3. Seront jugés dans les mêmes formes et punis des mêmes peines, les vols ou tentatives de vols commis dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle le coupable était reçu.

Le vol commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier, ou un de leurs préposés, quand ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre, continuera d'être puni conformément à l'art. 586 du code pénal.

4. Les peines correctionnelles qui seront prononcées d'après les articles précédents, ne pourront, dans aucun cas, être réduites en vertu de l'art. 463 du code pénal.

Néanmoins les tribunaux correctionnels pourront réduire ces peines en vertu de l'arrêté du 9 septembre 1814, si les circonstances sont atténuantes, si le préjudice causé n'excède pas la somme déterminée par cet arrêté. 5. A compter du jour où la présente loi sera obligatoire, les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation renverront devant les tribunaux correctionnels les prévenus des délits mentionnés dans les art. 1, 2 et 3, et qui seront déjà l'objet d'une poursuite.

Les cours d'assises renverront aussi, à compter du même jour, tous les prévenus desdits délits, traduits devant elles et non jugés, au tribunal correctionnel du lieu où la poursuite a été intentée.

6. Quant aux arrêtés rendus par les cours d'assises portant une peine criminelle et contre lesquels il y a pourvoi, si la cour de cassation les confirme, elle renverra devant lesdits tribunaux pour appliquer aux condamnés les peines mentionnées dans les articles 2 et 3; si elle les annule, elle renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel du lieu où la poursuite a été intentée.

Dans les cas de l'art 1er, il n'y aura lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel que pour autant que l'arrêt de la cour d'assises aura été annulé.

25. Les lois du 18 mars 1833 et du 12 mars 1834, règlent la taxe des barrières.

= L'individu qui, de bonne foi, sans intention de frauder et par un motif qu'il croit fondé sur la loi, refuse d'acquitter les droits de barrière, peut bien, s'il vient à succomber, dans son exception, être condamné au paiement du droit, mais non à l'amende comminée par la loi. (Brux., 8 juillet 1836, et Brux., cass., 14janvier 1836.)

Les contraventions à la loi sur l'impôt des bar

rières sont de la compétence des tribunaux de police correctionnelle. (Brux., 13 février 1834.)

Une poursuite pour contravention à la loi du 18 mars 1835, sur les barrières, et notamment à l'article 13, ne peut avoir lieu que pour autant qu'il y ait procès-verbal régulier sans qu'il puisse y être supplée par la preuve testimoniale. Brux., 2fév. 1857.

Une charrette attelée de chiens n'est pas soumise au droit de barrières. Gand, 9 novembre 1836.

26. Un arrêté du 29 février 1836, statue sur la police des constructions, plantations et autres travaux à faire le long des grandes routes. Il est ainsi conçu :

Vu le rapport de notre ministre de l'intérieur, du 24 de ce mois, duquel il résulte qu'il y a nécessité, dans l'intérêt public, de prendre des mesures pour régler les travaux de constructions, plantations et autres, que des particuliers font exécuter le long des routes;

Vu les lois des 16 septembre 1807 et 8 mars 1810; Vu la loi du 6 mars 1818;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1. Quiconque voudra construire, reconstruire, réparer ou améliorer des édifices, maisons, bâtiments, murs, ponts, ponceaux, aquéducs; faire des plantations ou autres travaux quelconques, le long des grandes routes, soit dans les traverses des villes, bourgs ou villages, soit ailleurs, devra préalablement y être autorisé par la députation des états de la province, se conformer aux conditions et suivre les alignements qui lui seront prescrits par ce collége, sauf les droits à une juste et préalable indemnité, dans le cas où une partie de sa propriété devrait, par suite des nouveaux alignements adoptés, être incorporée dans la voie publique.

2. Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées dans la forme ordinaire et réprimées conformément à la loi du 6 mars 1818, indépendamment des mesures qui pourront être prises pour faire effectuer la démolition des maisons, bâtiments, murs, etc. construits, reconstruits, réparés ou améliorés, ou l'enl'enlèvement des plantations faites sans autorisation préalable.

27.-Une loi du 31 déc. 1836, rétablit la surveillance de la police qui avait été abolie par arrêté du 22 octobre 1850. Elle est rapportée sous l'art. 11 du code pénal.

