Page images
PDF
EPUB

nait le renvoi aux Cours ou tribunaux les plus voisins de peine de nullité, pouvait n'être pas exécutée, lorsque ceux qui avaient rendu les arrêts ou jugemenls. Cette son observation, au lieu de présenter des avantages, endisposition n'était pas sans avantage, puisque les témoins trainait, au contraire, des inconvénients ; que si, par étaient plus à poriée de se transporter devant la nou exemple, le dépérisseme;it des preuves, pendant la nouvelle Cour ou le nouveau tribunal; cependant la loi ac velle instruction, était à craindre, il était permis de jutuelle laisse à la Cour supreme ce choix des Cours ou ger d'abord séparément les principaux accusés, sauf å tribunaux pour le jugement de l'affaire renvoyée. Le lé prononcer ensuite sur le sort des complices. gislaleur a pensé que des circonstances locales peuvent Celte Cour commeltra un juge d'instruction. exiger qu'on éloigne la scène pour la soustraire à l'in Plusieurs auteurs prétendent que ce n'est pas la Cour, flucnce des passions; il a pensé que l'espoir d'un juge- mais le président de la Cour, qui doit commettre le juge ment impartial méritait bien le sacrifice de quelque d'instruction ; que cette manière d'entendre notre artitemps et de quelques frais. La Cour supreme sera donc cle est seule conforme au système général de notre léjuge de ces circonstances, et on conçoit, que quand elles gislation criminelle, et à l'usage. Il nous semble diffine seront pas urgentes, celle Cour choisira toujours les cile de faire ainsi prévaloir un prétendu système et Cours et tribunaux les plus voisins.

l'usage, contre un texte aussi clair et aussi formel que 431. Les nouveaux juges d'instruction auxquels celui présenté ici par la loi. il pourrait etre fait des délégations pour

434. Si l'arrèt a été annulé pour avoir procompléter l'instruction des affaires renvoyées, noncé une peine autre que celle que la loi ne pourront étre pris parmi les juges applique à la nature du crime, la Cour d'asd'instruction établis dans le ressort de la sises à qui le procès sera renvoyé rendra Cour dont l'arrêt aura été annulé.

son arrét sur la déclaration déjà faite Ne pourront être pris parmi les juges d’in

par le jury.-Si l'arrèt a été annulé pour struction établis dans le ressort de la Cour dont autre cause, il sera procédé à de nouveaux l'arrêt aura été annulé. La loi a voulu éviter toute débats devant la Cour d'assises à laquelle le espèce d'influence de la part de magistrats peut-être déjà procès sera renvoyé.- La Cour de cassation prévenus.

n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque 432. Lorsque le renvoi sera fait à une Cour la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes

royale, celle-ci, après avoir réparé l'instruc de ses dispositions. tion en ce qui la concerne, désignera, dans

Rendra son arrêt sur la déclaration déjà faite son ressort, la Cour d'assises par laquelle parle jury. Ainsi il n'y a pas lien à de nouveaux débals. le procès devra être jugé.

En effet, le jury a rempli sa mission, et c'est la Cour d'as. - Lorsque le renvoi sera fail à une Cour royale.

sises seule qui s'est trompée en appliquant fausscmcut

Ja loi. Cette disposition se réfère à la première partie de l'article 429, c'est-à-dire à celle qui prévoit l'annulation de

Pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux l'arrêt pour un des motifs énumérés (art. 299). Dans ce

débats. Si, par exemple, l'arrêt est annulé parce que le cas, en effet, c'est à une chambre de mise en accusation

jury n'était pas composé comme l'exige la loi (393), que le rcovoi doit être fait.

parce que la partie condamnée n'était pas assistée d'un Désignera , dans son ressort, la Cour d'assises.

