Page images
PDF
EPUB

pourra plus se plaindre ensuite de ces faits, parce que la par des arrêts différents; ce nouvel examen des deux acprésomption légale est, dans ce cas, qu'il n'existait pas cusés en présence l'un de l'autre, qu'exige la loi, ne peut d'indice suffisant de faux témoignage, et qu'admellre plus avoir lieu, puisque l'un des deux est décédé; dans le une doctrine contraire, ce serait susciter des plaintes en cas prévu par l'article 445, c'est-à-dire celui où il y a eu faux témoignage après toutes les condamnations, ar condamnation pour faux témoignage, la révision, après réter le cours de la justice et violer la foi due à la chose la mort du condamné, élait d'autant moins admissible, jugée; mais la même cour a reconnu également que si que le faux témoignage n'a peut-être pas seul dicté la l'accusé n'avait pu avoir connaissance des fails tendant condamnation. Or, si le faux témoignage suffit pour auà prouver le faux témoignage, que postérieurement à la loriser une nouvelle instructivn, il ne saurait suffire pour condamnation, il était juste de ne pas rendre le condamné proclamer, sans autre formalité, l'injustice de la convictime de son ignorance, et qu'il y avait alors lieu à in damnation, struire sur ces fails, et, par suite, lieu à révision. — Remarquons qu'il est d'abord sursis à l'arrêt de condamna

TITRE IV. tion, et si ensuite les témoins sont condamnés pour faux témoignage à charge, la Cour supreme annulera l'arrêt de condamnation.

De quelques procédures particulières. Et pour être procédé contre l'accusé sur l'acie d'accusation subsistant, Ainsi il faut que de nouveaux - Jusqu'ici le Code s'est occupé d'une série de inadébats puissent avoir lieu. Si donc l'accusé n'était pas tières qui forment un système régulier et complet; nous présent, il n'y aurait pas lieu à la demande en révision, avons pu suivre l'ordre et l'enchainement de ces procépuisque le veu de la loi ne pourrait plus élre rempli. dures, dont le développement s'est terminé avec les

Sont acquittés. Si les accusés de faux témoignage moyens extraordinaires donnés aux parties pour faire décédaient avant qu'il eût été statué sur leur sort, y annuler les jugements et arrels rendus contre elles. Ici aurait-il néanmoins lieu à révision ? Non; car alors la commence une série de procédures placées pour ainsi preuve légale du crime qui leur est imputé ne pouvant dire en dehors du système général, mais qui pourtant s'y plus avoir lieu, le bénéfice de la révision s'évanouit; l'ac raltachent encore par plusieurs points qu'il est facile de cusé n'a plus alors que la ressource de la demande en saisir. grâce.-II faut rappeler ici une disposition de la loi cri. minelle, qui a une grande analogie avec la révision ;

CHAPITRE PREMIER. c'est le cas prévu par l'article 352, c'est-à-dire celui où les juges étant unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la

Di fuu.r. Cour déclare qu'il est sursis au jugement, et renvoie l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nou Le faux, en général, est tout ce qui est opposé à la veau jury, dont ne pourra faire parlie aucun des pre- | vérité ; il se commet par paroles, en faisant de faux sermiers jurés.

menis, de faux témoignages, etc.; par des faits, en 446. Les témoins condamnés pour faux témoi- naies, etc. (articles 132 et suiv., Code pénal); par des

usant de faux poids, et fabriquant de fausses mongnage ne pourront pas étre entendus dans écrits, en contrefaisant l'écriture ou la sigualure de les nouveaux débats.

personnes publiques ou privées, en composant de faux Ne pourront pas être entendus. La généralité additions ou surcharges : c'est de la procédure prescrite

acles, en altérant des pièces véritables par des ratures, de ces termes indique suffisamment que, par exception à l'art. 269, ces témoins ne peuvent plus élre enlendus,

pour constater celle dernière espèce de faux, que s'ocmême pour donner de simples renseignements; ils sont

cupe le chapitre que nous expliquons ici. Le faux en écri

tures se divise en principal el incident. Ce dernier est indignes de toute espèce de confiance.