A

ABUS D'AUTORITÉ. Peine pour abus d'autorité contre les particuliers, article 184 et suiv.; et contre la chose publique, 182 et suiv.

ABUS DE CONFIANCE. Peine contre celui qui aurait abusé, d'une manière quelconque, des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, 406. - Peine pour abus d'un blanc-seing, 407; pour soustraction d'effets et marchandises remis à titre de dépôt, 408; pour soustraction de titres, pièces ou mémoires produits dans une contestation judiciaire, 409. Voy. Interdiction. ABUS DE POUVOIR. Voy. Dons. ACCIDENTS. Voy. Secours.

ACCOUCHEMENT. Peine contre celui qui, ayant assisté à un accouchement, n'en a pas fait sa déclaration, 346.

ACCUSATION. Peine contre les procureurs-généraux, etc., qui auraient traduit un citoyen devant une cour d'assise ou spéciale sans qu'il ait été mis légalement en accusation, 122.

ACCUSÉ. Quand l'accusé a moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il est acquitté, 66. Peines, 67.

ACQUITTEMENT. Il a lieu à l'égard des accusés d'un âge au-dessous de seize ans qui sont reconnus avoir agi sans discernement, 66.

ACTES. Peine contre celui qui, sans titre, aurait fait les actes d'un office civil et militaire, 258.

ACTES ARBITRAIRES. Peine de la dégradation civique pour raison d'actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques, 114.-Exceptions, ibid. - Peine du bannissement pour actes arbitraires ordonnés ou faits par un ministre qui a négligé ou refusé de faire réparer ces actes, 115. Les auteurs d'une fausse signature pour un acte contraire aux constitutions sont punis de la peine des travaux forcés à temps, 118. Voy. Constitution, Liberté, Ministres.

ROGRON. C. PÉNAL.

ACTES DE BARBARIE. Voy. Assassinats.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Délits relatifs à la tenue de ces actes, 192 et suiv.

ADJOINTS DE MAIRE. Voy. Aubergistes, Registres.
ADJUDICATION. Voy. Enchères.

ADMINISTRATEURS. Peines contre ceux qui entreprendraient sur les fonctions judiciaires, et décideraient l'affaire malgré la déclamation des parties, 131. Peines contre tout administrateur, fonctionnaire ou officier public, pour destruction, suppression ou soustraction d'actes et de titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité, 173; pour violation d'un domicile, 174. Voy. Préfets, Déni de justice, Violences. ADULTÈRE. Cas dans lequel le meurtre commis par l'époux sur son épouse adultère et sur son complice, est excusable, 324. - L'adultère de la femme ne peut être dénoncé que par le mari, qui n'a même pas cette faculté s'il entretient une concubine dans la maison conjugale, 556 et 359. - Peine de la femme convain. cue d'adultère, et de son complice, 337 et 338. -Seules preuves admissibles contre le prévenu de complicité, 558.

AFFICHE DE JUGEMENT. 367, note.

AFFICHES. Lieux dans lesquels sont affichés les arrêts portant peine de mort, de travaux forcés, de la déportation, du carcan, du bannissement et de la dégradation civique, 36. Voy. Ecrits.

AFFICHEURS. Voy. Crieurs..

AGE. Commutation de peine à l'égard des individus qui, âgés de moins de seize ans, ont encouru des peines afflictives et infamantes, ou simplement correctionnelles, 66 et 67. Les individus âgés de soixantedix ans ne peuvent être condamnés aux travaux forcés ni à la déportation, 70. Par quelle peine celles-ci sont remplacées, 71. Voy. Accusé, Acquillement, Bannissement, Carcan, Condamnation.

-

AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES. Voy. Lettres. 16

ALIMENTS. La confiscation générale des biens d'un condamné est grevée de la prestation des aliments à qui il en est dû de droit, 38.

ALIMENTS. Débit, mélange de substances nuisibles, 318, note. Voy. Avortement.

ALTÉRATION D'ÉCRITURE. Peine encourue par un officier public pour altération des actes, écritures ou signatures, 143. Voy. Fausses-clefs. ALTÉRATION DE MONNAIE. Voy. Contrefaçon. Fausse monnaie.