défenseur, etc. (294). Dans tous ces cas, la déclaration Ce n'est pas, en effet, la Cour de cassation qui peut faire

inéme du jury étant annulée avec l'arrêt, les débals

doivent nécessairement recommencer devant le noucette désignation ; car, comme il y a lieu à renvoi devant la chambre des mises en accusation, et qu'il n'est

veau jury, pour qu'il puisse former sa conviction et donpas certain que cette chambre prononce le renvoi de

ner sa déclaration. vant une Courd'assises, puisqu'après examen, elle pour 435. L'accusé dont la condamnation aura été rail reconnaitre qu'il n'y a pas trace d'un délit prévu

annulée, et qui devra subir un nouveau jupar la loi (229), la désignation d'une Cour d'assises par la Cour supreme serait prématurée, et, par suile, c'était

gement au criminel, sera traduit, soit en état à la Cour royale à désigner la Cour d'assises,

d'arrestation, soit en exécution de l'ordon

nance de prise de corps, devant la Cour royale 433. Lorsque le procès aura été renvoyé de

ou d'assises à qui son procès sera renvoyé. vant une Cour d'assises, et qu'il y aura des complices qui ne seront pas en état

Soit en exécution de l'ordonnance de prise

de corps. Nous avons défini celle ordonnance, art. 134. d'accusalion, cette Cour commettra un juge d'instruction, et le procureur général, l'un 436. La partie civile qui succombera dans son de ses substituts, pour faire, chacun en ce

recours, soit en matière criminelle, soit en qui le concerne, l'instruction, dont les pièces

matière correctionnelle ou de police, sera seront ensuite adressées à la Cour royale,

condamnée à une indemnité de cent cinqui prononcera s'il y a lieu ou non à la mise quante francs, et aux frais envers la partie en accusation.

acquittée, absoute ou renvoyée : la partie

civile sera de plus condamnée, envers - Aura été renvoyé devant une Cour d'assises, et qu'il y aura des complices. Le renvoi élant or

l'État, à une amende de cent cinquante donné par la Cour suprême, et des complices ayant été

francs, ou de soixante-quinze francs seudécouverts, il est plus avantageux d'attendre que l'in lement, si l'arrêt ou le jugement a été rendu struction sur les complices soit faite par la chambre par contumace ou par défaut.-Les adminis. d'accusation, afin de ne pas multiplier inutilement les

irations ou régies de l'État et les agents pu procédures dans des affaires qui peuvent se juger par les mémes débats; mais la Cour suprême a décidé que

blics qui succomberont, ne seront condamnés la disposition de l'article actuel n'étanpas pescrite à qu'aur frais et à l'indemnité.

- A une indemnité de cent cinquante francs. n'était annulé que partiellement ? Sans nul doute ; Celle indemnité est loujouirs la même, soit que le juge car l'amende est la peine de celui, qui, sans motif légiment ou l'arrêt aient été rendus contradictoirement, lime, a critiqué une décision équitable. Or, lorsque l'arsoit qu'ils l'aient été par défaut ; l'amende n'est, au rét était vicieux sur un point, on ne peut dire que la contraire, dans ce cas, que de soixante-quinze fr. parlie qui s'est pourvue a eu tort de l'attaquer. - Il y Ainsi l'indemnité ne suit point la progression de l'a aurait également lieu à la restitution de l'amende, si le mende; la raison en est que l'indemnité a pour objet pourvoi ayant été formé par la partie et le ministère le remboursement de lous les frais que l'autre partie a public, l'arrêt élait anoulé d'après le recours de ce mafaits pour sa défense, frais qui ont été les mêmes, soit gistrat;' car la partie elle-même n'en obtiendrait pas que le jugement fût par défaut ou contradictoire. moins, quoique indirectement, l'objet de sa demande.

Envers la partie acquittée. La partie civile doit elre condamnée à l'amende lorsqu'elle est déchue

438. Lorsqu'une demande en cassation aura été de son pourvoi pour ne l'avoir pas consiguée; elle rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra ne doit être condamnée qu'à'une amende, quel que plus se pourvoir en cassation contre le meme soit le nombre des parties renvoyées par le juge arrèt ou jugement, sous quelque prétexte et ment qu'elle attaque. (Bruxelles, Cassalion, 12 janvier 1833.)

par quelque moyen que ce soit. La partie civile sera de plus condamnée, envers Ne pourra plus se pourvoir. Il fallait un terme l'Etat, à une amende de cent cinquante francs. aux discussions judiciaires. Il ne faudrait pas conclure de ces expressions, qu'en matières correctionnelle el de police, la partie condam

