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avait annoncé l'intention de diminuer les frais, tion criminelle que l'assemblée de 1789 avait des contestations civiles, de simplifier les formes, substitué à celui qu'il lui avait convenu de rende remédier aux inconvénients inséparables de verser; système qui était en vigueur au moment l'éloignement où étaient plusieurs provinces des où l'on s'occupa du Code d'instruction crimitribunaux supérieurs ; mais, comme la réunion nelle et du Code pénal qui nous régissent audes états généraux était proche, il avait ajournéjourd'hui. ce plan jusqu'après leur tenue, désirant prendre Je laisse de coté le code de la convention du leur avis, et invitant les cours elles-mêmes à l'é- 3 brumaire an iv. clairer sur les moyens les plus efficaces pour L'objet principal de ce code fut d'ajuster la perfectionner l'administration de la justice, législation criminelle à la constitution de l'an ini, persuadé qu'elles ne seraient arrêtées par aucune qui allait être mise en activité. considération personnelle, et qu'elles se plai La convention disposa tout à la fois sur les raient à donner l'exemple de cette impartialité formes et la pénalité. qui pouvait seule conduire à une fin si désirable. Elle ajouta sur la pénalité quelques disposi

Les états généraux étaient donc appelés à dé- tions que réclamait le nouvel ordre de choses, et libérer sur ce sujet, et l'article 28 de la décla- adopta toutes les autres du code pénal de 1791, ration d'intention du 23 juin 1789, rappelant par conséquent le système de précision que j'ai celle du 23 septembre, les chargeait de présen-discuté tout à l'heure. La partie relative aux ter au roi des vues et des projets à cet égard. formes est celle à laquelle on a donné le plus de Mais le roi ne se proposait que de changer le soin. Cependant ce n'est pas un travail neuf, ressort ainsi que les formes, et point du tout de mais une simple révision de la loi du 16 septemdétruire les parlements et d'anéantir la magis- bre 1791. trature française.

Au reste, ce code fut à peu près improvisé et Si l'assemblée de 1789 n'avait voulu qu'intro- décrété de confiance, sans avoir été entièrement duire le jugement par jurés, l'existence des par- lu. On était au 3 brumaire an iv, et la convenlements n'y eut pas fait obstacle. Il était possi- tion devant se retirer le lendemain, elle accuble de réduire ces cours à n'étre que juges du mula donc dans cette séance une foule de dédroit, et de convertir la Tournelle en ribunal crels fort étendus, à la seule lecture desquels un criminel.

assez grand nombre de séances a’auraient pas Mais encore une fois, et on en avait fait hau- suffi. tement l'aveu, l'intention était d'anéantir les parlements, de substituer à l'antique et loyale 5. VICES DE LA LÉGISLATION PAR LAQUELLE magistrature française un fantôme de magistra L'ASSEMBLÉE DE 1789 A REMPLACÉ NOTRE ture, des juges sans force et sans considération. ANCIENNE LÉGISLATION CRIMINELLE.

On commença donc par séparer la justice criminelle de la justice civile.

Les nouvelles formes que l'assemblée de 1789 On attribua la justice criminelle, å des tribu- a établies n'ont pas eu le succès qu'elle s'en était naux particuliers. Le 16 septembre 1790, inter-promis. vint une loi sur la police de sûreté, la justice Le jury n'a pas d'abord réussi parmi nous, criminelle et l'institution du jury; loi desti- parce que cette institution n'était pas dans nos née à régler la juridiction et les formes, et qui maurs, et qu'on n'arrache pas comme on veut fut suivie d'une ample instruction sur la pro- une nation à ses habitudes, qu'on ne la plie pas cédure criminelle. Une loi du 17 juillet 1791 brusquement à des habitudes nouvelles. Les institua la police correctionnelle, déterminant novateurs ne devaient pas s'attendre que les partout à la fois les formes et la pénalité. Le 16 sep- ticuliers quitteraient facilement leurs affaires tembre suivant, fut décrété un code pénal. pour aller faire le métier de juge, auquel ils

