEF. Dépositions, 514- Crimes commis hors et dans l'exer- cice de leurs fonctions, Poursuites, 479 et suiv., 485 et suiv. Voy. Cour Convocation, 266 et suiv.; Places, 309; Serment, 502; Demandes et interpellation aux témoins, 319; Remise des questions et des pièces, 341 et suiv.; Dans la chambre de leurs délibérations, 342; Délibéra- tion, 344; Rentrés dans l'auditoire, 548; Décision, 347; Déclaration, 349-353; Sont rendus sans assis- tance de Jurés, les jugements cou- tre les contumaces, 470; Les juge- ments qui reconnaissent l'identité des condamnés évadés et repris, 519; Composition; Conditions pour être juré, 381; Incompatibilité ab- solue, 383; Relative, 592; Liste, Composition, 382; Affiches, Dépôt, Réclamations, 384; Liste pour le service de l'année, 387-389; Tirage au sort, 581-391; Remplacement, 390; Formation, Nombre, 395 et suiv.; Jurés suppléants, 394; Rec- tification de la liste, 595; Jurés dé- faillants, Peines, 396-398; Excuse, Dispense, 397; Appel, 599; Récu- sation, 599 et suiv.; Jury de juge- - Mise en liberté prononcée par la chambre du conseil, 127-131; Par le tribunal correctionnel, 206; Par la chambre d'accusation, 229; Par -Moyens pour l'assurer, 615 et suiv. LIBERTÉ PROVISOIRE, 113 et suiv.; 12 MAIRES. suiv.; Des jugements, 600 et suiv. Officiers de police judiciaire, 8; NULLITÉ. Fonctions, 11-14 et suiv.; 20 el suiv., 42-50 et suiv.; Compétence et juridiction comme juge de police, 137 et suiv., 166 et suiv., 171; Certificat d'indigence, 420; Visite dans les maisons d'arrêt, 612. MAISONS D'ARRÊT. Établissement, Régime, Surveil- Établissement, Régime, Surveil- De l'instruction et du jugement, judiciaire, 10; A la confection des listes des jurés, 582-387; Incompatibilité, 383; Visites dans les prisons, 605. PRÉFETS de police. - Fonctions relativement à la police judiciaire, 10; Visite dans les prisons, Surveillance, 605-612. PRESCRIPTION des Actions publiques et privées. De police judiciaire, 8-9; Auxiliai- OFFICIERS DE SANTÉ. Dispositions communes aux man--Cas dans lesquels ils assistent le prodats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt, Formes, 95; Notification, 97; Inobservation des formes, Peines, 112; Le pouvoir de les délivrer ne peut être délégué, 283. MANDATS D'AMENER. cureur du Roi, 44; Serment, 45;| Certificat, 83; Faux, Poursuites, 86. ORDONNANCES D'ACQUITTEMENT. - Délivré par le procureur du Roi, 40-45 et suiv.; Par le juge d'instruction, 51-91-237; Exécution, 99; Par le président de la Cour d'assises, 269-361. MANDATS D'ARRÊT, 94 et suiv., 96-104108 et suiv., 193-498-504. Des peines prononcées par jugements et arrêts criminels, 636; Par jugements correctionnels, 656; Par jugements de police, 639; A l'égard des condamnés par défaut, el des contumaces, 641; Des condamnations civiles, 642 et suiv. PRESIDENT de la Cour de Cassation. - L'annulation ne peut être poursui--Fonctions à raison des poursuites criminelles, attribuées à cette Cour, - Perquisitions, 36 et suiv., 87 et 248-490. MÉMOIRES. - Fournis par le prévenu et la partie civile, 217. MÉMOIRE. Voy. Curateur. MINISTÈRE PUBLIC près le tribunal de 1re instance. -Remplacement et fonctions qu'ils peuvent déléguer, 263-266-283; Fonctions, 260 et suiv., 267 et suiv., 296-305 et suiv., 310 et suiv., 326329 et suiv., 341-343-349-353-557316 et suiv., 361-363-371-607-611613. PRESIDENT de Cour d'appel. Fonctions, 219-248-387-480-484511. Plainte, 63-66; Liberté provisoire, Fonctions, 144-165-167-532-544548; Appel, 202-205; la Cour d'assises, 252 et suiv., 284-287; Prévenu de délits ou crimes, 479 et suiv.; Détention arbitraire, 616. MINISTRES. Mise en accusation, 91. MINISTRE DE LA JUSTICE. - Fait poursuivre les délits dont il Des jugements de police, 164; Des Dans quels cas et par qui elles sont