CABANES DES GARDIENS. Voy. Champs. CADENAS. Voy. Effraction, Fausses clefs. CALOMNIE. Cas dans lesquels ce délit a lieu, 367. Exception, ibid. Toute imputation à l'appui de laquelle on ne rapporte point de preuve légale est réputée fausse, 368. Contre qui peuvent être poursuivies les calomnies mises au jour par la voie des papiers étrangers, 369. Comment se fait la preuve légale de l'imputation, 370. · Peines du calomniateur à défaut de preuves, 371. Faits imputés qui donnent lieu à surseoir à la poursuite et au jugement du délit de calomnie, 372. - Peines des dénonciations calomnieuses faites par écrit aux officiers de justice ou de police, 373. Droits dont le calomniateur est

temporairement interdit après avoir subi sa peine,

574.

CANNES. Voy. Armes.

CARCAN. C'est une peine infamante, 8. Durée du temps pendant lequel on attache au carcan les individus condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, 22. La durée de ces deux peines se compte du jour de l'exposition, 23. — Celui qui, ayant été condamné pour crime, en a commis un second emportant la peine du carcan, doit être condamné à la peine de la réclusion, 56. L'individu ayant moins de seize ans, qui, agissant avec discernement, a encouru la peine du carcan, est condamné à être enfermé d'un à cinq ans dans une maison de correction, 67. Peine du carcan contre tout citoyen qui aurait falsifié des billets contenant les suffrages des citoyens, 111; contre ceux qui auront falsifié, contrefait et employé les sceaux, timbres, poinçons de l'Etat, etc., 145. La peine du carcan a lieu contre les fonctionnaires publics ou agents d'une administration qui se seraient laissé comrompre, 177. - Cas dans lequel des voies de fait contre un magistrat emportent la peine du carcan, 228. Même peine pour avoir frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, 265. Voyez Arrêt, Condamnés, Dégradation civique. CASTRATION. Peines encourues par les coupables de ce crime, 316. Cas dans lequel le crime de castration peut être considéré comme meurtre ou blessures excusables, 525.

CAUTIONNEMENT pour un condamné mis sous la surveillance de la haute police de l'Etat, 44 et 45. Les personnes qui ont souscrit un acte de cautionnement d'un individu mis sous la surveillance spéciale de l'État sont contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans l'acte, lorsque l'individu cautionné a été condamné pour crimes ou délits commis dans l'intervalle déterminé, 46. - Paiements auxquels les sommes recouvrées sont affectées de préférence, ibid. Voy. Surveillance de la haute police, Vagabondage

CENSURE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Peines pour critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité

publique dans un discours pastoral prononcé publiquement, 201 et suiv.

CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE. Voyez Certificat d'indigence.

CERTIFICAT D'INDIGENCE. Peine pour fabrication, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, d'un certificat de bonne conduite, d'indigence, etc., 159. - Même peine pour falsification d'un certificat de cette espèce auparavant véritable, et pour emploi de ce certificat falsifié, ibid.

CERTIFICAT DE MALADIE. Peine encourue par ceux qui délivrent un certificat de maladie ou d'infirmité sous le nom d'un officier de santé, 150; et par l'officier de santé qui a délivré lui-même le faux certificat, 160.

CERTIFICATS. Punition encourue pour faux certificats dont il pourrait résulter lésion envers des tiers ou préjudice envers le trésor public, 162. Les peines pour faux certificats sont portées au maximum quand on les applique aux mendiants ou vagabonds, 281. CHAINE. Celle à laquelle on attache deux à deux les individus condamnés aux travaux forcés, 15.

CHAMPS. Peines pour vols commis dans les champs, de chevaux ou bêtes de charge, de bestiaux, d'instruments d'agriculture, de récoltes ou meules de grains, de bois dans les ventes, de pierres dans les carrières, et de poissons dans les étangs, viviers et réservoirs, 388. Peines pour rupture ou destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, 451.

CHANSONS. Voy. Gravures.

CHANTIERS. Voy. Incendie.

CHARRETIERS. Voy. Voituriers.

CHARRUES. (Coutres des) Voy. Instrument.
CHASSE. Voy. le Supplément.