AMENDES en matière correctionnelle, 9.- - Communes

aux matières correctionnelles et criminelles, 11. Mode de poursuite de l'exécution des condamnations à l'amende, 52. Durée de l'emprisonnement pour acquit des amendes au profit de l'état, après laquelle le condamné insolvable obtient sa liberté provisoire, 33. Circonstances dans lesquelles les tribunaux sont autorisés à reduire la quotité de l'amende, 463.- Les amendes pour contraventions peuvent être prononcées depuis 1 jusqu'à 15 fr., 466. Commune au profit de laquelle s'en fait l'application, ibid. Comment se poursuit le paiement de l'amende, 467. Terme après lequel le condamné obtient sa liberté en justifiant de son insolvabilité, ibid. - En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende, 468. – Contraventions qui sont punies d'amende; première classe, 471 et suiv.; deuxième classe, 475 et suiv, ; troisième classe, 479 et suiv. - Voy, Condamnation, Indemnités, Restitution, Solidarité.

ANIMAUX DOMESTIQUES. Peines pour en avoir tué dans des lieux appartenant aux propriétaires de ces animaux,

455.

ANIMAUX MALFAISANTS. Amende contre ceux qui en auraient laissé divaguer, 477. - Peine contre ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure de bestiaux par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroce, 479. Emprisonnement suivant les circonstances, 480.

APPRENTIS. Voy. Ouvriers. ARBRES. Peines pour avoir abattu, mutilé, coupé ou écorcé des arbres appartenant à autrui, 445 et 446.

Pour avoir détruit des greffes, 447. Peine plus forte si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, ou vicinales, ou de traverse, 448. Peine qui s'inflige dans le cas où les délits ci-dessus ont été commis en haine d'un fonctionnaire public et pendant la nuit, 450.- Voy.

Limites.

-

ARMES. Tout Francais qui a porté les armes contre la France est puni de mort, 75. Ses biens sont confisqués, ibid.-Peines contre ceux dont les manoeuvres auraient eu pour objet de seconder les progrès des armes des ennemis sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, 77; contre l'attentat ayant pour but d'armer les citoyens les uns contre les autres, 91. Peine pour avoir fourni ou procuré des armes à des bandes illégalement formées, 96. On désigne par le mot arme, toute machine tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants, 101. Les couteaux, les ciseaux de poche, les cannes simples ne sont réputés armes

--

qu'autant qu'il en serait fait usage pour tuer, blesser ou frapper, ibid. - Peines pour fournitures d'armes destinées à favoriser l'évasion des détenus ou les crimes des malfaiteurs, 243 et 268. — Pour fabrication ou débit de stylets, tromblons ou autres armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, 314; et contre les porteurs de ces armes, ibid. Peines contre les voleurs munis d'armes apparentes ou cachées, 381, 382 et 385. Amende contre ceux qui auraient laissé dans les rues, chemins, places et lieux publics, des armes ou instruments dont les voleurs et les malfaiteurs pourraient abuser, 471. Confiscation de ces armes, 472. — Peine contre ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure de bestiaux par l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse, 479. Voy. Instruments, Port d'armes, Réunion armée, Vagabondage. ARRESTATION. Peines contre les individus qui, sans ordre légal, et hors les cas prévus où la loi ordonne de saisir des prévenus, auraient arrêté des personnes quelconques, 341. - Diminution de la peine en cas de relaxation de l'individu arrêté, 343. — Circonstances qui donnent lieu contre les coupables à la peine de mort, 344.

ARRÊT. Un huissier lit au peuple l'arrêt de condamnation du parricide pendant que celui-ci est exposé sur l'échafaud, 15. -Les arrêts portant peine de mort, des travaux forcés, de la déportation, du carcan, du bannissement ou de la dégradation civique, sont imprimés par extrait, 36. Communes dans lesquelles ils sont affichés, ibid. Voy. Bannissement, Exécution, Place publique. ARSENAUX. Voy. Bandes armées, Incendie, Mines, Places, Plans.

ARTIFICE. Amende contre ceux qui auraient violé la défense de tirer en certains lieux des pièces d'artifice, 471. Peine de l'emprisonnement et confiscation des pièces d'artifice, 472 et 475. Voyez Incendie.

ARTIFICES. Voy. Dons.

ARTS. Voy. Manufactures. ASSASSINAT. Dans quel cas le meurtre est ainsi qualifié, 296. De quelle peine l'assassinat est puni, 302. Les malfaiteurs qui emploient des tortures, ou commettent des actes de barbarie, sont punis comme coupables d'assassinat, 305.