459. L'arrêt qui aura rejeté la demande en cas. née qui viendrait à se pourvoir en cassation, et qui suic sation sera délivré dans les trois jours au comberait, ne devrait pas être condamnée à l'amende; procureur général près la Cour de cassation, car nous avons vu le contraire, art. 420. Si l'article ac

par simple extrait signé du greffier, leqnel tuel ne parle que de la partie civile, c'est qu'il lui im

sera adressé au ministre de la justice, et enpose deux obligations particulières : 10 l'obligation de payer à la partie adverse une indemnité de cent cin voyé par celui-ci au magistrat chargé du quante fr., obligation qni n'est pas imposée à l'accusé et ministère public près la Cour ou le triau prévenu ; 20 l'obligation de payer l'amende et l'in bunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugedemnité même en malière criminelle. On a demandé si

ment attaqué. l'amende et l'indemnité étaient dues, lorsque la partie qui s'est pourvue se désiste ? Quant à l'amende, il parait Et envoyé par celui-ci au magistral chargé du constant qu'elle est encourue nonobstant le désistement; ministère public près la Cour ou le tribunal qui car l'amende est la peine infligie à la partie qui s'est aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. Le jugepourrue témérairement, el le désistement n'empêche ment confirmé ne peut, en effet, étre mis à exécution pas qu'il n'y ait eu pourroi; le desistement même éta qu'après la réception officielle de l'arrêt de rejet (575). blit la témérité du pourvoi; d'un autre côté, l'art. 437 n'ordonne la restitution de l'amende, qu'autant que l'ar

440. Lorsqu'après une première cassation, le rêt ou le jugement aura été annulé; quant à l'indem second arrei ou jugement sur le fond sera nité, il semble qu'elle ne serait due qu'autant que le dé attaqué par les mêmes moyens, il sera procédé sistement serait arrivé après la comparution de l'accusé selon les formes prescrites par la loi du dans l'instance en cassation; car ceite indemnité ayant

16 septembre 1807. pour objet la réparation du préjudice causé à l'autre parlie par le dérangement et les démarches que la dé - Par la loi du 16 septembre 1807. Cette loi est fense a pu nécessiler, il n'y a par suite lieu à aucune ainsi conçue : « Art. 1er. Il y a lieu à interprétation de indemnité, lorsque le désistement a été donné ava que

la loi, si la Cour de cassatiou annule deux arrels ou jugel'accusé ait pu éprouver aucun préjudice. Les régies,

ments en dernier ressort rendus dans la même affaire lorsqu'elles se désistent, sont bien évidemment affrans entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les chies de l'amende, puisqu'elles n'en doivent jamais; mêmes moyens.-- Art. 2. Celle interprétation est donnée mais elles ne sont affranchies de l'indemnité qu'autant

dans la forme des règlements d'administration publique. que le défeudeur n'est pas intervenu sur le pourvoi. -Art. 5. Elle peut être demandée par la Cour de cassa

Qu'aux frais et à l'indemnité. Nous avons déjà lion avant de prononcer le second arrét.--Art. 4. Si elle observé que les régies, agissant dans l'intérêt de l'Etat, n'est pas demandéc, la Cour de cassation ne peut rentre ne pouvaient étie condamnées à une amende qui profi:e le second arrêt, que lestections réuvies, el sous la présià l'État. Form., no 54.

dence du ministre de la justice.--Art. 5. Dans le cas déLa Cour de cassation a jugé que les administrations terminé en l'article précéilent, si le troisième arrêt est publiques sont assimilées aux parties civiles dans la aliaqué, l'interprétation est de droit, et il sera procédé poursuite des actions qu'elles intentent; qu'elles peuvent

comme il est dit en l'art. 2.» --- Après la restauration, on donc être condamnées aux dommages - intéreis lors éleva la question de savoir si cetie loi qui veut que l'inqu'elles succombent dans leurs poursuiles, et que le Terprétation soil donnée dans la forme des règleprincipe consacré par l'article 456. C. inst., doit rece ments d'administration publique, c'est-à-dire par le voir application devant tous les tribunaux.

