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pourroit n'est pas nécessaire lors même qu'elle saurait rigé. Il faut bien remarquer la différence entre l'obliga, signer, puisque la loi se contente de la mention faite par tion imposée au condamné par l'article précédent, et le greffier, si la partie ne veut pas signer. Il faut remar celle que l'article actuel impose à la partie civile et au quer en outre que la loi n'a pas attaché la peine de cul- ministère public : lorsque c'est la partie condamnée lité, ni à l'omission de cette mențion, ni même à celle qui se pourvoil, sa déclaration inscrite, comme it est des signatures.

dit dans l'article 417, est suffisanle ; lors, au contraire, Par l'avoué de la partie condamnée. Si l'avoué que c'est la partie civile ou le ministère public qui se n'avait fait, avant l'arrêt de condamnation, aucun acle pourvoient, il faul, outre l'inscription par le greffier, de pour la partie, sa déclaration serait-elle également la déclaration de pourvoi, qu'ils notifient leur recours à valable? L'affirmative parait résulier de celle considéra la partie contre qui le pourvoi est formé : la raison de tion, que l'avoué, agissant en sa qualité d'officier public, celte différence est sensible : il faut bien que la partie est légalement présumé, jusqu'au désaveu de la partie, condamnée soit avertie pour qu'elle puisse se défendre avoir agi d'après son ordre positif.

devant la Cour supreme. Par un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir spé Le ministère public peul-il se désister valablement cial, requis par l'art. 417, est nécessaire, même quand du pourvoi en cassation qu'il a déclaré dans les formes la déclaration de recours en cassation se fait par exploit et dans les délais prescriis ? La Cour suprême a consacré d'huissier.

la négative par la raison que l'action publique, qui ré. La simple mention dans l'exploit de la présence du re sulte du pourvoi en cassation, appartient à la société et quérant, ne peut leoir lieu de ce pouvoir. (Brux., Cass., non au fonctionnaire public chargé par la loi de l'exer, 7 mars 1833.)

cer; que, par conséquent, un procureur général n'a pas El toute personne aura le droit de s'en faire droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé; que livrer des extraits. Le pourvoi en cassation étant siis ce pourvoi est acquis à toutes les parties ; que s'il est pensif, il importe de pouvoir toujours justifier, au moyen formé dans l'intérêl public, le prévenu ou l'accusé peut d'extraits, de la déclaration qui en a été faite; c'est pour et doit également profiter des chances favorables qu'il cette raison que le registre est public.

peut lui offrir ; que dès lors, toutefois que la Cour est

légalement et régulièrement saisie par un pourvoi dé. 418. Lorsque le recours en cassation contre

claré dans les formes et dans les délais prescrits par la un arrei ou jugement en dernier ressort,

loi, il ne dépend point du procureur général de se désis, rendu en matière criminelle, correctionnelle, ter arbitrairement de ce pourvoi el de l'anéantir de sa ou de police, sera exercé soit par la partie propre autorité. civile, s'il y en a une, soit par le ministère

L'acte contenant la déclaration du recours lui

sera ļu par le grellier. Ainsi la notification, lorsque la public, ce recours, outre l'inscription énon

parlie contre qui le recours est dirigé esų détenue, concée dans l'article précédeut, sera notifié à sisle dans la simple lecture qui lui est faite de la déclala partie contre laquelle il sera dirige, ration; et la signature qu'elle appose à l'acte de déclaradans le délai de trois jours.-Lorsque celle

tion alteste suffisamment qu'elle en a eu connaissance partie sera actuellement détenue, l'acte con

parfaite; mais lorsqu'elle sera en liberté, celte contenant la déclaration de recours lui sera

naissance ne saurait lui en etre donnée que par le minis,

tère ordinaire d'un huissier, lu par le greffier: elle le signera, et si elle

Lui notifiera son recours. La loi n'a pas allaché la ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera peine de la déchéance du pourvoi à l'omission de la no; mention, Lorsqu'elle sera en liberté, le tificativa de la déclaration ; la raison en est qu'il reste demandeur en cassation lui notifiera son

au défendeur en cassation la voie de l'opposition contre

l'arrêt de la Cour suprême; mais comme il subirait, par. recours, par le ministère d'un huissier, soil

la faute de la partie civile ou du ministère public, une à sa personne, soit au domicile par elle elu:

prolongation de détention, il aurait contre la partie cile délai sera , en ce cas, augmenté d'un vile une action eu dommages-intérêts, et coolre le mijour par chaque distance de trois myria nistère public la prise à partie, s'il y avait faute grave, mélres (1),