CHAUSSÉES. Voy. Destruction.
CHEMINÉES. Voy. Fours, incendie.

385.

CHEMINS (peines des vols commis sur les grands),
Voy. Arbres, Jeux de hasard, Voituriers.
CHEVAUX. Peines contre ceux qui en auraient tué sans
nécessité, 454. Voy. Champs, Empoisonnement.
CHÈVRES. Voy. Empoisonnement.

CHIENS (peines contre ceux qui excitent leurs) contre les passants, 475.

CHIRURGIENS. Voy. Avortement, Certificats et secrets. CHUTE. Amende contre ceux qui exposeraient sur leurs fenêtres des choses propres à nuire par leur chute, 471.

CISEAUX. Voy. Armes.

CLAMEUR PUBLIQUE. Voy. Forfaiture, Mandat, Se

cours.

CLEFS. Voy. Fausses clefs.

CLOTURES. Peines pour avoir tué sans nécessité un animal domestique, en violant la clôture du propriétaire, 454 et 455; pour avoir détruit des clôtures, 456. Voy. Effraction, Enclos, Escalade. COALITION. Peines auxquelles peuvent donner lieu des coalitions formées par des fonctionnaires publics, 123 et suiv. Peines pour coalition contre ceux qui font travailler des ouvriers pour l'abaissement injuste de leurs salaires, 414; et pour coalition de la part des ouvriers tendant à une cessation de travail par amendes, défenses, proscriptions, etc., 415 et 416. CODE PÉNAL MILITAIRE, 5, et voy. le Supplément. COLLUSION. Voy. Officiers de l'état civil. COMMANDANT MILITAIRE. Voy. Commerce, Délenus, Force publique.

COMMANDEMENT MILITAIRE. Peine de mort, avec confiscation de biens, contre ceux qui, sans droit ou motif légitime, auraient pris un commandement militaire, ou tenu une troupe rassemblée après l'ordre de licenciement ou de séparation, 95.

COMMERCE. Amende et confiscation encourues par tout

commandant des divisions militaires, des départe. ments ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet qui, dans l'étendue des lieux soumis à son autorité, aurait fait ouvertement, où par interposition de personnes, le commerce des grains, farines ou boissons, 176.-Voy. Manufactures. COMESTIBLES GATÉS. 319, note.

COMMIS Voy. Concussion, Soustraction. COMMISSAIRE DE POLICE. Quand est réputé magistrat, 222;

note.

Son bureau n'est pas lieu public, art. 367, note. Voy. Aubergistes, Registres.

COMMUNES. Voy. Dévastation. COMPAGNONS. Voy. Ouvriers. COMPLICES. Ceux d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs, 59. Circonstances qui établissent la complicité, 60 à 62.-Voy. Adultère. COMPLOT. Circonstances dans lesquelles il y a complot, 89.-Peines lorsqu'il y a proposition de complot faite et non agréée, pour arriver au crime de lèse-majesté, 90. Peine contre ceux qui, par des discours tenus dans les lieux publics, par des placards ou des écrits imprimés, auraient excité les citoyens à commettre des crimes et complots contre la sûreté de l'Etat, 102. Peine pour non-révélation de complots formés contre la sûreté de l'Etat, 103 et 125.- Voy. Attentat. CONCIERGES. Cas dans lesquels les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, sont coupables de détention arbitraire, 120. -Peines à eux infligées, ibid.-Voy. Détenus. CONCUBINAGE. Peines contre le mari qui, sur la plainte de sa femme, a été convaincu d'entretenir une concubine dans sa maison, 559. CONCUSSION. Peines encourues par les fonctionnaires, officiers publics, leurs commis on préposés, les percepteurs des droits, taxes, contributions, etc., qui se seraient rendus coupables du crime de concussion, 174.-Amende, restitution et dominages-intérêts auxquels sont en outre condamnés les coupables, ibid. CONDAMNATION. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties, 10.-Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité, et à la déportation, emportent mort civile, 18.-Aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches, 25. — Condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes on délits, 44 et suiv. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps 52. Condamnations qui se prononcent pour crimes et délits commis par récidive, 56 à 58. - Diminution des peines pour crimes et délits commis par des individus âgés de moins de seize ans, 66. Voy. Arrêt, Restitution, Solidarité.