conseil d'Etat, n'avait pas, en ce poiut du moins, élé

abolie par la Charle, de lelle sorte que le droit de donucr 457. Lorsque l'arrétou le jugement aura été

cette interprétation appartint désormais au pouvoir annulé, l'amende consignée sera rendue législatif ? Le conseil d'Elal, consulté sur ce le imporsans aucun délai, en quelques termes que tante question, fut d'avis, le 23 décembre 1823, que la soil conçu l'arrêt qui aura statué sur le re

loi du 16 septembre 1807 n'avail point été abrogée, et cours, el quand même il aurait omis d'en

que la faculié d'interprétation dont il s'agit ici devait

continuer d'appartenir au Roi en son conscil d'Etat. Le ordonner la restitution.

conseil parait avoir principalement élé délerminé par les Lorsque l'arrêt ou le jugement aura été an motifs suivants : lo que la Charte ne contient aucuue nulé, l'amende consignée sera rendue. Cette resti abrogation explicite ni implicite de la loi de 1807 ; 2o que lution devrail-clle avoir lieu, si l'arrel ou le jugement l'autorité législative étant divisée en trois branches, il

pourrail arriver qu'elles ne s'accordassent pas entre elles préjudicier ou être favorable aux parties? D'abord, lorssur la décision qu'il conviendrait d'adopter, et qu'il y que les accusés ont été acquittés ou frappés d'une peine eut, par conséquent, des procès qu'il fut perpéluellement moins forte que celle qui était prononcée par la loi. ou impossible de juger; 30 que loule justice émanant du admet généralement, par argument de l'article 409 comroi, c'est à lui scul qu'appartient la portion de l'auto bioé avec l'article 442, que la cassation provoquée par le rité judiciaire qui n'est pas comprise dans la délégation procureur général sur l'ordre du garde des sceanix, ne que les tribunalix ont reçue ; 40 que l'exécution des lois peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi, et la étant confiée au chef de l'Etat, c'est à lui de faire cesser jurisprudence parait avoir consacré celte opinion; quant les obstacles devant lesquels s'arrete la justice, qui n'est à la cassation oblenue, conformément à notre article. elle-même que l'exécution de la loi. Quelque respecta- des arrels de condamnation, il parait encore résulter de ble que soit cet avis du conseil d'Etat, il nous est sans la jurisprudence, qu'elle ne doit pas profiter aux parties, donte permis d'observer qu'il renferme une doctrine lors même qu'il s'agit d'arrêts émanés des tribunaux excontraire à celte maxime ile tous les temps : Ejus est traordinaires, pour lesquels la voie de la cassation n'est interpretari legem cujus est condere (1).

pas ouverte aux parties ; mais lorsqu'il s'agil de juge

ments ou arrêts préparatoires, ou de compétence, il est 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre de jurisprudence que l'arrêt de cassation ayant bien formel à lui donné par le ministre de la moins pour objet d'anéantir, au préjudice des parties justice, le procureur général près la Cour intéressées, un jugement rendu sur le fond, que de de cassation dénoncera à la section cria

reudre à la justice son cours ordinaire, cet arrêt s'étend minelle des actes judiciaires, arrels ou juge ayant annulé des arrêts par lesquels des conseils de

aux parties; c'est ainsi que plusieurs arrels de cassation ments contraires à la loi, ces actes, arrets guerre s'étaient déclarés incompétents, lorsque la conou jugements pourront étre annulés, el naissance de l'affaire rentrait dans leurs attributions, la les officiers de police ou les juges poursuivis, Cour de cassation a renvoyé les accusés devant ces con

seils de guerre. s'il y a lieu, de la manière exprimée au chap. III du lit. IV du présent livre (2). 442. Lorsqu'il aura été rendu par une Cour

royale ou d'assises, ou par un tribunal cor- Sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général

rectionnel ou de police, un arrêt ou jugement près la Cour de cassation dénoncera à la seclion en dernier ressort, sujet à cassation, et criminelle. La Cour de cassation excrce, au moyen de contre lequel, néanmoins, aucune des parcet article, une juridiction générale sur lous les tribu

ties n'aurait réclamé dans le délai deternaux ordinaires ou extraordinaires du royaume. C'est

miné, le procureur général près la Cour de en effet en vertu de cet article qu'elle anmulait autrefois les actes judiciaires ou arréis qui emanaient des Cours cassation pourra aussi d'office, et nonobstant spéciales et prévótales, et qu'elle annule encore les actes l'expiration du délai, en donner connaissance judiciaires et autres décisions contraires à la loi, qui éma à la Cour de cassation ; l'arrêt ou le jugement nent des tribunaux ordinaires, à l'égard desquels le re