Form., no 51. Le délai de l'opposition contre l'arrel de

la Cour suprême qui interviendrait par défaut, qu'il y -- Ce recours. Il ne suffit pas que le demandeur en ait eu ou non notification de recours, esl, en matière de cassation notifie à la partie qu'il s'est pourvu en cassation, police, de trois jours, à compler de la signification de sans iodiquer la date du pourvoi; il faut qu'il signifie l'arrel de cassation (151); en matière de police correcl'acte même de recours. (Brux., Cass., 29 mars 1834 et tionnelle, le délai est de ciny jours (187 el 208); en ma19 mars 1855.)

tière criminelle, il est de huit jours, par application des Sera notifié à la partie contre laquelle il sera di. anciennes règles.

(1) Le délai de pourvoi en cassation est de trois jours, laul en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. (Liege, Cass., 7 juin 1820.)

La Cour de cassation ne peut statuer sur le recours exercé par la partie civile en matiere criminelle, correcliouneile oy de police , si ce recours n'a pas été notifié à la partie contre laquelle il est dirigé, et si celle dernière fail deraut de comparaitre. (Br., Cass., 4 nov. 1822.)

Le ministère public n'est pas déchu de son pourvoi en cassation en matière criminelle, s'il ne l'a pas fail notifer conformément à cet article. Il ne peut êlre passé outre au jugement du pourvoi avant celle notifcation, si le défendeur ne se présenle pas de lui-même. Il en est de même quand le pourvoi a élé formé par une partie civile en matière correctionnelle. (Br., Cass., 18 el 25 avril 1833.)

Lorsque la formalite prescrile par cet article n'a pas été accomplie, la Cour de France passe outre au jugement ou

ordonne la notification du pourvol si elle la croit nécessaire. (arrêl du 14 novem. 1811.) Les Cours supérieures de Bruxelles et de La Haye pronuncaient la déchéance de Anitive du demandeur qui ne s'était pas conforme a la loi. (Arrels des 8 janvier et 29 mars 1825 el du 2 juin 1882.) Les arrêts récents cités plus haut élablissent une jurisprudence qui s'éloigne également de l'un et de l'autre de ces syslèmes. D'une part, elle ne laisse plus au demandeur la lla berté d'exécuter une mesure inperieusement prescrile, ou de s'en affranchir arbitrairement et de faire , le plus souvent, juger sou pourvoi sans contradiction. D'autre part, elle n'ajoule pas à la disposition du Code une sanction rigoureuse, en prononçant une déchéance sur laquelle il est muet ; eni elle aura l'avantage d'abréger les procedures, en prévenant l'opposition nécessairement recevable de toute partie condamnée sans avoir ele eulendue ou appelée.

419. La partie civile qui se sera pourvue en cassation, 1° un extrait du rôle des con

en cassation, est tenue de joindre aux pièces tributions, constatant qu'elles payent moins une expédition authentique de l'arrét. de six francs, ou un certificat du percepteur -Elle est tenue, à peine de déchéance, de de leur commune, portant qu'elles ne sont consigner une amende de cent cinquante point imposées ; 2° un certificat d'indigence francs, ou de la moilié de cette somme si à elles délivré par le maire de la commune l'arrêt est rendu par contumace ou par de leur domicile ou par son adjoint, visé par faut (1).

le sous-préfet et approuvé par le préfet de La partie civile qui se sera pourvue. Ainsi la

leur département (2), partie condamnée n'est pas obligée de produire une ex

- 10 Les condamnés en malière criminelle. On pédition authentique : il fallait lui éviter des frais qui

devait, dans une matière aussi grave, ne pas eotraver, auraient pu l'empêcher de se pourvoir en temps utile.

par la nécessité de consigner une amende, le recours Cette production du jugement ou arrêt est donc simple

contre des arrêts qui prononcent la peine de mort, ou ment facullative à l'égard de la partie condamnée

du moius des peines afflictives et infamantes. (124).