CONDAMNÉS. Droits dont sont déchus les individus con

damnés à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion et du carcan, 28 et 29. -Epoque à laquelle les biens sont remis aux condamnés qui, pendant la durée de leur peine, étaient en état d'interdiction légale, 30.-Comptes qui doivent leur être rendus par leurs curateurs, ib. Pendant la durée de la peine, il ne peut leur être remis aucune somme, ni provision, ni portion de revenus, 31.

CONDUCTEURS DE PRISONNIERS. Voy. Détenus. CONFIANCE. Voy. Abus de confiance. CONFISCATION. On peut, dans certains cas, prononcer la confiscation générale concurremment avec une peine afflictive, 7. La confiscation spéciale du corps du

délit, des choses produites par le délit, ou de celles qui ont servi à le commettre, est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles, 11.-En quoi consiste la confiscation générale, 57. Elle n'a lieu que dans le cas où la loi la prononce expressément, ibid. Charges dont la confiscation générale est grevée, 38. Personnes en faveur desquelles l'Empereur peut disposer des biens confisqués, 39. Voy. art. 75, 76, 77, 86, 87, 91, 132, 139, 176, 286, 287, 514, 318, 364, 410, 415, 423, 427, 428, 429, 470, 477, et 481.

CONFLIT. Peines contre les juges, etc., qui, malgré la
notification d'un conflit, auraient persisté dans l'exé-
cution de jugements ou ordonnances rendus contre.
des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs
fonctions, 127.-Voy. Revendication.
CONNIVENCE. Peines contre les préposés à la garde ou à
la conduite des détenus dont l'évasion aurait eu lieu
par suite de connivence, 238 et suiv. Dommages-
intérêts pour la partie civile contre ceux qui auraient
connivé à l'évasion d'un détenu, 244.
CONSCRIPTION MILITAIRE.-Maintien des lois pénales et
des réglements qui la concernent, 235.
CONSEIL D'ÉTAT. Voy. Forfaiture, Mandat.
CONSEIL DE FAMILLE. Attentat aux mœurs qui font in-
terdire aux coupables toute participation aux conseils
de famille, 335.

CONSEILLERS PROVINCIAUX. Réunion illégale, 123.
CONSEILS DE GUERRE, 5, note.

CONSTITUTIONS ( crimes et délits contre les ) de l'Empire, 109 et suiv.

CONSTRUCTIONS publiques et particulières (destruction de), 457.

CONTRAINTE. Celle qui est exercée contre les cautions d'un individu mis sous la surveillance spéciale du gouvernement et condamné pour crimes et délits, 46. Contrainte par corps pour l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, 52, et note, 467 et 469. - Voy. Condamnation, Corruption. CONTRAVENTION. On appelle ainsi l'infraction des lois de police, 1. Les dispositions du code ne sont pas applicables aux contraventions militaires, 5.- Contraventions de police, 464 et suiv. - Voy. Peines. CONTREFAÇON. Peines pour contrefaçon ou altération des monnaies, 152 et suiv. Pour contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, 139 et suiv. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, 425. Le débit d'ouvrages contrefaits et l'introduction de ceux qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce, 426.-Peines contre le contrefacteur, l'introducteur et le débitant, 427. - Confiscation de l'édition contrefaite, des planches, des moules et des matrices, ibid. — Voy. Fausse monnaie, Fausses clefs.

CONTRIBUTIONS. Voy. Force publique.

CORPS LÉGISLATIF. Voy. Forfaiture, Mandat. CORRESPONDANCE criminelle avec les ennemis de l'Etat, 77 et suiv.; dans l'intérieur, 123. — Voy. Ministres des cultes.

CORRUPTION. Peines qui se prononcent contre des individus convaincus d'avoir soustrait, par corruption, fraude ou violence, des plans de fortification, etc., et de les avoir livrés à l'ennemi, 82. Peines contre tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction non sujet à salaire, ou s'être abstenu d'en faire un qui entrait dans l'ordre

encourues par ceux qui auraient volontairement brûlé ou détruit des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique; des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant obligation ou opérant décharge, 439. Voy. Monuments, Scellés.