On n'attendit pas jusque-là pour porter le der- n'entendaient rien; que, parce qu'ils montraient nier coup aux parlements : dès le 7 septembre, de l'empressement pour être citoyens actifs, quelques jours seulement après que l'assemblée électeurs, élus, ils ne se porteraient pas avec eut décrété ses tribunaux de district, elle con moins de zèle aux tristes et délicates fonctions gédia les chambres de vacations. Il est à obser- de juré. Aussi l'assemblée de 1789 s'était-elle si server qu'elle était tellement pressée d'abolir peu fait illusion à cet égard, qu'en même temps ces faibles restes de la magistrature, que, tan- qu'elle les appelait, elle établissait des peines dis qu'elle laissait subsister les autres tribunaux contre ceux qui ne répondraient pas à cet appel. jusqu'à leur remplacement, elle voulut que, dès Mais quand on serait parvenu à vaincre la réle 30 septembre, les chambres des vacations pugnance de la nation, la mauvaise organisa-, cessassent leurs fonctions, et qu'il ne restat pas iion du jugement par jurés était une seconde trace des parlements dans le royaume.

cause qui devait en empêcher la réussite. Mais il s'agit d'apprécier le système de législa Le vice fondamental de celle organisation

était la manière dont on avait composé le jury. circonstances ? Les plus habiles s'y perdaient.

L'assemblée de 1789 y avait introduit tous L'organisation du jugement par jurés donnait ceux qui réuniraient les conditions requises lieu à beaucoup d'autres plainles encore. Je ne pour être électeurs (1), c'est-à-dire qui , ayant les examinerai pas : ces détails me mèneraient d'ailleurs la qualité de citoyens actifs, jouiraient trop loin. Je ne pourrais d'ailleurs que reprod'un revenu dont le maximum ne passait pas duire avec moins de force, ce qu'on trouvera, 200 francs (2); et dans cette classe se trouvaient sur ce sujet, dans les discussions du conseil nécessairement beaucoup de gens incapables de d'Etat. prononcer sur une accusation criminelle.

Mais ce que j'ai dit suffit pour montrer que la Des hommes à imagination romanesque, qui législation qui réglait les formes en matière crine voient jamais les choses telles qu'elles sont, minelle avait besoin d'être revue, et que deux mais telles qu'ils voudraient qu'elles fussent, questions s'offraient aux méditations du législatelles qu'il serait à désirer qu'elles fussent, s'é- teur. La première était celle de savoir si l'insti. taient mis en tête que tout individu doué du tution du jury serait conservée. Si celle-ci était simple sens commun a ce qu'il faut pour déci-décidée affirmativement, venait la question des der une question de fait quelconque. L'expé-réformes qu'il convenait d'apporter à l'organisarience, dont on n'avait pas même besoin ici, tion de ce mode de jugement. apprend tous les jours que les meilleurs esprits, Le système pénal devait également être soumis des esprits cultivés par l'étude , accoulumés à la à un nouvel examen. réflexion, à bien saisir, à peser le pour et le J'ai déjà dit un mot de ce système. J'ai prouvé contre, y sont parfois très-embarrassés. On ne ailleurs que la latitude qu'on laisse au juge, non vanterait pas tant le jugement de Salomon, si le pas pour l'établissement, mais pour la gradation talent d'arriver à la vérité sur les faits était des peines qu'entraine celle de la gravité de l'accommun et facile. Mettez des accusateurs ou des tion et qui exclut les définitions trop précises , défenseurs adroits, éloquents, possédant l'art de n'est pas un mal. Maintenant je vais prouver que faire illusion, en présence d'un juré qui n'a ja- c'est un bien, qu'elle est également nécessaire, mais fait usage de ses facultés intellectuelles que au juge pour administrer équitablement la juspour apprendre et exercer une profession où tice; à la société, pour n'etre pas troublée par le elles n'ont pas pu se développer, vous verrez crime qu'encourage l'insuffisance du châliment; s'ils ne parviennent pas à lui arracher l'absolu-aux coupables, pour n'être pas punis avec excès. tion d'un coupable ou la condamnation d'un La nouvelle législation pénale posait sur ces innocent.

deux principes : nulle action ne peut être répuQu'au basard d'absoudre un coupable, on soit tée crime si la loi ne lui donne ce caractère; le arrèté par le moindre doute, c'est un devoir doni juge ne peut appliquer que les peines détermil'accomplissement donne une pleine garantie à nées par la loi. l'innocence. Mais la société aussi a besoin de En eux-mêmes, ces principes sont justes et garantie contre le crime, et elle ne l'a plus lors- bons, mais on en a porté l'application trop loin. que l'absolution des plus évidemment coupables Pour avoir entrepris d'exclure entièrement l'arest à peu près certaine. Il y va donc de l'intérêt bitraire du juge, on a introduit l'arbitraire de la du corps social, de ne composer le jury que de loi, arbitraire mille fois plus terrible , citoyens pris dans les classes où se trouvent l'in- un mauvais juge peut du moins etre juste quand struction et les lumières.