L'individu traduit à la Cour d'assises pour un crime Une expédition authentique de l'arrêt. La loi ne que la déclaration du jury a fait dégénérer en délit, et devait pas à la partie civile les ménagements dont elle a qui n'a été puni que correctionnellement, est tenu de cru devoir user envers la partie condamnée, et il est tout consigner l'amende en cas de recours en cassation.(Br., simple qu'elle lui ail imposé l'obligation de produire

Cass., 3 janv. 1833.) l'acle dont elle se prétend fondée à demander l'annula

20 Les agents publics. Tels que ceux des administion. La copie signifiée n'étant pas une expédition au

Trations de l'enregistrement, des douanes, des droits thentique, il ne suffirait pas de la produire. Mais à dé- réunis, et l'administration forestière; la raison en est faut de jonction de l'expédition dont s'agit, la partie

que ces administrations agissant dans l'intérêt de l'Etat, civile serait-elle non recevable? La loi ne prononce au

il serait absurple qu'elles fussent condamnées à l'amende cune déchéance du pourvoi pour ce cas, mais il semble

au profit de l'Etat. que la Cour suprême devrait surseoir à prononcer jus

Qui concernent directement l'administration, qu'à ce que celle jonction eût eu lieu.

Ainsi, supposez qu'un employé, dans une affaire intenDe consigner une amende de cent cinquanto

lée par l'administration auprès de laquelle il est attaché, francs. Soit au moment du recours, soit après; mais

ait conclu particulièrement à des dommages-iutéréls toujours avant que la Cour stalue. Il a été jugé plusieurs

contre le prévenu, il devra, s'il se pourvoit, consigaer

l'amende. fois que, si un pourvoi avait été déclaré non recevable, faute de consignation d'amende, l'arrét ne pourrait être

A l'égard de toutes autres personnes. Ainsi, les rétracté en rapportant la quittance de consignation, ni

condamnés en matière correctionnelle et de police ne même en prouvant, par sa date, que l'amende a été con

sont pas, comme nous l'avons déjà observé, dispensés signée avant l'arrel; le demandeur déclaré non receva.

de l'amende. — Nous avons vu que les Cours d'assises ble devrait dans ces divers cas, s'imputer d'avoir négligé

pouvaient, lorsqu'un crime, aux débals, s'élail transde joindre la quittance au pourvoi, en temps utile. Il en

formé en délit ou contravention, appliquer des peines serait différemment, si l'amende avait été consignée au

correclionnelles ou de police (365): les condamnés, dans greffe de la Cour où l'arrêt a été rendu, ct qu'on eûi omis

ce cas, doivent-ils consigner l'amende s'ils veulent se de la transmettre avec les autres pièces : l'oppiosition à

pourvoir ? la Cour de cassation a embrassé l'atfirmative : l'arrel de la Cour suprême, qui aurait déclaré le pourvoi

en effet, la condampalion, dans ce cas, n'est toujours non recevable, faute de consignation, devrait, dans ce

que correctionnelle, bien qu'elle soil prononcée par une cas, etre admise.--Il résulte de l'article suivani, que la

Cour d'assises; or, il n'y a que les condamnés en maconsignation d'amende est également exigée de la partie

tière criminelle que le législateur ait entendu dispenser condamnée; mais seulement en matière correctionnelle

de l'amende, et de police, et non en matière criminelle.

Par celles qui succomberont dans leur recours. Par défaut. Mais on a jugé que le demandeur en

Toutes les parties qui se sont pourvues dans une même cassation ne devait être admis à consigner la moitié de

affaire doivent-elles consigner l'amende ? Non, si elles la somme de 150 francs seulement, qu'autant que le

n'ont loules qu'un même intérêt, et si l'annulation de jugement ou l'arrêt aurait été rendu par défaut contre

l'arrèt est nécessairement prononcée dans l'intérêt de lui, et non pas lorsqu'il aurait été rendu par défaut con

toutes les parties. tre son adversaire,

L'amende est encourue par le demandeur déchu de .

son pourvoi, faute de l'avoir consigoée. (Br., Cass., 420. Sont dispensés de l'amende, 1° les con 11 janv. 1833.) damnés en matière criminelle; 2° les agents r'absence de cet extrait ou du certificat

du receveur vi

Un extrait du rôle. La Cour de cassation a jugé que publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines recevable.