le faux qui se poursuit ordinairement dans le cours d'un 447. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une con

procès déjà engagé pour une autre cause, et dont il forme damnation pour la cause exprimée en l’ar conséquemment un incident ; quand cet incident a lieu, ticle 444, et que cette condamnation aura été pelle faux incident civil; et il s'instruit dans les for

comme il arrive souvent, dans un procés civil, on l'apportée contre un individu mort depuis, la mes prescrites au tilre II du Code de procédure civile Cour de cassation créera un curateur à sa (Art. 214 et suiv., Code proc.) Le faux principal est mémoire, avec lequel se fera l'instruction, celui qui se poursuit par-devant les tribunaux criminels, et qui exercera tous les droits du condamné.

sans sc rallacher à aucune action déjà préexistante; on -Si, par le résultat de la nouvelle procé de pomme ainsi, parce qu'il est le principe de l'action;

si le faux avait lieu dans le cours d'un procés engagé au dure, la première condamnation se trouve criminel, il prendrait le nom de faux incideni crimiavoir été portée injustement, le nouvel arrêt nel. Lorsque le coupable n'est pas connu, ou que le déchargera la mémoire du condamné de crime n'est pas éteint, par la prescription ou par la mort

du coupable, la partie à laquelle on oppose un acte dans l'accusation qui avait été portée contre lui.

le cours d'un procès doit se contenter de la voie du faux - Pour la cause exprimée en l'article 444. Ainsi incident civil; dans les cas contraires, les parties picuc'est uniquement dans le cas où un accusé ayant été con vent prendre la voie du faux principal, et poursuivre damné pour homicide, la personne présumée homicidée tout à la fois le faussaire et l'annulation de la pièce est vivante, que la loi autorise la révision pour venger fausse, devant la Cour d'assises.-Le faux en écritures, la mémoire d'un condamné mort postérieurement; la dont il s'agit ici, se divise encore en matériel ou intelraison en est que, dans ce cas, la révision est facile, lectuel : malériel, lorsqu'il y a contrefaçon d'écriture puisque l'existence de la personne prétendue homicidée ou de signature, altération d'un acte par la suppression, vient allester l'iniquité de la condamnation; mais celle la surcharge ou l'addition d'une lettre, d'une syllabe ou révision, dans les autres cas, lorsque le condamné est d'un mot; de telle sorte que le faux peut etre physiquemort, offrait plus d'inconvénients que d'avantages : ment constaté. Cette espèce de faux prend encore le ainsi, dans le cas de l'article 443, c'est-à-dire lorsque nom de formel. Le faux est intellectuel, lorsque, sans deux individus ont élé, pour le même fait, condamnés qu'il y ait aucune altération ni contrefaçon, la substance CODE D'INSTR. ÇRII.

10

En cas

d'un acte est dénaturée : par exemple, si un officier se présentent.--Elle le sera également par public inscrit dans l'acte qu'il reçoit d'autres clauses

le prévenu, au moment de sa comparution, que celles consenties par les parties, ou leur fait signer un autre acte que celui qu'elles entendaient passer, ou

-Si les comparants, ou quelques-uns d'entre s'il constate comme existant un fait qui n'a pas eu lieu;

eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, on lui a donné le nom d'intellectuel, parce que n'étant le procès-verbal en fera mention. révélé par aucun signe matériel, il ne saurait être saisi de négligence ou d'omission, le greffier sera que par l'intelligence, ni se prouver que par le raisonne

puni de cinquante francs d'amende. ment. Ce faux se nomme encore substantiel. Le faux matériel comme le faux intellectuel peuvent se commet