Envoi 132; Représentation, 190- Portée par la partie civile, 63 et POLICE JUDICIAIRE. Son objet, 8; Comment elle est -Des affaires criminelles à transmet-PRÉFETS. Renvoi par la chambre du conseil, 127; A l'audience de police correctionnelle, 152-190; Mémoires devant la chambre des mises en accusation, 217; Pourvoi et règlement de juges, 539. Voy. Accusé, Mandat. PRINCES. Dépositions, 510-513. PRISE A PARTIE. Contre le juge d'instruction, 77; Contre le procureur du Roi, 112; Contre le président et le greffier, 164-370; Contre le procureur général, 271. PRISE DE CORPS. Voy. Ordonnance. Pour peines, 603 et suiv.; Surveillance, 605 et suiv.; Visite, 611-613. PRIVILEGES. Sur les immeubles servant de cautionnement, 121. PROCÉDURES. tre au procureur général, 249 et-Fonctions relativement à la police tention arbitraire, 616. PROCUREUR DU ROL. et suiv.; A une autre session, 352-| - Fonctions, 17-20-51 et suiv., 6480-81 et suiv., 100 et suiv., 114117-121-122-152 et suiv., 167-175178-182-190-196 et suiv., 202-207- REPRÉSENTANTS. Poursuites, 91. 249-616 et suiv.; Compétence rela- REPRIS DE JUSTICE. tivement à la police judiciaire, 22 et suiv.; Mode de procéder dans l'exercice de leurs fonctions, 29; REPROCHES contre les témoins, 190. Fonctions au criminel, 284; Incom-RÉQUISITIONS. patibilité, 383. PROCUREUR GÉNÉRAL. Ne peuvent être mis en liberté pro- Du ministère public, 61-218-234- - Fonctions, 178-217-220-224-241 et RÉQUISITOIRE du ministère public, 54- PROCUREUR GÉNÉRAL à la Cour de cas- ---Fonctions, 421-439-441-486 et suiv, 532-542. PROVISION. -Accordée par le tribunal correctionnel, 188. PUBLICITÉ. Voy. Audiences. QUESTIONS. Peines, 504. Ordonnées par le tribunal de po- - Témoins cités à la requête de l'ac- Impossibilité de déposer, Commission rogatoire, 75; Au tribunal de police, 153-155 et suiv.; au tribunal correctionnel, 190; A la chambre d'accusation, 223; Devant la Cour d'assises par forme de renseignement, 269; Nouveaux témoins, 303; Liste du procureur général, 315; Serment aux débats, 316; Faux témoins, 330 et suiv., 445; Défaillants, 354 et suiv.; Lecture des dépositions lors du jugement par contumace, 477. Voy. Princes, Dignitaires. TERRITOIRE. - Crimes commis hors du territoire, TIERS. Demande en dommages-inté- - Du procureur du Roi, 32; Du juge - De deux espèces, 138; De juge-de- SCEAUX DE L'ÉTAT. Contrefaçon, 5 et TRIBUNAUX Correctionnels. Pendant le sequestre d'un contu- - Position, 337; Remises aux jurés, SÉNATEURS. Poursuites, 91. 341. QUESTION préjudicielle, 3. RECIDIVE (la) empêche la réhabilita- Des condamnés, 619; Conditions, Doivent être approuvés, 75. RENVOIS. - Par la chambre du conseil, 129;| Par le tribunal de police, 160-182;| De police correctionnelle, 191; Par la chambre d'accusation, 220-230 SERMENT, 44-155-312-319. SOLVABILITÉ. Voy. Caution. - Cause de renvoi d'un tribunal à un Organisation, Compétence, Procédure et jugement, 179 et suiv.; Appel, 200 et suiv.; Règlement de juges, 340; Poursuivis pour forfaiture et autres crimes, 483 et suiv. URNE pour le tirage des jurés, 399. VAGABONDS. Ne peuvent être mis en liberté provisoire, 115. VENTE d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, 139. VÉRITÉ. Le président peut demander tous les éclaircissements nécessaires pour la manifestation de la vérité, 319. VISA. Des mandats de dépôt ou d'arrêt, 98; Du mandat d'amener, 105. VISITES JUDICIAIRES. Formalités, 44. VISITES. Voy. Prison. VOIRIE (Petite). Contravention, Compétence, 137. Devant les officiers de police judi- Voix. ciaire et les juges d'instruction, 32- Majorité, 347; Relativement aux et suiv., 49 et suiv., 71 et suiv. délits commis à l'audience, 508. TÉMOINS (Serment). Voy. Jury. FIN DE LA TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. |