DÉTENTIONS ARBITRAIRES. Peine encourue par les fonctionnaires publics chargés de la police administrative on judiciaire, qui auraient refusé ou négligé de déférer à une déclaration tendant à constater des détentions illégales et arbitraires, 119. DÉTENUS. Les détenus dans des maisons de correction y sont employés à des travaux dont le produit est en partie appliqué à leur profit, 41.- Peines encourues, suivant les circonstances qui ont accompagné une évasion de détenus, par les huissiers, et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus, 237.

DETTES. La confiscation générale des biens d'un condamné est grevée de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens, 58.

DEVASTATION. Peine contre les complots ayant pour but de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans 91. une ou plusieurs communes,

DEVIN. Voy. Songes.

DIGUES. Matériaux, note 379.-Voy. Destruction.
DIMANCHES. Voy. Condamnation.

DISCERNEMENT. Ce qui est prononcé à l'égard d'individus âgés de moins de seize ans qui ont commis des crimes ou délits avec ou sans discernement, 66 et 67. DISCOURS. Sont punis comme coupables de rebellion ceux qui l'ont provoquée par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, par des placards affichés ou par des écrits imprimés, 217.

DISCOURS PASTORAL. V. Censure de l'autorité publique. DISTRIBUTEURS. Voy. Crieurs.

DOMESTIQUE. Peine pour vols commis par un domestique ou un homme de service à gages, 385. DOMICILE. Peines contre tout juge, tout procureur général ou impérial, tout substitut ou tout autre officier de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus et sans les formalités prescrites, 184.

DOMMAGE. Amende contre ceux qui auraient volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, 479. Voy. Destruction. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les sommes provenant des paiements faits par les cautions d'un individu condamné pour crimes ou délits sont affectées de préférence aux dommages-intérêts envers les parties lésées, 46. - Mode de demande et de réglement des dommages-intérêts prononcés à raison d'attentat contre la liberté, 117. -Dommages-intérêts dont sont tenus les fonctionnaires publics qui n'auraient pas constaté des détentions illégales et arbitraires, et ne les auraient pas dénoncées aux autorités supérieures, 119.- Dommages-intérêts dans le cas d'abus de confiance, 406; et lorsque le service des armées a manqué par la négligence des fournisseurs, ou a été compromis par fraude sur la qualité des choses fournies, 430 et 433.—Arbitrage, 51, - Voy. Condamnation, Injonction, Restitution, Solidarité.

DOMICILE. Inviolabilité, 184, note.

DONS. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à un crime ou délit, en sont réputés complices, 60. Voy. Corruption. DROITS. Voy. Interdiction.

DROITS CIVILS. Ceux dont sont privés les individus condamnés aux travaux forcés à temps, au bannissement, à la réclusion, au carcan ou à la dégradation civique, 28 et 34.-Les tribunaux peuvent, dans certains cas, interdire temporairement l'exercice des droits civils, 42 et 43.-Voy. Déportation.

EAUX ET FORÊTS. Voy. le supplém.

ÉCHAFAUD, Le coupable condamné à mort pour parricide, y est exposé pendant la lecture de l'arrêt, 13. ÉCHENILLAGE. Peines contre ceux qui auraient négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit, 471.

ÉCLAIRAGE. Amende contre les aubergistes et autres qui auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, ou les excavations par eux faites dans les rues et places, 471.

ÉCRITEAU. Ce que doit porter celui qu'on place sur la tête des individus attachés au carcan sur la place publique, 22.

ÉCRITS. Délits commis par la voie d'écrits, bulletins, affiches, journaux, etc., distribués sans nom d'auteurs ou imprimeurs, 285 et suiv. Voy. Contrefacon, Discours, Extorsion, Menaces. ÉCRITURES. Voy. Faux.

EDIFICE. Voy. Destruction, Incendie, Mine. ÉDITION. Voy. Contrefaçon. EFFET. Différence des peines prononcées quand les crimes ou délits ont ou n'ont pas reçu d'effet, 84 et 94. EFFETS PUBLICS. Ceux qui ont contrefait ou falsifié des effets émis par le trésor public, ou des billets de banque autorisés par la loi, ou qui ont fait usage de ces effets falsifiés, sont punis de mort, et leurs biens confisqués, 159. Peine contre ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse des effets publics, 419. - Les paris qui auraient été faits sur cette hausse ou baisse, sont punis des mêmes peines, 421. Quelle convention est réputée pari de ce genre, 422. Voy. Destruction. EFFRACTION. Ce qui est qualifié effraction, 392. - Division des effractions en extérieures ou intérieures, 393 à 396. Voy. Escalade.