il lui plait, si la loi ne lui en ole pas la faculté ; La question intentionnelle était une autre in- tandis que, si la loi domine sa conscience, le juge vention qui assurait souvent l'impunité au cou- le plus équitable devient injuste malgré lui. pable : quand ses défenseurs ne pouvaient le Cet arbitraire était la suite inévitable d'un justifier sur le fait, ils se rejetaient sur l'inten- code dont les auteurs s'étaient propose de suition, et le sauvaient par là.

vre chaque action coupable dans ses divers deLa multiplicité des questions que le système grės; de fixer ces degrés avec une précision de l'assemblée de 1789 rendait inévitable, pré-mathématique ; de graduer avec la même précisentait un autre inconvenient. On en a vu poser sion la peine qu'emporte chacun d'eux, le tout plus de cent dans la même affaire : comment le afin de ne rien laisser à l'arbitraire du juge. jury, et surtout un jury peu éclairé, pouvait-il Dans celle vue, ils avaient d'abord tiré une se tirer de cette complication; saisir les nuan- ligne de démarcation fortement tracée entre les ces, souvent très-subtiles, qui distinguaient crimes et les délits; tenté, chose impossible, de ces questions nombreuses ; ne rien confondre; prévoir les différentes manières dont chaque apprécier en détail jusqu'aux plus menues crime et chaque délit pouvaient se commellre;

car

(1) Voyez la loi du 16 septembre, titre X, art. 2 ; el titre XI, art. 2.

(2) Voyez la constitution de 1791, titre III, chap. I, section 2, art. 7.

fait dépendre de chacun de ces degrés le plus ou jou moins de gravité de fait, et, par conséquent, moins de criminalité du fait; invariablement l'exacte proportion de la peine. Si donc on veut fixé la peine d'après ces dimensions.

les fixer, et déterminer précisément la peine à Mais ce système a produit les inconvénients laquelle chacune donnera lieu, on ne peut en qu'ils voulaient éviter. Leur intention était d'o- omettre aucune sans rendre la loi trop sévère ter au juge la possibilité d'appliquer des peines en certains cas, trop indulgente dans d'autres, excessives, et de pourvoir cependant à ce que la Qui peut les bien saisir du législateur ou du peine fut toujours suffisante , et ils ont fait pré-juge? Le juge assurément, car leur variété concisément le contraire. Ils ont forcé le juge de stitue l'espèce dans laquelle il faut prononcer, et décerner des peines égales pour des actions qui le juge seul voit cette espèce. Pourquoi le conconstituent à la vérité un crime ou un délit de la traindre à y appliquer des règles qui ne s'y ajusmême espèce, mais dont la culpabilité est néan- tent pas ? Qu'il soit le ministre, même l'esclave moins très-différente; et, d'un autre coté, ils de la loi , qu'il ne tranche point du législateur, l'ont mis dans l'impuissance de proportionner rien de mieux; mais que la loi ne le rende pas, toujours la peine à la criminalité de fait. malgré lui, ministre, ou plutot esclave de l'ini

Je rends ceci sensible par des exemples : quité.

Un brigand de profession force une porte ou On comprend à présent que la législation péune croisée , sans montrer les armes qu'il a surnale de l'assemblée de 1789 n'était pas moins à lui, et dont il est décidé à faire usage s'il ren- revoir que sa législation sur les formes : il fallait contre de la résistance, et enlève pour cent mille donner au juge la latitude dont il a besoin pour écus de diamants, de vaisselle, d'argent, d'effets rendre exactement la justice. précieux : un malheureux, peut-elle pressé par Enfin, et ceci était d'une haute importance, la faim, fait sauter la mauvaise serrure qui on devait, autant que l'état des choses le perferme la porte d'un maraicher et vole quelques mettait, tirer l'ordre judiciaire de l'anéantisselégumes ou quelques fruits; eh bien ! le juge ne ment auquel l'assemblée de 1789 l'avait réduit peut se dispenser de condamner celui-ci aux me. en séparant la justice criminelle de la justice mes peines que l'autre, parce que, dans les deux civile, et en substituant de petits tribunaux cas, il y a vol avec effraction extérieure. Un mesquins aux grands corps de magistrature. pauvre qui se retire la nuit chez un logeur, em Ainsi, une meilleure legislation sur les formes, porte un mauvais flambeau, dont la valeur une meilleure législation pénale, la restauration monte au plus à cinquante centimes : il sera de l'ordre judiciaire, voilà les trois considéra. puni de la reclusion comme le voleur armé, tions qui ont amené le Code d'instruction cri. comme le voleur nocturne, comme le voleur minelle et le Code pénal actuels. domestique , qui ont dérobé des sommes consi Il faut dire maintenant comment ces codes dérables. Y a-l-il là justice ?