sera cassé, sans que les parties puissent cours en cassation n'est ordinairement ouvert que pour incompétence et excès de pouvoir. Les annales de la ju

s'en prévaloir pour s'opposer à son exécurisprudence de la Cour de cassation présentent plusieurs

lion. exemples d'actes judiciaires animales comme contraires à – Un arrêt ou jugement en dernier ressort. Nous la loi. C'est ainsi qu'un président de la Co:ir d'assises avons déjà observé, sous l'article précédent, que, quant ayant rendu inc ordonnance portant qu'un accusé serait aux autres actes judiciaires et aux jugements ou arrêts extrait, suivant sa demande, de la maison de justice, et qui n'ont pas le caractère du dernier ressort, le procuconduit à Paris, par des gendarmes, pour y faire, dans reur général ne pouvait le dénoncer à la Cour supreme les bureaux de diverses ar ministrations, la recherche de que sur l'ordre exprès du garde des sceaux ; c'est qu'il papiers utiles à sit défense, la Cour suprême annula celle s'agit, dans le premier cas, d'exercer, comme nous l'aordonnance, en se fondant principalement sur l'art. 245, vous dit, une juridiction générale et extraordinaire sur duquel il résulte qu'un inilividu mis en accusation et lous les tribunaux du royaume, et l'on conçoit que l'initiatransféré dans la maison de justice, cloit y demeurer jns-live du chef de la justice soit nécessaire pour provoquer qu'à ce qu'il en soit extrait pour subir l'épreuve des dé- | des mesures aussi importantes. Dans le cas de l'article bats. Remarquez bien la difference de rédaction entre actuel, au contraire, la Cour est appelée à exercer le l'article actuel et l'article 442. Dans ce dernier article droit de censure sur des actes ordinaires, et dont l'appréla loi autorise le procureur général près la Cour de cas ciation a été placée, par les lois de son institution, dans sation à dénoncer les arrels on jugements en dernier ses altributions spéciales, c'est-à-dire sur des jugements ressort d'office, c'est-à-dire sans allenire l'ordre formel ou arrêts en dernier ressort sujets à cassation, dn garde des sceaux ; mais pour les autres actes judi comme le porte positivement po're article. ciaires et les autres arrêts ou jugements qui ne sont pas Et contre lequel, néanmoins, aucune des parties en dernier ressort, cet ordre est indispensable. Observez n'aurait réclamé dans le délai déterminé. Il est évianssi que l'art. 412 n'a d'application qu'autant que l'ar dent que le procureur général aurait la même faculté, rêt ou le jugement n'a pas été attaqué par les parties lors même que les parties auraient réclamé dans le délai, dans le délai fixé par la loi.

si le pourvoi élait déclaré non recevable, laule, par exemC'es acles, arrêts ou jugements pourront être an ple, de consignation d'amende; car un recours irrégunulés. Mais l'annulation de ces actes ou arrêts peut-elle lier doit élre considéré comme n'ayant jamais existé;

(!) En Belgique, l'interprélation des lois par vole d'auto- gement, il y a lieu à interprétation. (Loi du á août 1832, rité n'appartient qu'au pouvoir legislatir. (Const. helge, art. 23.) art. 28.) Lorsqu'après une cassation le second arrêl ou ju (2) En Belgique, les arrêts de la haute Cour militaire peugement est attaqué par les mêmes moyens qne le premier, vent être dénoncés à la Cour de cassation dans l'intérêt de la cause est portée devant les chambres réunies qui jugent la loi. (Br., Cass., 27 nov. 1834.) en nombre impair. Si la Cour annule le secou arrêt ou ju

mais il en serait différemment si, sur le pourvoi des par ral près la Cour de cassation, de dénoncer ties, il avait été statué au fond ; car le procureur géné les deux arrêts à crtie Conr.-Ladile Cour', ral ayant été nécessairement entendu, il aurait épuisé

section criminelle, après avoir vérifié que les son droit. Sans que les parties puissent s'en prévaloir. Elles

deux condamnations ne peuvent se concilier, doivent s'impuler, en effet, de n'avoir pas elles-mêmes cassera les deux arrels, el repverra les accusés, formé leur pourvoi dans le délai prescrit; el puisqu'elles pour être procédé sur les actes d'accusation ont, par leur silence, renoncé au bénéfice du recours en

subsistants, devant une Cour autre que celles cassation, il était tout simple qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi et des principes, ne pùt pas leur profiter.