ciait le certificat d'indigence et rendait le pourvoi non ou revenus de l'État.— A l'égard de toutes Uncertificat d'indigence. Il doit, à peine de nullité, autres personnes, l'amende sera encourue elre visé et approuvé conformément au prescrit du méme par celles qui succomberont dans leur

article. (Br., Cass., 18 janv. 1833.) recours; seront néanmoins dispensées de la

Et approuvé par le préfet. Ainsi, un simple visa du

préfet, une légalisation designature, seraient insuffisants; consigner celles quijoindront à leur demande | il faut que le préfet approuve le contenu du certifi

(1) La partie civile doit être condamnée à l'amende, lorsqu'elle est déchue de son pourvoi pour ne l'avoir pas consignée. (Br., Cass., 12 janv. 1833.)

(2) Le prévenu d'un délit de presse emportant une

peine correctionnelle, déclaré par le jury non coupable, et condamné par la Cour d'assises à des réparations civiles, est tenu de consigner l'amende pour se pourvoir en cassation. (Br., Cass., 30 août 1833.

cat (1); mais ce qu'il faut bien remarquer, c'est que les mes de l'article acluel, le condamné pouvant, en cas indigents qui ont produit un certificat d'indigence n'en d'incompétence, se mettre en état dans la prison du sont pas moins condamnés à l'amende s'ils succombent lieu où siége la Cour supréme, la loi suppose bien que la dans leur recours, et exposés alix poursuites du fisc ; le déclaration, encore bien qu'elle précède la mise en état, certificat ne les dispense que de l'obligation de consi ne peut etre refusée par le greffier. gner. Form., no 52.

Le procureur du roi pourrait-il, nonobstant le pour

voi du condamné, faire exéculer le jugement? L'af421. Les condamnés, même en matière cor firmative parail résulter de l'article 421 rapproché du rectionnelle ou de police, à une peine em

discours des orateurs du gouvernement; mais la Cour portant privation de la liberté, ne seront pas cependant le ministère public; elle s'est fondée sur ce

supreme a consacré l'opinion contraire tout en excusant admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils que si les jugements sont exécutoires dans tout le ne seront pas actuellement en état, on lors royaume, et si par suite le procureur du roi peut requéqu'ils n'auront pas élė mis en liberté sous rir les agents de la force publique de l'arrondissement, caution.-L'acte de leur écrou, ou de leur

de mettre à exécution le jugement altaqué, toutefois mise en liberté sous caution, sera annexé å

cette exécution ne peut légalement s'opérer au préju.

dice du pourvoi formé contre le jugement par le conl'acte de recours en cassation.— Néanmoins, damné : que le délai pour se pourvoir en cassation, lorsque le recours en cassation sera motivé contre les jugements correctionnels et les effets suspen. sur l’incompétence, il suffira au demandeur, sifs de ce pourvoi, sont réglés par les dispositions gépour que son recours soit reçu, de justifier nérales de l'article 373, c. d'inst., crim.; que si l'arti

cle 421 en subordonne l'admission, à la condition que qu'il s'est actuellement constitué dans la mai.

le condamné sera en état, il n'appartient qu'à la Cour son de justice du lieu où siége la Cour de de cassation de déclarer le pourvoi non recevable, lorscassation : le gardien de celte maison pourra que cette condition n'est pas remplie ; mais que, jusqu'à l'y recevoir, sur la représentation de sa de.

son arrêt, le ministère public ne peut se permettre d'agir mande adressée au procureur général près ayant déclaré son pourvoi au greffe le 5 mai, avait ce

comme si le pourvoi elait non avenu; que le demandeur cette Cour, et visée par ce magistrat (2).