- Sera de plus signée par l'officier de police jutre en écritures authentiques et publiques, de commerce

diciaire et par la partie civile. La disposition de l'arou de banque, ou en écritures privées. Le mode de con ticle actuel est encore dictée par le même motif que l'arstater toutes ces espèces de faux est toujours à peu près ticle précédent. le même; mais les peines sont plus ou moins graves. 451. Les plaintes et dénonciations en faux 448. Dans tous les procès pour faux en écri pourront toujours être suivies , lors même

ture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle que les pièces qui en sont l'objet auraient aura été produite, sera déposée au greffe, servi de fondement à des actes judiciaires signée et paraphée à toutes les pages par le ou civils. greffier, qui dressera un proces-verbal de Et dénonciations en faux. Il s'agit toujours ici taille de l'état matériel de la pièce, et par

du faux principal. la personne qui l'aura déposée, si elle sait

A des acles judiciaires ou civils. Ainsi, lors même

qu'un jugement civil serait intervenu fondé sur la pièce signer, ce dont il sera fait mention; le tout

arguée de faux principal, lors même qu'elle aurait été à peine de cinquante fr. d'amende contre l'objet d'une poursuite en faux incident, la poursuite le greffier qui l'aura reçue sans que cette for- criminelle devrait avoir son cours; car, dans l'instruction malité ait été remplie.

en faux principal, il s'agit d'un crime, et tout ce qui a

été fait et jugé au civil n'a aucun des caractères des - Pour faux en écriture. Le chapitre qui s'occupe poursuites nouvelles ; mais la plainte en faux principal du faux, dans le Code d'instruction criminelle, a surtout doit-elle nécessairement arrêter la décision d'une conpour objet le faux en écriture. C'est seulement dans l'ar

testation dans le cours de laquelle une pièce arguée de ticle 464, qu'il dit un mot du crime de fausse monnaie,

faux est produite ? La loi laisse aux juges le soin de déet de contrefaction du sceau de l'État.

cider s'ils peuvent ou non statuer sans ce document : Aussitôt qu'elle aura été produite. Lors même que

s'ils peuvent statuer, ils ne doivent pas surseoir; car le la pièce arguée de faux serait perdue, ou que la personne cours de la justice ne doit pas être inutilement snspendu. qui a produit la pièce aurait déclaré ne pas vouloir s'en

(250, C. de proc. civ.)--La chose jugée par la Cour d'as. servir, comme l'y autorise l'article 215 du Code de pro

sises empeche-t-elle, contre la même pièce, les pourcédure, il est de jurisprudence que les poursuites crimi

suites en faux incident au civil ? Il faut distinguer si la nelles n'en devraient pas moins avoir leur cours contre

décision criminelle a porté sur la pièce, après vérifical'auteur du crime, par le motif qu'il n'y a aucune loi qui tion faite, ou si l'arrêt de la Cour d'assises a simplement subordonne la poursuite du faux à l'existence ou à la déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre le prévenu. production de la pièce falsifiée; mais la preuve du faux

Dans le premier cas, la poursuite en faux incident au ne pouvant plus avoir lieu par vérification ni comparai- civil ne serait plus permise, parce que la pièce aurait son d'écritures, on aura recours aux moyens de preuve déjà élé vérifiée sur une poursuite en faux; or, l'articommuns à tous les crimes.

cle 214 du Code de procédure ferme, dans ce cas, lonte Signée et paraphée. Afin qu'une autre pièce de puisse voie de vérification nouvelle. Dans l'autre cas, au conplus être substituée à celle-là.

traire, le procès a été fait à l'homme et non à la pièce; Un procès-verbal détaillé de l'étal matériel de la

c'est l'homme seul qui a été jugé au criminel, et, par pièce. Le procès-verbal devant ètre détaillé, doil décrire

suite, la pièce peut être soumise à une nouvelle instrucparfaitement la pièce, de telle sorte, qu'il soit impossible tion au civil, sans violer la règle non bis in idem : telle de faire aucune altération, sans la reconnaître ; car tel

parait être la jurisprudence constante.--On a encore est le motif de cette disposition. Form., no 55.

agile la question de savoir si, lorsqu'une pièce a été diLe tout à peine de cinquante francs d'amende.

clarée fausse par une Cour d'assises, un tiers, qui ne Telle est la sanction de la disposition actuelle; elle a été

représente pas l'accusé, pourrait soutenir la vérité de la substituée à la peine de nullité que portait le Code de

pièce devant les tribunaux civils : pour la négative, on brumaire an iv; et elle est suffisante en effel pour ga dit qu'une pièce juridiquement reconnue comme fausse rantir l'accomplissement de formalités importantes, mais ne peut plus reparaitre devant les yeux de la justice ; que non essentielles.