ASSOCIATION DE MALFAITEURS, 265.

Peines contre les

directeurs et commandants de ces bandes, 267 ; et contre ceux qui leur auraient fourni des armes, munitions, etc., 268.-Voy. Sociétés.

ATELIERS PARTICULIERS. Voy. Boutiques.
ATELIERS PUBLICS. Voy. Ouvriers.
ATTAQUE. Voy. Rébellion.

ATTENTAT aux mœurs, 33 et suiv. Voyez Conseil de famille.

ATTENTAT. L'attentat ou complot contre la vie ou contre la personne de l'Empereur est crime de lèse-majesté, 86.- Peine, ibid. Peines pour attentat ou complot contre les membres de la familie impériale, ou dont le but serait de détruire le gouvernement, de changer l'ordre de successibilité du trône, ou d'exciter les citoyens à s'armer contre l'exercice de l'autorité impériale, 87. Circonstances dans lesquelles il y a attentat, 88. Attentat à la liberté, 114 et suiv. Voy. Menaces, Mœurs.

ATTROUPEMENT. Peines contre ceux qui, par attroupement, voies de fait ou menaces, auraient empêché des citoyens d'exercer leurs droits civiques, 109. AUBERGISTES el HÔTELIERS. Leur responsabilité, dans le cas où ils ont logé, sans l'avoir inscrit sur leurs registres, le coupable d'un crime ou délit commis pendant son séjour, 73. — Peines pour inscription sur leurs registres, avec connaissance de cause, de noms faux et

supposés, 154; pour vols de choses à eux confiées à ce titre, ou pour vols commis dans l'auberge ou l'hôtellerie où le coupable était reçu, 386. Amende contre les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, pour défaut d'inscription sur leurs registres des personnes qui auraient couché ou passé une nuit dans leurs maisons, ou de représentation de ces registres aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, sans préjudice de la responsabilité pour les délits commis par les personnes qui auraient séjourné chez eux, 475; pour préjudice causé aux propriétés mobilières de ceux qu'ils logent, 479. Emprisonnement qui peut être prononcé pour cette dernière contravention, 481. AUTEURS. Ils encourent le maximum des peines attachées aux délits commis par la voie d'écrits ou images anonymes, 288. Voy. Contrefaçon, Ecrits, Indemnités. AUTORISATION. Celle du gouvernement est nécessaire pour la réunion des sociétés littéraires, etc., 290 et 294.

AUTORITÉ. Voy. Abus d'autorité.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Peines contre les juges, les procureurs généraux ou impériaux, leurs substituts et les officiers de police judiciaire qui se seraient immiscés dans les affaires attribuées aux autorités administratives, 127. Voy. Déni de justice. AUTORITÉ PUBLIQUE. Peines pour exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé, 196 et 197; pour résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique, 209 et suiv.; pour outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, 22 et suiv. Voy. Bannissement, Censure de l'autorité publique, Déportation.

AVIS DE FAMILLE. Voy. Tuleur.

AVORTEMENT. Peines contre ceux qui, par aliments breuvages, médicaments, violences, etc., auraient procuré l'avortement d'une femme enceinte, 317.Même peine contre la femme, ibid. Peine contre les officiers de santé, médecins, chirurgiens et pharmaciens, qui auraient indiqué ou administré ces moyens, ibid.

B

BAISSE. Voy. Effets publics.

BAN. Amende contre ceux qui auraient contrevenu aux bans de vendange ou autres bans autorisés par les réglements, 475.

BANDES ARMÉES. Peines de mort, avec confiscation de biens, contre ceux qui, pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, etc., se seraient mis à la tête de bandes armées ou auraient contribué à leur levée et à leur entretien, 96. Autres crimes pour lesquels chacun des individus faisant partie d'une bande armée encourt la même peine, 97. - Peines contre ceux qui, connaissant le but et le caractère des bandes, leur auraient volontairement fourni des logements ou lieux de retraite, 99. Peines pour tout pillage ou dégât de marchandises, effets et propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, 440 à 442.