ont été donnés. On présente au juge un escroc qui, par d'audacieuses manoeuvres, bien plus à redouter pour 4. RÉDACTION D'UN PROJET DE CODE CRIMINEL , la société qu'un léger vol commis à l'aide d'une QUI COMPRENAIT A LA FOIS LES DISPOSITIONS facile effraction, a su s'approprier cinq cent SUR LES FORMES ET LES DISPOSITIONS PÉmille francs : eh bien ! le juge ne pourra le NALES, ET DISCUSSION DE CE PROJET. condamner qu'à un emprisonnement de cing années, et à une amende de trois mille francs ! Un arrêté du 7 germinal an ix (28 mars 1801), Y a-t-il là de quoi décourager, intimider, retenir forına une commission composée de MM. Vieldes escrocs entreprenants qui veulent bien ris. Tard, Target, Oudard, Treilhard, et Blondel, quer quelques années de leur liberté pour faire pour s'occuper de la composition du Code crifortune, si leur adresse, sur laquelle ils comp- minel, Elle devait se réunir chez le grand juge lent, ne les tire pas d'affaire ?

ministre de la justice, et présenter son travail Voilà comment l'arbitraire de la loi , tantot au gouvernement en messidor. L'arrêté portait faible , tantot atroce, ne donne jamais à la so- que les membres de la commission assisteraient ciété une pleine et entière garantie.

aux séances du conseil d'État, lorsque le Code y Tel fut, lel sera toujours le résultat de cette serait disculé. prétention de tout prévoir, de tout régler jusque Les commissaires rédigerent, sous le nom de dans les moindre details. C'est évidemment en-Code criminel, correctionnel et de police, un treprendre l'impossible. Ces circonstances qu'on projet unique en 1169 articles, où ils réunirent veut toutes spécifier , varient, se gracluent, se les dispositions sur les formes et les dispositions nuancent tellement à l'infini, que l'imagination pénales, et qu'ils divisèrent en deux parties; la ne peut toutes les embrasser à l'avance. De ces première était intitulée : Délits et peines, et variétés et de ces nuances, qui se diversifient était partagée en quatre livres, savoir : 'des suivant les espèces , depend néanmoins le plus peines criminelles et correctionnelles, des

personnes punissables ou responsables; des faire à cet arrêté; et le grand juge rendit égalecrimes, des délits et de leur punition; des ment le compte que le même arrété lui prescrivait. contraventions de police et des peines. La se En ce qui louche la legislation criminelle, la conde partie se composait de deux livres; l'un cour de cassation porta l'attention du gouverneintitulé de la police, l'autre de la justice. Le ment sur la composition du jury et sur les ques. projet était précédé d'observations générales Lions à poser aux jurés de jugement. Incidendestinées à expliquer le système du projet. Celles ment, elle jeta en avant quelques réflexions sur qui se rapportaient à la première partie avaient l'institution en elle-même. été rédigées par M. Target, et celles qui concer Elle dit : « Le triste résultat de l'impunité des naient la seconde , par M. Oudard. Ces obser- plus grands crimes offensant la morale publique, vations méritent d'être lues. On les trouvera effrayant la société, a presque conduit à douler dans la partie de ce livre doni le Code d'instruc- si l'institution des jurés, si belle en théorie, n'a tion criminelle et le Code pénal sont la matière. pas été jusqu'aujourd'hui plus nuisible qu'utile

Les changements les plus remarquables que le dans ses effets. projet apportait à la législation existante, élaient, » Et bientot ce premier doute conduisant à un quant aux formes , la suppression des cours cri- second, peut-être faudrait-il examiner aujourminelles sédentaires, qu'il remplaçait chacune d'hui, d'après l'expérience, ce qui ne le fut par par un préteur , lequel en exercerait à lui seul l'assemblée constituante qu'en spéculation : les fonctions et iraii tenir ses assises où besoin peut-être serait-il à examiner encore si, dans un serait; et, quant à la pénalité, la latitude donnée pays où il n'y a plus de distinction, ni féodalité, au juge, pour les peines temporaires, entre un ni priviléges, l'institution des jurés offre des minimum et un maximum.