les tiers sont supposés avoir été partie dans le procès 449. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un criminel par le fait du ministère public, et qu'ainsi, ce dépôt public, le fonctionnaire qui s'en des- qui a été jugé l'a implicitement été avec eux; dans l'o

pinion contraire, on invoque le grand principe qui veul, saisira, la signera aussi et la paraphera, pour qu'il y ait chose jugée, que la demande soit entre comme il vient d'être dit, sous peine d'une | les mêmes parties (1351, Code civil); qu'ainsi, ce qui pareille amende.

a été jugé dans l'espèce proposée, est, à l'égard des tiers,

res inter alios acta. D'un dépôt public. Par exemple, d'un greffe, d'une étude de notaire, etc.

452. Tout dépositaire public ou particulier de La signera aussi et la paraphera. Toujours pour pièces arguées de faux est tenu, sous peine garantir l'identité de la pièce arguée de faux.

d'y étre contraint par corps, de les remettre, 480. La pièce arguée de faux sera de plus si sur l'ordonnance donnée par l'officier du

gnée par l'officier de police judiciaire, et ministère public ou par le juge d'instruction. par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci -Cette ordonnance et l'acte de dépot lui

serviront de décharge envers lous ceux qui

- Si les parties intéressées les reconnaissent. En auront intérêt à la pièce.

effet, l'acte sous seing privé reconnu par les parties a la

même foi que l'acte authentique (1322, Cod. civ.); mais - Sur l'ordonnance. Ces espèces d'ordres émanés si l'acte avait été attribué à une des parties, seulement du ministère public ou d'uu juge d'instruction prennent au moyen d'une vérification d'écriture, pourrait-il servir le nom d'ordonnance. Il faut qu'une décision émane de pièce de comparaison ? La négative résulle de l'art. 200 d'un tribunal, pour qu'on puisse la qualifier de juge- du Code de procédure civile; car le motif qui l'a dicté, ment. Form., no 56.

à l'égard du faux incident, s'applique au faux principal.

Ce motif est que celle pièce n'étant devenue authentique 453. Les pièces qui seront fournies pour ser

qu'au moyen de l'art toujours conjectural des experts, vir de comparaison seront signées et para il ne faut pas qu'un acte qui, peut-être, ne doit son auphées, comme il est dit aux trois premiers thenticité qu'à une grande erreur, puisse en occasionner articles du présent chapitre pour la pièce ar une nouvelle. guée de faux, et sous les mêmes peines.

Ne peuvent être immédiatement contraints. En

effet, les particuliers dans la possession desquels les piè454. Tous dépositaires publics pourront être ces se trouvent, peuvent avoir de justes motifs pour ne

contraints, même par corps, à fournir les pas les remettre, et ils doivent avoir la faculté de les dépièces de comparaison qui seront en leur duire. possession : l'ordonnance par écrit et l'acte 457. Lorsque les témoins s'expliqueront sur de dépôt leur serviront de décharge envers une pièce du procès, ils la parapheront et ceux qui pourraient avoir intérêt à ces pièces. la signeront; et s'ils ne peuvent signer, le

- Qui seront en leur possession. Comme bommes procès-verbal en fera mention. publics, évidemment, car, quant aux pièces qui ne sont pas dans leurs mains en cette qualité, ils ne sont que des

- Ils la parapheront et la signeront. L'article 212 hommes privés auxquels, par suite, s'applique l'arti

du Code de procédure, au titre de la vérification des cle 456.

écritures, contient une disposition semblable; cette me

sure a pour objet de s'assurer que les faits sur lesquels le 455. S'il est nécessaire de déplacer une pièce témoin dépose sont bien relatifs à la pièce qui lui a été

authentique, il en sera laissé au dépositaire représentée. Mais l'omission de cette formalité n'entraine une copie collationnée, laquelle sera vérifiée pas l'annulation de la déposition du témoin; car aucune sur la minule ou l'original par le président loi ne la prononce, et il est de principe que les nullités

ne peuvent se suppléer.( Argum. 1030, C. de procéd. du tribunal de son arrondissement, qui en civ.) dressera procès-verbal; et si le dépositaire 438. Si, dans le cours d'une instruction ou est une personne publique, cette copie sera

d'une procédure, une pièce produite est par lui mise au rang de ses minutes, pour

arguée de faux par l'une des parties, elle en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et

sommera l'autre de déclarer si elle entend il pourra en délivrer des grosses ou expé

se servir de la pièce. dilions, en faisant mention du procès-verbal. -Néanmoins, si la pièce se trouve faire