ÉLECTION. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent interdire l'exercice des droits d'élection, 42. ELIGIBILITÉ. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent interdire pour un temps l'exercice du droit d'éligibilité, 42 et 43. Interdiction temporaire du droit d'éligibilité contre ceux qui auraient empêché l'exercice des droits civiques, 109.

ÉLOIGNEMENT. Cas dans lesquels un coupable de voies de fait envers un magistrat est tenu de s'éloigner du lieu où il habite, 229.

EMBAUCHAGE. 77, note.

EMPEREUR. Voy. Attentat, Lèse-majesté.

EMPIÈTEMENTS. Peines auxquelles donnent lieu les empiètements des autorités administratives et judiciaires, 127 et suiv.

EMPLOIS PUBLICS. Les fonctionnaires qui concertent entre eux des mesures non autorisées par les lois encourent la peine d'une interdiction temporaire de tout emploi public, 123. — Voy. Administration, Fonctions publiques.

EMPOISONNEMENT. Quel attentat est ainsi qualifié, 301. Peines De quelle peine ce crime est puni, 302. contre quiconque aurait empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs,

ou des poissons dans les étangs. viviers et réservoirs, 452.

EMPRISONNEMENT. L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction est une des peines qui se prononcent en matière correctionnelle, 9.-Maison dans laquelle sont renfermés ceux qui ont été condamnés à la peine d'emprisonnement, et travaux auxquels ils y sont employés, 40.- Durée de la peine d'emprisonnement, ibid. Emprisonnement pour acquit de condamnations pécuniaires, 53. - Conversion de la peine des travaux forcés à perpétuité en un emprisonnement de dix à vingt ans à l'égard des individus âgés de moins de seize ans, 67. Peine d'un emprisonnement de plus ou de moins de durée pour non-révélation de crimes ou complots contre la sûreté de l'Etat, 105. Même peine contre ceux qui auraient empêché l'exercice des droits civiques, 109; contre le concierge d'une maison d'arrêt, etc.; pour détention arbitraire, 120. -Les fonctionnaires qui se seraient coalisés pour concerter des mesures non autorisées par les lois encourent la peine d'un emprisonnement, 123. Emprisonnement pour non-révélation d'une fabrique ou d'un dépôt connu de monnaies contrefaites, 156.Divers cas de faux commis dans un passeport qui donnent lieu à un emprisonnement plus ou moins long, 153 et suiv. ; autres pour les feuilles de route, 156. Peine de l'emprisonnement pour faux certificat de maladie ou d'infirmité, 159 et 160; et pour certificat de bonne conduite, indigence, etc., 161. Cas dans lesquels un emprisonnement de deux à cinq ans a lieu pour soutractions commises par des dépositaires publics, 171. Commis et préposés de fonctionnaires publics qui encourent l'emprisonnement pour concussion par eux commise, 174. - Emprisonnement pour tentative de contrainte, séduction ou corruption, 179; pour délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil, 193.-Durée de l'emprisonnement encouru par le fonctionnaire public révoqué, suspendu, etc., qui aurait continué l'exercice de ses fonctions, 197.- Peine de l'emprisonnement contre tout ministre de culte qui, pour la seconde fois, aurait procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans justification de l'acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil, 200; et contre celui qui se serait permis de censurer, dans un discours pastoral, l'autorité publique, 201 et 202. Cas de rebellion pour lesquels cette peine est prononcée, 211, 212, 217 et 218. Cas dans lesquels les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique donnent lieu à un emprisonnement, 222 et suiv. Celui auquel peut donner lieu le refus d'un service dû légalement, 254 et 256. - Divers cas où cette peine se prononce contre les gardiens ou préposés à la conduite de détenus qui s'évadent, 238 et suiv. Contre les personnes qui ont laissé commettre un bris de scellés et un enlèvement de pièces dans les dépôts publics, 249 et suiv.; pour recèlements de criminels et dégradation de monuments, 248 et 257; pour entraves au libre exercice des cultes, 260 et suiv. ; pour vagabondage et mendicité, 271 et suiv. ; pour publication, distribution ou affiche d'écrits, pamphlets et gravures obscènes publiés, sans nom d'auteur, d'imprimeur ou de graveur, 283 et suiv. ; pour menaces écrites ou verbales, 306 et 307; pour blessures et coups volontaires, 311 et suiv. ; pour fabrication ou délits d'armes prohibées, 514; pour vente ou débit de boissons falsifiées, 518; pour homicide ou blessures involontaires, 519 à 320. Durée de l'emprisonnement pour les cas dans lesquels les auteurs de crimes et délits emportant plus forte peine ont été reconnus excusables, 326. Emprisonnement pour attentats aux mœurs, 330 et suiv.; pour crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son exis