avantages bien réels; s'il est bien vrai que, pour Le travail de la commission fut imprimé et prononcer sur un crime et sur toutes les cirdistribué à la cour de cassation ainsi qu'aux constances qui le nuancent, il suffise d'avoir du cours tant criminelles que d'appel, pour qu'elles sens commun et des lumières naturelles; si eussent à y faire leurs observations. Elles les l'institution des jurés s'adapte parfaitement au ont effectivement fournies, et ces observations caractère national; si elle peut bien s'allier avec ont été imprimées en quatre volumes in-quarto. ce sentiment trop ordinaire de générosité et Le tout fut renvoyé, comme d'usage, à la section d'indulgence dans les uns, de timidité et d'inde législation du conseil d'Etat, présidée alors souciance dans les autres, qui portera loujours par M. Bigot - Préameneu, et composée de à la commisération l'homme qui ne s'est pas forMM. Berlier, Galli, Réal, Siméon, et Treilhard. titié dans l'habitude de juger, et qui ne voit de

Sur ces entrefaites, un arrêté du B ventose vant lui que l'homme qu'il va frapper, la société an x (24 février 1802) ordonna que la cour de n'étant à ses yeux qu'un étre abstrait et invicassation viendrait chaque année présenter aux sible : peut-etre enfin serait-il à examiner encore consuls, en conseil d'État, le tableau des parties si l'ordonnance de 1670, modifiée par les décrets de la législation dont l'expérience lui aurait fait de 1789, n'offre pas une garantie plus sûre, et connaitre les vices ou l'insuffisance. Le grand des motifs plus réels de sécurité. juge ministre de la justice devait également » Mais ceci, a continué l'orateur, appartenant rendre compte des observations qu'il aurait re- plus à la discussion générale du code criminel cueillies sur le même sujet. Ces observations et qu'à de simples observations, le tribunal de casce compte devaient spécialement porter sur les sation prend ce qui est, et remonte aux causes moyens, 1o de prévoir les crimes, d'atteindre les qui ont rendu si peu rassurant l'essai fait juscoupables, de proportionner les peines, d'en qu'aujourd'hui de l'institution des jurés. » rendre l'exemple plus utile; 2o de perfectionner Ces causes, que la cour signalait, élaient la les différents codes; 3° de réformer les abus qui mauvaise composition du jury, où, faute d'ase seraient glissés dans l'exercice de la justice, voir prescrit les qualités qui seraient nécessaires et d'établir dans les tribunaux la meilleure dis- pour exercer ces fonctions redoutables, on incipline, soit à l'égard des juges, soit à l'égard iroduisait des hommes incapables et ignorants, des officiers ministériels.

et d'où par des exclusions sans fin, et des inLe troisième jour complémentaire de l'an xi compatibilités exagérées, on éloignait les hommes (20 septembre 1803) une députation de la cour instruits. C'était encore l'attribution donnée au de cassation, composée de M. Muraire , premier pouvoir administratif de former les listes de président, et chargé de porter la parole; de jurés, la position de questions complexes el M. Malleville, président de la section civile; de multipliées, et la question intentionnelle préMM. Cochard, Lasaudade, Bailly, Zangia-sentée séparément. comi, Cassaigne, Brillat - Savarin, Barris, Sur la pénalité, la cour faisait ces sages réSchwendt, Minier , Lacheze, juges ; de M. Mer- flexions : lin, commissaire du gouvernement, vint satis « C'est une idée séduisante que celle qui a

engagé le législateur à prévoir, non-seulement dans les théories. Supposons qu'il ne fut comtoutes les espèces de délits, mais encore les cir- posé que d'hommes éclairés, impartiaux, inacconstances qui pouvaient les aggraver, et à dé- cessibles à la peur, et qui par leur élat et leur terminer la gradation des peines d'après la palure fortune eussent le plus puissant intérêt au mainet le nombre des circonstances.