Si dans le cours d'une instruction ou d'une partie d'un registre, de manière à ne pouvoir | Il s'agit ici du faux incident et non plus du faux prin

procédure, une pièce produite est arguée de faux. en etre momentanément distraite, le tribunalcipal. Le faux incident peul se poursuivre, ou devant le pourra, en ordonnant l'apport du registre, tribunal civil, ou devant la Cour d'assises, selon les cirdispenser de la formalité établie par le pré- coustances, comme nous l'avons observé au commencesent article.

ment de ce chapitre.

Elle sommera l'autre. Notre article n'est que la ré-Ilen sera laissé au dépositaire une copie colla- | pétition de l'art. 215 du Code de procédure civile : il a tionnée. C'est-à-dire vérifiée au moyen d'une lecture pour objet de faire connaitre à la partie qui produit la simultanée de l'original et de la copie.

pièce le danger auquel elle s'expose, et lui donner le Au rang de ses minutes. Afin que si les parties que temps de réfléchir. Form., no 57. les pièces intéressent avaient besoin, pendant la durée de l'instruction, de quelque expédition, le dépositaire fut 459. La pièce sera rejetée du procès , si la parà même de pouvoir en délivrer, comme l'indique notre tie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, article: l'article 203 du Code de procédure renferme une

ou si, dans le délai de huit jours, elle ne disposition à peu près identique.

fait aucune déclaration ; et il sera passé 456. Les écritures privées peuvent aussi étre outre à l'instruction et au jugement.-Si la

produites pour pièces de comparaison, et partie déclare qu'elle entend se servir de la être admises à ce titre, si les parties inté pièce, l'instruction sur le faux sera suivie ressées les reconnaissent.-Néanmoins les incidemment devant la Cour ou le tribunal particuliers qui, même de leur aveu, en sont saisi de l'affaire principale. possesseurs, ne peuvent être immédiate

Ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait ment contraints à les remettre ; mais, si, aucune déclaration. Cette déclaration doit être signiaprès avoir été cités devant le tribunal saisi fiée à l'autre partie dans le délai de huitaine s'il y a pour faire cette remise ou déduire les motifs avoué en cause ; c'est-à-dire, au plus tard, le neuvième de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jour à partir de la signification de la sommation, et s'il

n'y a pas avoué en cause, à personne ou domicile, en jugement pourra ordonner qu'ils y seront ajoutant un jour par trois myriamètres si le domicile de contraints par corps.

la partie sommée n'est pas au lieu où elle doit fournir sa

réponse (215, 1033, Cod. de pr. civ.) Rien n'indique, en l'absence de la pièce dont il s'agit; mais de ce que au reste, que ce délai soit fatal.- Nous avons déjà remar- l'article actuel n'ordonne une décision préalable sur le qué que cette déclaration meme n'empecherait pas la sursis que lorsqu'il s'agit de crimes, délits ou contravenpoursuite du faux devant la Cour d'assises par le minis tions, s'ensuit-il qu'en matière civile le sursis doive toutère public; mais on conçoit néanmoins tout l'intérêt jours avoir lieu, lors même que la pièce n'aurait aucune qu'une partie peut avoir à faire la déclaration dont il influence sur la contestation ? La négative résulte posis'agit, puisqu'il arrivera le plus souvent que le ministère tivement de l'article 250 du Code de procédure, qui, public n'apercevant pas d'abord les indices de faux spécial pour les matières civiles, doit nécessairement se qu'une instruction pourrait révéler, gardera le silence. combiner avec l'article actuel.-Au reste, il faut bien se