pendant été arrêté le 25 du méme mois à la requête du – Les condamnés. La Cour de cassation, conformé

procureur du roi; qu'il avait été obligé, par là, de de

mander sa liberté provisoire, et de donner caution pour ment à ce texte précis de l'article 421, avail d'abord l'obtenir; que cel emprisonnement a été illégal ; qu'il décidé que les simples prévenus n'étaient pas obligés, doit etre annulé, ainsi que les actes qu'il a nécessités ; pour se pourvoir, de se constituer prisonniers ; mais elle

que néanmoins si le procureur du roi a agi irrégulièrea depuis changé sa jurisprudence, et décidé que tout

ment, il n'a pas été (lirigé par une intention répréhenindividu frappé par une ordonnance de prise de corpssible; que les termes de l'article 421, C. iustr. crim., ne pouvait se pourvoir en cassation qu'en justifiant de

rapprochés du discours de l'orateur du gouvernement, sa mise en état, par application de l'art. 6, titre iv du

sur cet article, ont pu l'induire en erreur, et lui faire règlement de 1758.

croire que l'arrestation du condamné à un emprisonneLorsqu'ils ne seront pas actuellement en état. ment correctionnel devait nécessairement précéder ou C'est-à-dire lorsqu'ils ne seront pas constitués en étal de suivre sa déclaration de pourvoi ; qu'il n'échet donc pas détention dans la maison de jutice établie dans le lieu de dénoncer ce magistrat à la chambre des requeles, où siége le tribunal qui a prononcé la condamnation. ainsi que les articles 493 et 494 du même Code en laisDeux motifs ont dicté cette disposition : le législateur a sént la facullé à la Cour; qu'il suffit, dans les intérêts voulu d'abord qu'hommage fut rendu à la justice, dont civils du demandeur, de lui donner acte de ses réserves les ordres doivent être sacrés, tant qu'ils n'ont pas de prendre à partie : en conséquence, la Cour annule été légalement rapportés ; il a voulu, en second lieu, l'emprisonnement de la personne du demandeur effectué diminuer le nombre des pourvois, en inspirant aux à la requête du procureur du roi; déclare nul et non parlies la crainte de s'exposer à une détention plus avenu le jugement qui autorise la mise en liberté prolongue souvent que celle à laquelle elles auraient visoire, et ordonne que le cautionnement qu'il a versé été condamnécs. Mais les parties doivent-elles être en lui sera rendu; lui donne acte de ses réserves de prendre étal au moment où elles font leur déclaration de pour- à partie le procureur du roi. voi, ou simplement au moment où la Cour prononce sur Mis en liberté sous caution. Mais devant quelle Jeur recours? Le texte de la loi semble exiger que la Cour la demande en liberté provisoire doit-elle etre preuve de la détention soit jointe à la déclaration du re formée? La Cour supreme a jugé que l'article 421, S dercours (3). Les condamnés, porte l'article, ne seront pas nier, C. inst. crim., autorisant le condamné à se constiadmis à se pourvoir, lorsqu'ils ne seront pas actuelle- tuer dans la maison de justice du lieu où siége la Cour meol en élal. Au reste, il est évident qu'un greffier de de cassation, lorsque le recours en cassation est motivé Cour royale ou d'un tribunal ne pourrait refuser de re sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres cas, cevoir la déclaration de recours, sous prétexte que le il doit se constiluer dans la maison de justice du lieu ou condamné n'est pas actuellement en étal; car il n'est siége la Cour qui a rendu l'arrel attaqué; que la depas juge de la validité du recours, et d'ailleurs, aux ter mande en liberté provisoire, sous caution, étant alors

(1) Le certificat d'indigence, produit par le demandeur en cassation pour être dispensé de la consignation de l'amende, est nul, si, au lieu d'être approuvé par le gouverneur, il a elé seulement visé par lui. Il ne peut être accordé au demandeur un délai pour réparer l'omission de celle formalité, lorsque la déchéance a été requise contre lui de ce chef. (Br., Cass., 17 mai 1833.)

(2) Le condamné à l'emprisonnement pour délit de la presse doit être en élat ou en liberté sous caution pour sc pourvoir en cassation contro l'arrel de la Cour d'assiscs. (Br., Cass., 19 nov, 1836.)

Le condamné qui , au moment de son pourrol, était en elat, mais qui, avant le rapport de l'affaire devant la Cour de cassalion, s'elait évadé de prison , n'est plus recevablo dans son recours. (Br., Cass., 3 el 23 avril 1835.)