qui auront rendu les deux arrêts. Il faut remarquer ici deux points importants : le pre Si les deux arrêls ne peuvent se concilier, et mier, c'est qu'il n'appartient qu'au procureur général sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre près la Cour de cassation, et non aux procureurs géné- condamné. C'est le premier cas pour lequel le Code aura us près les Cours royales, ou aux procureurs du roi lorise la révision; mais il faut bien remarquer loutes les près les tribunaux de première instance, de se pourvoir | circonstances exigées par la disposition actuelle. Il faut dans l'intérêt de la loi; le second, c'est qu'il n'appar- | qu'il s'agisse d'un crime, et non pas d'un simple délit tient qu'à la Cour de cassalion d'annuler, dans l'in ou d'une contravention; que les condamnations aient térêt de la loi, des arrêts ou jugements.

clé prononcées par deux arrels différents ; que les deux arréts ne puissent se concilier. Ainsi, par exemple, un

vol est commis, et Paul est condamné comme en étant CHAPITRE III.

l'auleur ; six mois après, Philippe est poursuivi pour le

même vol, et en est reconnu coupable. Voilà deux homDes demandes en révision.

mes condamnés sur des poursuites distincles et sans complicité pour le même crime; el il devient évident

que l'une des condamnations est erronée. Dans une telle La révision peut être définie un nouvel examen

conjecture, la justice et l'humanité réclament une noud'un procés jugé souverainement. Pour prendre une

velle instruction et de nouveaux débats, qui, devenus idée juste des demandes en révision, il faut les compa

communs aux deux condamnés mis en présence l'un de rer, mais non les confondre, avec les demandes en cas

l'autre, puissent sigualer celui qui a été victime de l'ersalion, dont elles différent essentiellement sous plusieurs

reur; mais si, dans le second arrel, il était reconnu que rapports. La soie de la cassation est antorisée contre

le vol fait par Philippe a été commis de complicité avec tous les arrêts entachés de nullités; au contraire, la ré

Paul, les deux airéis seraient faciles à concilier, et, par vision peut alleindre une procédure même régulière, et encore bien que le pourvoi en cassation ait été rejeté. prudence qu'il y aurait lieu à révision, lors même que

suite, il n'y aurait pas lieu à révision. Il est de jurisToutes les infractions aux formes essentielles ou pres- i'une des condamnations aurait été prononcée par concriles à peine de nullité entrainent la cassation. La révi

tumace. - Les deux arrels seraieni-ils inconciliables siou na lieu que dans trois cas déterminés positivement

si un prévenu ayant été condamné à une peive pour un par la loi : 10 lorsque deux accuses ont été condamnés

crime commis avec complicité, un autre prévenu du par deux arrêts différents comme auteurs du même

même crime avait été plus tard condamné à une peine crime, et que les deux arrels ne peuvent se concilier;

moins grave, parce que les jurés n'auraient pas reconnu 20 lorsqu'il y a des indices suffisants de l'existence de la

la complicile de la part de ce dernier ? La Cour de caspersonne dont la mort supposée a domé lieu à la con

sation a consacré la négative, par la raison que lovit ce damnation; 30 lorsqu'après une condamnation contre un

qu'on peut conclure du second arrêt, c'est que la preuve accusé, l'un ou plusieurs des témoios qui avaient déposé à charge contre lui sont condamnés pour faux témoi

de la circonstance aggravante n'a pas été faite devant la

seconde Cour d'une manière aussi évidente; mais il n'en gnage. Comme les demandes en révision tendent à re

resulle pas qu'elle n'ait pas élé parfaitement établie lemettre en question la déclaration du jury elle-même, c'eût été aliaquer la base même sur laquelle repose tout

yant la première Cou; conséquemment, on ne sawait

dire que les deux arrêts ne peuvent se concilier, et sont le système de notre procédure criminelle, que de multi

la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre conplier les causes de révision; on les a donc restreintes aux

damné. irois cas que nous venons d'indiquer, parce qu'il y a L'exécution des deux arrêts sera suspendue. alors erreur évidente, ou du moins une juste présomp