Incidemment devant la Cour ou le tribunal saisi pénétrer des différences qui existent entre le cas où l'acde l'affaire principale. Ainsi, un tribunal correction- cusé a été condamné comme falissaire, et la pièce renel ou une Cour d'assises pourront instruire un faux in connue fausse, et le cas où l'accusé a été acquillé ou cident qui s'élève devant eux, d'après les formes pres absous. Dans le premier cas, il n'est plus possible de décrites par le Code de procédure civile, sans être obligés libérer sur une pièce qui se trouve irrévocablement de renvoyer devant les tribunaux civils ; car ils ont une frappée de nullité; dans le second cas, au contraire, autorité égale ou supérieure aux tribunaux civils, et il l'absolution ou l'acquittement pouvant elre l'effet d'un étail'utile, pour la plus prompte expédition des affaires, défaut de preuves suffisantes, il n'est pas invinciblement que le tribunal saisi de la cause principale pût connaitre démontré que les faits, impulés à l'accusé, soient mende l'incident; mais celte disposition reçoit, par la nature songers, et par suite la question sur la valadité ou la même des choses, quelques exceptions. C'est ainsi que, caducité de la pièce peut encore s'élever au civil; ce si une question de faux incident s'élève devant la Cour point surtout ne ferait pas l'ombre d'un doute, si la suprême, ceite Cour doit, aux termes du règlement de pièce à l'égard de laquelle l'accusation de faux a été re1738, se borner à juger la pertinence des moyens, et jelée était ensuite attaquée comme l'ouvre du vol et de renvoyer pour l'instruction, devant une autre Cour ou la fraude; c'est en effet ce que la Cour supreme a posititribunal ; c'est ainsi, encore, que la Cour des comples, vement jugé. les tribunaux militaires et maritimes, les tribunaux de commerce et les justices de paix, étant investis d'attri

461. Le prévenu ou l'accusé pourra être rebutions spéciales, ne pourraient s'occuper de l'instruction

quis de produire et de former un corps d'éd'une poursuite de faux incident qui s'élèverait devant criture; en cas de refus ou de silence, le eux; il y a même pour les tribunaux de commerce et les

procès en fera mention. justices de paix, un motif tout particulier, c'est qu'ils jugent sans l'intervention du ministère public, lequel que, article 91, le sens de ces expressions,

qui ne doi

Le prévenu ou l'accusé. Nous avons déjà indidoit toujours étre entendu dans les questions de faux.

vent pas être considérées comme synonymes. Enfin, c'est encore ce qui résulte positivement des articles 14 et 427 du Code de procédure civile, quant à ces

Et de former un corps d'écrilure. C'est le moyen, deux derniers tribunaux.

en l'absence des pièces de comparaison, de parvenir à

la découverte de la vérité; mais afin que le prévenu 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce, ou l'accusé de contrefasse pas son écriture, ce qui ren

soutient que celui qui l'a produite est l'auteur drait le moyen illusoire, il doit écrire en présence des ou le complice du faux, ou s'il résulte de la experts et des parties intéressées, qui le surveilleront;

tel est le võu de l'article 206 du Code de procédure, procédure que l'auteur ou le complice du qui doit naturellement servir de complément à la préfaux soit vivant, et la poursuite du crime sente disposition. non éteinte par la prescription, l'accusation 462. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la sera suivie criminellement dans les formes

visite d'un procès, meme civil, des indices ci-dessus prescrites. — Si le procès est en

sur un faux et sur la personne qui l'a commis, gagé au civil, il sera sursis au jugement jus

l'officier chargé du ministère public ou le qu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.

président transmettra les pièces au substitut --S'il s'agit de crimes, délits ou contraven

du procureur général près le juge d'instructions, la Cour ou le tribunal saisi est tenu

tion, soit du lieu où le délit paraîtra avoir de décider préalablement, après avoir entendu

été commis, soit du lieu ou le prévenu pourra l'officier chargé du ministère public, s'il y a

etre saisi, et il pourra même délivrer le lieu ou non à surseoir.