(3) Est non recevable dans son pourvoi, et pasalble de l'amende de 150 francs, le prévenu qui, elaut condainne a l'emprisonnement, u'a pas justigé de son écrou, ou de sa mise en liberté sous caution au inoment ou il a forme son pourvol. (Br., 18 janv. 1833 et 19 juin 1834.)

incidente à l'exécution de cet arrêt, c'est devant cette 424. Dans les vingt-quatre heures de la même Cour qu'elle doit étre portée ; qu'il suit de la que ception de ces pièces, le ministre de la les condamnés à la peine d'emprisonnement ont la fa

justice les adressera à la Cour de cassation, culté de former une demande en liberté provisoire, sous caulion, même après leur condamnation définitive, et

et il en donnera avis au magistrat qui les lui que, lorsqu'ils sont en liberté, ils n'ont pas intérêt à aura transmises. - Les condamnés pourront viser de celle faculté avant leur condamnation; que, aussi transmettre directement au greffe d'après l'article 114, S dernier, C. insir, crim., dont la

de la Cour de cassation, soit leurs requétes, disposition est générale, la liberté provisoire, avec cau

soit les expéditions ou copies signifiees tant tion, peut être demandée en tout état de cause. L'acte de leur écrou. On appelle écrou, l'iosertion

de l'arrèt ou du jugement que de leurs desur les registres des emprisonnements du nom de la mandes en cassation. Néanmoins, la partie personne emprisonnée, ilu jour de son entrée en prison,

civile ne pourra user du bénéfice de la préet de la cause de sa détention. Ponr la forme et les indi.

sente disposition sans le ministère d'un avocations de l'écrou, il faut voir l'article 789 du Code de procédure.

cat à la Cour de cassation. Sera motivé sur l’incompétence. Dans ce cas, le - Dans les vingt-quatre heures de la réception motif du recours étant d'intérêt général aulant que d'in de ces pièces. Il est évident que ce délai n'est nullement térêt privé, le législateur ne devait plus exiger que le fatal; la loi a voulu simplement indiquer, en fixant un condamné se mit nécessairement en état dans la prison terme aussi court, son intention que les affaires crimidu lieu où la condamnation est intervenue ; il suffit Delles fussent promplement expédiées. qu'il justifie qu'il s'est actuellement constitué dans la Les condamnés pourront aussi transmettre dimaison de justice du lieu où siége la Cour de cassation. rectement au greffe de la Cour de cassation, soil 422. Le condamné on la partie civile, soit en

leurs requêtes, etc. Il fallait favoriser la défense du

condamné qui cherche à sauver sa vie, sa liberté ou son faisant sa déclaration, soit dans les dix jours

honneur, el c'est pour cette raison qu'il peut transmetsuivants, pourra déposer au greffe de la Cour tre ses pièces par lui-même et sans le ministère d'un ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou avocal, à la Cour de cassation. Au contraire, la partie le jugement attaqué, une requête contenant

civile a besoin de ce ministère, parce que, n'agissant

que dans un intérêt purement pécuniaire, il n'y avait ses moyens de cassation, Le greffier lui en

plus de raison pour qu'elle ne fut pas assistée d'un avodonnera reconnaissance, et remellra sur-le

cat qui régularise son recours. champ cette requête au magistrat chargé du D'un avocat à la Cour de cassation. Nous avons ministère public.

déjà observe que des avocals étaient attachés à la Cour

de cassation. En matière civile, on doit nécessairement - Au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura

employer leur ministère. Il en est différemment dans rendu l'arrèl ou le jugement attaqué. Cette faculté

les aulres matières, si ce n'est quant à la partie civile, a pour objet d'épargner les frais de transport à la partie

par la raison qu'elle ne défend qu'un intérêt civil. qui se pourvoit; mais ce dépot doit être fail dans les dix jours; après ce délai , c'est au greffe de la Cour de cas 425, La Cour de cassation, en toute affaire sation elle-même que la requête et les pièces à l'appui criminelle, correctionnelle ou de police , doivent être déposées, puisque les parties n'ont pas usé pourra statuer sur le recours en cassation, de la faveur du délai de dix jours que leur donne nolre

aussitôt après l'expiration des délais portés article. Une requête. Form., 1° 53.

au préseni chapitre, et devra y statuer, dans

le mois au plus tard, à compter du jour où 423. Après les dix jours qui suivront la

ces délais seront expirés. claration, ce magistrat fera passer, ay ministère de la justice les pièces du procès,