Nous pensons que c'est au procureur généi al chargé de tion d'erreur. La révision n'est pas admise en matière

faire procéder à l'exécution dans les vingt-quatre heures correctionnelle. Les demandes en révision conviennent,

(575), qu'il appartient d'ordonner la suspension, sur la avec les demandes en cassation, en ce point surtout,

connaissance qu'il a des deux arrèis inconciliables; car qu'elles sont, comme ces dernières, portées à la Cour

notre article ne parlant pas, comme le fait l'article suistiprême.

vanl, de l'ordre du ministre de la justice pour celle 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné pour

suspension, il semble naturel d'en conclure que c'est au

procureur général qu'il convient de l'aire executer la loi un crime, et qu'un autre accusé aura aussi

qui ordonne la suspension. été condamné par un autre arrêt comme au Quand même la demande en cassation de l'un ou teur du même crime, si les deux arrels ne de l'autre arrêt aurait élé rejetée. La demande en peuvent se concilier, et sont la preuve de révision est, en effet, tout à l'ait distincte de la demande l'innocence de l'un ou de l'autre con

en cassation : la procédure a pu être parfaitement régu

lière, et néanmoins l'erreur manifeste pour laquelle la damné, l'exécution des deux arréts sera

deman le en révision est ouverte, avoir été commise ; le suspendue, quand même la demande en

rejel de l'un ou de l'autre arrêt est donc, par suite, io. cassation de l'un ou de l'autre arrêt au différent : il est même bien clair qu'il en serait de même rait été rejetée. Le ministre de la justice, s'il y avait eu pourvoi sur les deux arrels, el que les soit d'office, soit sur la réclamation des deux pourvois eussent été rejetés, ou sí, aucun pourvoi condamnés ou de l'un d'eux, ou du pro- chose jugée. Il est sensible que la disposition actuelle est

n'ayant élé formé, les arrêts fussent passés en force de cureur général, chargera le procureur géné- ) énonciative et non restrictive.

Soit sur la réclamation des condamnés ou de l'un prétendue homicidée, l'audition des témoins, el tous d'eux. Ainsi, les condamnés ne peuvent saisir directe les moyens propres à mettre en évidence le fait desment la Cour de cassation ; ils peuvent simplement ré fructif de la condamnation. Il peut arriver, en effet, clamer auprès du garde des sceaux; la raison en est que que la personne dont il s'agit habite des contrées trèsla révision étant une mesure extraordinaire, elle ne éloignées, ou même qu'elle soit décédée depuis l'arrêt pouvait être abandonnée aux condamnés, qui l'emploie qui a condamné son prétendu assassin. Dans tous ces raient sous les plus frivoles prétextes. Au contraire, les cas, il serait impossible de constater son identité et son magistrats supérieurs chargés de saisir la Cour supreme, existence postérieures à l'arrèl, si cette prense n'eût pu sauront l'employer toutes les fois que la demande en ré être faile qu'au moyen de l'interrogatoire. vision sera réellement fondée ; aussi, la Cour de cassa Sera de plein droit suspendu par l'ordre du milion a-l-elle rejeté comme non recevable en l'élat, une nistre. Ces expressions renferment une espèce de condemande en révision dont elle avait directement été tradiction; car si l'exécution est suspendue de plein saisie par un conilamné.

droil, il n'est pas besoin de l'ordre du ministre; mais

cette contradiction disparaitra si on entend la phrase en 444. Lorsqu'après une condamnation pour ho

cc sens, que l'exécution est suspendue de plein droit au micide, il sera, de l'ordre exprès du ministre moment où survient l'ordre exprès du ministre de la de lajustice, adressé à la Cour de cassation, justice d'adresser les pièces à la Cour de cassation, section criminelle, des pièces représen comme le veut le premier alinéa de l'article; mais la tées postérieurement à la condamnation, et