BANNISSEMENT. C'est une peine infamante, 8. · Lieu où les condamnés au bannissement sont transportés, 32. Durée du bannissement, ibid. Peine de la déportation encourue par le banni rentré sur le territoire de l'Empire, 55. La durée du bannissement se compte du jour où l'arrêt est devenu irrévocable, 55.Temps pendant lequel les coupables condamnés au bannissement sont de plein droit sous la surveillance de la haute police de l'Etat, 48.- Celui qui,

ayant été condamné pour crime, en a commis un second emportant la peine du bannissement, doit être condamné à la peine de la réclusion, 56. L'individu, ayant moins de seize ans, qui, agissant avec discernement, a encouru la peine du bannissement, doit être condamné à être enfermé d'un an à cinq dans une maison de correction, 67; et voy. 81, 84, 85, 102, 110, 115, 124, 153, 154, 156, 202, 203 et 229. BANQUEROUTES. Peines des banqueroutiers frauduleux, 402; des banqueroutiers simples, ibid.; des complices de banqueroutes frauduleuses, 405; des agents de change et courtiers qui ont fait faillite ou banqueroute, 404.

BASTONNADE ABOLIE. Voy. Supplément.

BATEAUX. Vols commis par les bateliers, 386. Voyez Incendie, Mine.

BATIMENTS DE GUERRE. Voy. Bandes armées, Commandement militaire.

BESTIAUX. Peines contre ceux qui auraient tué sans nécessité des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, 452. Voy. Animaux malfaisants, Champs, Empoisonnement, Epizootie, Fous, Voituriers. BÊTES DE CHARGE ET DE MONTURE. Voy. Champs. BIENS. Voy. Confiscation, Curateur, Interdiction, Provisions.

BILLETS. Voy. Destruction.

BILLETS DE BANQUE. Voy. Effets publics. BLANG-SEING. Voy. Abus de confiance. BLESSURES. Peines pour blessures de fonctionnaires publics dans le cas où la mort s'en serait suivie, et dans celui où les blessures porteraient le caractère de meur

tre, 230 et 232. Peines pour blessures ou coups

volontaires qui ont occasionné une maladie ou inca-
pacité de travail personnel pendant plus de vingt
jours, 509.-Aggravation de la peine lorsque le crime
a été commis envers des ascendants, ibid.; et lorsqu'il
a eu lieu avec préméditation ou guet-apens, 310 et
512. Punition des coupables quand les blessures ou
les coups n'ont occasionné ni maladie ni incapacité de
travail, 311. Ces délits imputables aux chefs,
auteurs, instigateurs et provocateurs, lorsqu'il y a eu
réunion séditieuse avec rebellion ou pillage, 313. - Pei-
nes de ceux qui auraient causé des blessures ou exposé
à recevoir des coups par défaut d'adresse ou de pré-
caution, 520. Provocation ou violences graves qui
rendent les blessures et les coups excusables, 321.
Autres circonstances dont il résulte une pareille
excuse, 322.
-Cas dans lesquels les blessures et les
coups ne sont qualifiés ni crimes ni délit, 327 et suiv.
L'exposition d'un enfant qui, par suite de délaisse-
ment, est demeuré mutilé ou estropié, est punie des
peines apolicables aux blessures volontaires, 351.
Voy. Destruction, Violences.

BOIS. Voy. Champs, Incendie, Terrains.
BOISSONS FALSIFIÉES. Peines pour vente ou débit de ces

boissons, contenant des mixtions nuisibles à la santé, 318 et 476; contre les voituriers, bateliers et autres qui ont altéré celle dont le transport leur est confié, 587. Emprisonnement encouru par les vendeurs et débitants de boissons falsifiées, 475.- Ces boissons sont confisquées et répandues, 477. BOISSONS. Voy. 318, note.

BORNES. Peines pour vols accompagnés d'enlèvement ou de déplacement de bornes séparant les propriétés, 589. Voy. Limites.

-

BOULET. Les individus condamnés aux travaux forcés en traînent un à leurs pieds, 15.

BOUTIQUES. Peines contre ceux qui auraient empêché d'ouvrir ou de fermer pendant certains jours les ateliers, boutiques ou magasins, et de faire quitter des travaux, 260.

BREUVAGES. Voy. Avortement, Boissons falsifiées. BRIGANDAGE. Voy. État, Secours.

BRIS DE PRISON. Peines contre ceux qui auraient favorisé