tence, 346 et suiv.; pour enlèvement d'une fille mineure quand le ravisseur n'a pas atteint vingt-un ans, 356; pour infraction aux lois sur les inhumations, 358 et suiv.; pour calomnies, injures et révélation de secrets, 373 et suiv.; pour contrefaçon ou altération de clefs, 399; pour larcin et filouterie, 401; pour banqueroute simple, 402; pour escroquerie, 405; pour abus de confiance, 406 et suiv. ; pour contravention aux réglements sur les maisons de jeu et de prêt, 410 et 411; pour entraves apportées à la liberté des enchères, 412; pour violation des réglements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts, 414; pour délits des fournisseurs, 433; pour destruction. dégradation et dommages de différentes sortes, 458 et suiv. Circonstances qui permettent aux tribunaux de réduire la durée de l'emprisonnement pour les délits de police correctionnelle, 463. Durée que ne pent excéder l'emprisonnement pour contraventions de police, 465. Comment se calculent les jours d'emprisonnement, ibid. Contraventions de police pour lesquelles la peine d'emprisonnement pent être prononcée. 472.-Délits pour lesquels elle a toujours lieu en cas de récidive, 474.- Circonstances suivant lesquelles l'emprisonnement peut avoir lieu pour délits de police correctionnelle, 482. Cas dans lesquels cette peine est toujours prononcée pour récidive, 485. Voy. Age, Amende, Excuses. ENCHÈRES. Peines pour entraves apportées à la liberté des enchères ou des soumissions, 412. ENCLOS. Quelle espèce de clôture constitue un terrain réputé parc ou enclos, 391. - Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne sont aussi réputés enclos, 392. — Lorsqu'ils tiennent aux cabares mobiles des gardiens, ils sont réputés dépendants de la maison habitée, ibid.

ENFANT. Coups portés à ses ascendants non excusables, 312, note.

ENFANT. Peines contre les coupables d'enlèvement, de recélé ou de supression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne serait pas accouchée, 345. — Mêmes peines contre ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteraient pas aux personnes ayant droit de le réclamer, ibid. Peine contre toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aurait pas remis à l'officier de l'état civil, à moins qu'elle n'ait déclaré consentir à se charger de cet enfant,547.- Peines contre ceux qui auraient porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans à eux confié, 348. — Exception, ibid. Peines contre ceux qui l'auraient exposé et délaissé, 549 et suiv.

ENFANT NATUREL. Vol à son aïeul pas excusable, 580, note.

ENGAGEMENT. Voy. Enrôlement.

ENLEVEMENT. Voy. Enfants, mineurs.

ENLÈVEMENT DE PROCÉDURES CRIMINELLES. Voy. Scellés.

ENNEMI. Voy. Intelligence. ENROLEMENT. Peine de mort, avec confiscation de biens, pour engagement ou enrôlement de soldats sans ordre du pouvoir légitime, 92.

ENTREPRISES. Voy. Fournisseurs. EPIZOOTIE. Peines contre tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, qui n'aurait pas averti sur-lechamp le maire de la commune où il se trouve, et ne les aurait pas tenus provisoirement renfermés, 459. Même peine contre ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auraient laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres, 460.

Peine plus grave dans le cas où il serait résulté de la communication une contagion parmi les autres animaux, 461.