raison et l'humanité semblent vouloir que le procureur

général puisse suspendre provisoirement l'exécution, propres à faire naître de suffisants indices même avant l'ordre dont parle l'article actuel, puisque sur l'existence de la personne dont la mort l'exécution devant avoir lien dans les vingt-quatre heusupposée aurait donné lieu à la condam res (575), les lenteurs inséparables des cominunications nation, cette Cour pourra préparatoirement

pourraient faire que la révision deviendrait illusoire. désigner une Cour royale, pour reconnaitre 445. Lorsqu'après une condamnation contre l'existence et l'identité de la personne pré un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui tendue homicidée, et les constater par l'in avaient déposé à charge contre lui, seront terrogatoire de cette personne, par audition poursuiris pour avoir porté un faux de témoins, et par tous les moyens propres moignage dans le procès, el si l'accusation à mettre en évidence le fait destructif de la en faux témoignage est admise contre eux, condamnation.-L'exécution de la condam ou même s'il est décerné contre eux des mannation sera de plein droit suspendue par dats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce l'arrêt de condamnation, quand même la Cour que la Cour de cassation ait prononcé, et, de cassation aurait rejeté la requête du cons'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préparatoire damné.- Si les témoins sont ensuite condamde celle Cour.-La Cour désignée par celle nés pour faux témoignage à charge, le de cassation prononcera simplement sur l'i ministre de la justice, soit d'office, soit sur dentité ou non identité de la personne; el

la réclamation de l'individu condamné par après que son arrêt aura été, avec la procé le premier arret, ou du procureur général, dure, transmis à la Cour de cassation, celle-ci chargera le procureur général près la Cour pourra casser l'arrêt de condamnation, et de cassation de dénoncer le fait à cette Cour. même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une -Ladite Cour, après avoir vérifié la déclaraCour d'assises aulre que celles qui en auraient tion du jury, sur laquelle le second arrêt primitivement connu.

aura été rendu, annulera le premier arrèt, si -- Adressé à la Cour de cassation, seclion crimi par celle déclaration les témoins sont connelle, des pièces représentées postérieurement à la vaincus de faux témoignage à charge contre condamnation, et propres à faire nailre de suis le premier condamné; et, pour étre procédé sants indices sur l'existence de la personne dont la

contre l'accusé sur l'acte d'accusation morl supposée aurait donné lieu à la condamnation. C'est le second cas dans lequel il peut y avoir lieu

subsistant, elle le renverra devant une Cour à révision; mais avant d'y stallier, la Cour suprême peut

d'assises autre que celles qui auront rendu ordonner que l'existence et l'identité de la personne soit le premier, soit le second arrêt.-Si les supposée homicidée soit constatée. Observez encore ici accusés de faux témoignage sont acquittes, que trois conditions sont exigées pour qu'il y ait lieu à

le sursis sera levé de droit, et l'arrêt de conla révision : 10 que la condamnation ait été prononcée

damnation sera exécuté. pour homicide; 2o que les pièces adressées à la Cour de cassation aient été représentées postérieurement à la -- Seront poursuivis pour avoir porté un faux . condamnation ; car si elles ont été produites lors des dé-moignage dans le procès. Cet article s'occupe du troibals, comme elles n'ont pas empêché la déclaration du sième cas de révision, résultant du faux témoignage jury, elles ne doivent pas l'ébranler lorsqu'elle est faite; d'un ou plusieurs lémoins à charge, appelés à la requelc zo qu'il résulle de ces fails, des indices suffisants sur de l'accusé ou du procureur général. Ce cas se présentera l'existence de la personne supposée homicidée.

rarement; car lorsque, dans le cours des débats, il y a Par l'interrogatoire de cette personne. Mais cet contre l'un des témoins prévention de faux témoignage, interrogaloire n'est pas le seul moyen de cons!ater l'exis- il peut être sursis aux débats (331).- La Cour suprême tence de la personne postérienrenient à l'arrêt de coq a consacré en principe que si, pendant les débals, l'acdamnation basé sur Ic prétendu homicide. La loi, indé cusé n'a pas requis, à raison des faits de faux témoipendamment de l'interrogatoire, met au nombre des gnage qui lui étaient connus, l'arrestation et le commenpreuves de l'existence et de l'identité de la personne cement d'instruction autorisé par l'article 330, il ne

« PreviousContinue »