Dans le mois au plus tard. Si l'abondance des

affaires ne permettait pas à la Cour de statuer dans ce et les requêtes des parties, si elles en ont délai, il est clair qu'il n'en résulterait aucune fin de nondéposé.- Le greffier de la Cour on du tribu recevoir ou déchéance. Celle disposition n'est qu'une nal qui aura rendu l'arrèt ou le jugement mesure de police, qui a pour objet, comme les autres attaqué, rédigera sans frais et joindra un in- dispositions de la même nature, la promple expédition

des affaires criminelles. ventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, lajuelle sera prononcée 426. La Cour de cassation rejettera la demande par la Cour de cassation,

ou annulera l'arrêt ou le jugement, sans

qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'ad- Après les dix jours qui suivront lu déclaration. Comme on ne pouvait pas exiger que le condamné

mission, ou la partie civile joignissent leurs moyens à la déclara -- Sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable tion de recours, el qu'ils peuvent même se contenler d'admission. C'est là une des grandes différences enire de les développer à l'audience de la Cour supreme, le les pourvois en matière civile et les pourvois en matière législateur a fixé un délai de dix jours pendant lequel criminelle, correctionnelle et de police: en matière ces parties pourraient déposer leurs requêtes et pièces; civile, il faut d'abord que la requête en pourvoi soit il a évité par là le double envoi qui túl élé nécessaire admise par une section de la Cour de cassation, qu'on s'il eûl exigé que la déclaration de pour voi fül trans nomme chambre des requetes. Si celle chambre rejeile mise sur-le-champ), et accorité en ou're un délai aux le pourvoi, le jugement ou l'arrêt sont désormais à parties pour déposer leurs requêtes et pièces.

l'abri de toute censure; si la requête est admise, le Fera passer. L'article aciuel est applicable à toute débat s'établit contradictoiremeni devant la chambre transinission de pièces. (60, décret du 18 juin 1811.) ciyile, qu rejetle définivement le pourvoi, ou casse le

Un inventaire des pièces. Cet inventaire a pour ob- jugement ou l'arrêt attaqué. En matière criminelle, jet d'empêcher que quelques-unes des pièces ne s'égarent. correctionnelle ou de police, le pourvoi est présenté

directement à la chambre criminelle. Le défenseur à la juge qui aurait fait la première instruction, cassation peut prendre connaissance du pourvoi au le renvoi sera fait à un autre tribunal de greffe, et y défendre. La chambre statue ensuite définitivement.

première instance. - Lorsque l'arrêt sera

anoulé parce que le fait qui aura donné lieu 427. Lorsque la Cour de cassation annulera

à une condamnation se trourera n'étre pas un arrêt ou un jugement rendu soit en

un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il matière correctionnelle, soit en matière de police, elle renverra le procès et les parties

y a une partie civile, sera fait devant un

tribunal de première instance autre que celui devant une Cour ou un tribunal de même qualité que celui qui aura rendu l'arrèt ou

auquel aura appartenu le juge d'instruction,

et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi le jugement annulé.

ne sera prononcé (1), - Annulera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle, soit en matière de po

- Si l'arrêt et l'instruction sont annulés. Nous lice. L'article actuel ne s'occupe que de l'annulation des

avons déjà observé qu'à la différence des malières corarrêts ou jugements en matière correctionnelle et de

rectionnelles ou de police, l'instruction devant la Cour Folice Les articles suivants s'occupent en effet de l'an

d'assises, en matière criminelle, pouvait élre angulée, et mulation des arrêts ou jugements en matière criminelle.

entrainer avec elle loul ce qui en a été la suite, Mais une observation importante qu'il faut faire sous

Aux chefs seulement qui concernent les intérêts l'article actuel, c'est qu'il n'y a jamais apnulation que

civils, La question étant loule civile, puisyu'elle a cessé des arrels ou jugements en matière correctionnelle ou

d'être l'accessoire d'une affaire criminelle ou correctionde police, tandis qu'en matière criminelle, l'annu

nelle irrevocablement jugie, c'est devant le tribunal de Jation peui frapper encore sur les actes de l'instruc- première instance que le pourvoi doit etre renvoyé, et le tion.