tien de l'ordre social : dans ce cas, il n'est per» Mais si la loi ne peut prévoir et déterminer sonne assurément qui ne désirat de les voir toutes les nuances par lesquelles un délit se varie arbitres supremes de sa vie, de son honneur, et à l'infini, qui le rendent plus ou moins grave ou de tout ce qu'il a de plus cher. odieux, qui le rendent susceptible d'une peine » Mais est-ce un jury ainsi composé que jusplus ou moins sévère; si cette précision mathé- qu'ici nous avons vu parmi nous ? » matique ne peut pas exister dans le code pénal, Le ministre releva ensuite dans la composition cette idée de gradation qu'on a embrassée ne du jury les vices que la cour de cassation avait manque-t-elle pas son but? ne devient-elle pas indiqués : « Sur près de quatorze cents nolaau contraire une source d'erreurs et d'injustices ? bles, dit-il, que les incompatibilités laissent à

» Qu'un maximum et un minimum soient Paris, il en est à peine cinq cents qui soient caétablis dans la gradation des peines qui en sont pables d'exercer les fonctions de juré; et lorssusceptibles, l'inconvénient disparait, et ce se- qu'on parcourt la nomenclature des citoyens rait une crainte vaine que celle de l'arbitraire rendus ineligibles, on voit que ce sont précisé. laissé au juge, puisque la loi aura posé des li- ment ceux qui , selon toutes les apparences, en mites qu'il ne pourra jamais franchir.

aussent le mieux rempli les fonctions. » Un exemple fera mieux sentir la justesse de » Effrayés du résultat de ces essais, et consicette observation. Par nos lois pénales, la peine dérant d'après les rapports les plus exacts, que des recéleurs est la même que celle des voleurs : la complication des faits, la subtilité des discuscependant la peine du vol varie depuis la simple sions, l'ignorance et la lassitude, embarrassaient détention jusqu'à la peine de vingi ans de fers, toujours, et souvent accablaient le jury de jugesuivant les circonstances. N'est-il pas évident que ment, composé d'hommes étrangers à ce genre le recéleur du vol le moins qualifié peut, par d'application, beaucoup de bons esprits, nomdes circonstances qui lui sont propres, etre plus bre de magistrats éclairés ont pense qu'il serait criminel que le receleur d'un vol qui a été préférable peut-être de ne conserver que le seul commis avec les circonstances les plus aggra- jury d'accusation, encore en s'appliquant à invantes ?

stituer le mode nécessaire pour parvenir à de » Il faut cependant aujourd'hui infliger au meilleurs choix. dernier une peine beaucoup plus forte qu'au » Dans ce système, on défère aux tribunaux premier. L'équité s'en offense, et elle n'est pas l'instruction de la procédure ainsi que le jugemoins blessée de la punition égale de deux ment à l'égard des individus qui auraient été déhommes convaincus d'un mème délit, mais dont clarés accusables , on maintient la publicité de l'un est un scélérat déterminé, digne de toute l'instruction, ainsi que la communication des l'animadversion de la justice, tandis que l'autre pièces, tant à l'accusé qu'à son défenseur, et on n'a été que faible et égaré. »

leur laisse à tous deux toute la latitude nécesLe grand juge débutait ainsi : « D'après les saire pour faire valoir les faits et les moyens nombreuses réclamations qui se sont élevées justificatifs. contre les jugements par jurés, on serait tenté » L'inégalité des conditions étant abolie, a-tde ranger cette institution parmi celles que de on dit, on n'a plus à redouter ni les préjugés , vaines et trompeuses théories ont fait indiscrète- ni l'oppression d'une caste ou d'un ordre. ment adopter.

» Les juges, sont comme les jurés , les vrais » Cependant des hommes de tous les pays, re- pairs des accusés, et ils ont par-dessus les jucommandables par leurs lumières aulant que rés, l'étude , l'instruction et l'expérience des afpar le désir sincère d'améliorer l'état social, ont faires. soutenu dans tous les temps et soutiennent en » D'ailleurs, ajoute-t-on, qui pourrait nier core que le jugement par jury est une des plus que l'opinion publique et la crainte du blame belles conceptions qui aient paru dans le cours n'aient une tout autre influence sur des magisdes siècles.

trals que sur de simples jurés ? Ceux-ci peuvent » Ils sont fortement persuadés que cette in- toujours se fatter que les erreurs et les écarts stitution assure l'indépendance des jugements, trouveront leur excuse dans leur inexpérience , la punition du crime, la protection que réclame dont on ne peut leur faire un crime. l'innocence.

» Mais des magistrats obligés par devoir » Sans doute ces magnifiques idées auraient d'être appliqués et instruils, n'ont pas la respu se réaliser parmi nous, si le jury était, dans sonrce d'une telle excuse; ils n'ignorent pas la pratique, lel qu'on se plait à se le représenter qu'il est des erreurs qu'à leur égard on distin

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