tribunal choisi par la Cour se trouve saisi par la seule Ou un tribunal de même qualité; mais au choix

force de l'arrêt vie renvoi; ce qui évite des lenteurs, de la Cour de cassation (430), elle pourrait n'annuler

Sans citation préalable en conciliation. Le prélil'arrêt ou le jugement que pour partie (434). Remar

minaire de conciliation est une tentative que fait le juge quons bien aussi que, si la Cour annulail l'arrel ou le

de paix pour concilier des parties sur le point d'entrer jugement, parce que le fait n'est pas qualifié délit par

en proces. (48, C. proc.) Cette tentative, qui a pour la loi, il n'y aurait aucun renvoi à prononcer,

objet d'éleindre les contestations à leur naissance, cst

aux termes de l'art. 429, dernier alinéa.

prescrise par la loi, dans la plupart des matières ; mais

il faut que la demande soit introductive d'instance pour 428. lorsque la Cour de cassation annulera etre soumise à cette formalite. Or, ici, le renvoi est la un arrèi rendu en matière criminelle, il sera

suile d'une demande déjà introduite, et la tentative de procédé comme il est dit aux sept articles conciliation ne ferait qu'entrainer, dans ce cas, des len

teurs sans résultat. suivants.

Si l'arrêtet la procédure sont annulés pour cause 429. La Cour de cassation prononcera le ren d'incompétence, Si, par exemple, une Cour d'assises voi du procès, savoir : Devant une Cour

autre que celle qui sjevait connaitre de l'affaire en avait

été saisie et avait statué. royale autre que celle qui aura réglė la com

Se trouvera n'élre pas un délil qudlifié par la pétence et prononcé la mise en accusation, loi. Dans ce cas, il n'y a aucuu renyoi à faire devant les si l'arrêt est annulé pour l'une des causes tribunaux criminels ou correctionnels; mais seulement, exprimées en l'article 299;

Devant une

s'il y a une partie civile, on enverra devant les tribunaux Cour d'assises autre que celle qui aura rendu civils, pour débattre des intérels entièrement privés, -

Si le crime on délit élaiç prescril, umnislié, ou bien l'arrèt, si l'arrêt et l'instruction sont an

s'il y avait chose jugée, aucun renvoi ne devrait éganulés pour cause de nullités commises à la lement être prononcé; car si la Cour supreme ne doit Cour d'assises; – Devant un tribunal de pas prononcer de renvoi lor que le fait ne constitue pas première instance autre que celui auquel aura

de délit. il est clair qu'il doit en être de même lorsqu'elle appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et juge qu'il n'y a plus de delit. l'instruction sont annulés aux chefs seule- | 430. Dans tous les cas où la Cour de cassation ment qui concernent les intérêts cirils: est autorisée à choisir une Cour ou un dans ce cas, le tribunal sera saisi suns cita tribunal pour le jugement d'une affaire tion préalable en conciliation.-Si l'arrêt renvoyée, ce choix ne pourra resulter que et la procédure sont annulés pour cause d'une délibération spéciale, prise en la chamd'incompétence, la Cour de cassation ren bre du conseil immédiatement après la proverra le procés devant les juges qui en doi nonciation de l'arrêt de cassation et dont vent connaitre, et les désignera; toutefois il sera fait mention expresse dans cet arrêt. si la compétence se trouvait appartenir au

- La Cour de cassation est autorisée à choisir tribunal de première instance où siége le une Cour ou un tribunal. La loi de brumaire ordon

(1) Lorsqu'une chambre d'accusation a annule , soit l'ordonnance d'un juge d'instruction, qui avait déclaré n'y avoir lieu à suivre contre un inculpe, soit l'ordonnance de la chambre du conseil, qui avait confirmé l'ordonnance, elle doit faire reprendre a l'instruction son cours ordinaire. Ainsi, elle ne peut renvoyer l'affaire devant un autre juge

d'instruction, ni exclure de la chambre du conseil les membres qui ont concouru à l'ordonnance annulée : ce serait admettre contre ces juges des causes de suspicion légitime dont la Cour de cassation peut seule être juge, et, par suite, porter atteinte à l'ordre de juridiction. (Paris, Casse, 10 ayrli 1929.)

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