mandat d'amener. --L'accusation sera suivie criminellement. Ainsi,

- Et il pourra même délivrer le mandat d'ameil est évident que le faux incident dont s'occupe l'article

ner. Nous avons eu souvent occasion de remarquer précédent n'est suivi que dans les formes prescrites par le Code de procédure, puisque l'article actuel autorise

que la délivrance des mandats n'appartenait, en génées poursuites du faux principal, lorsqu'il y a possibi- ral, qu'aux juges d'instruction; c'est donc encore ici, lité d'atteindre l'auteur ou le complice du faux.

par exception, que celle faculté a été accordée au miIl sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait élé

nistère public; celte exceplion élait sollicitée par le 'rononcé sur le faux. Parce que si celui qui est dési

besoin de constater promptement une prévention dont

les indices sont déjà paturellement dans les mains du iné comme auteur ou complice du faux vient à être conamné, ou si la pièce est reconnue fausse par une décla- parait se référer à l'officier chargé du ministère public,

fonctionnaire public ; ce membre de l'article actuel ation du jury, le procès civil devra nécessairement subir

et au président. s chances de la décision sur le faux; à moins pourtant le cette pièce n'eût pas une influence direcie sur la 463. Lorsque des actes authentiques auront été on’estation principale.

déclarés faux en tout ou en partie, la Cour S'il y a lieu ou non à surseoir. Il imporle qu'un rocès qui intéresse l'ordre public ne soit pas inutile

ou le tribunal qui aura connu du faux orlent suspendu : par exemple, si le crime, le délit ou la

donnera qu'ils soient rétablis, rayés ou ontravention étaient prouvés, et pouvaient etre jugés réformés, et du tout il sera dressé procès

verbal.-Les pièces de comparaison seront cusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou renvoyées dans les dépots d'où elles auront ne se présentera pas dans les dix jours de la été tirées, ou seront remises aux personnes notification qui en aura été faite à son domiqui les auront communiquées ; le tout dans cile; -- Ou lorsqu'après s'être présenté ou le délai de quinzaine à compter du jour de avoir été saisi, il se sera évadé; Le présil'arrêt ou du jugement, à peine d'une

dent de la Cour d'assises ou celui de la Cour amende de cinquante francs contre le gref spéciale (2), chacun dans les affaires de leur fier.

compétence respective, ou, en leur absence, - Rétablis. Si, par exemple, certaines clauses ont

le président du tribunal de première inété effacées, ou les rétablit.

stance, et à défaut de l'un et de l'autre, le plus Rayés. On raye les mots ajoutés au moyen du faux. ancien juge de ce tribunal, rendra une ordonRéformés. En substituant aux clauses insérées faus

nance portant qu'il sera tenu de se représensement, les véritables clauses que devait contenir l'acte.

ter dans un nouveau délai de dix jours, 464. Le surplus de l'instruction sur le faux se sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il

fera comme sur les autres délits, sauf l'excep sera suspendu de l'exercice des droits de ception suivante.-Les présidents des Cours

citoyen, que ses biens seront séquestrés d'assises ou spéciales (1), les procureurs pendant l'instruction de la contumace, que généraux ou leurs substituts, les juges d'ins toute action en justice lui sera interdite penIruction et les juges de paix, pourront con dant le même temps qu'il sera procédé linuer, hors de leur ressort, les visites contre lui, et que toute personne est tenue nécessaires chez les personnes soupçonnées d'indiquer le lieu où il se trouve.-Cette ord'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux donnance fera de plus mention du crime, et papiers royaux, de faux billets de la banque de l'ordonnance de prise de corps. de France ou des banques de départements.

- Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation. -La présente disposition a lieu également

Nous avons vu que cet arrêl devait être rendu par une pour le crime de fausse monnaie, ou de con chambre de la Cour royale, après une instruction irefaction du sceau de l'État.

déjà prolongée. Puisque c'est simplement dix jours - Hors de leur ressort. C'est-à-dire hors du ter

après la notification de cet arrêt que l'arrêt par conritoire dans lequel les magistrats dont il est question jusque-là se fait valablement en l'absence de l'accusé.

tumace est rendu, il est clair que toute l'instruction dans notre article exercent leur juridiction. — L'ex

Dans un nouveau délai de dix jours. L'ordonception que renferme l'article actuel a été commandée,

nance donne un nouveau délai, à l'égard de l'accusé par une considération puissante ; on a pensé qu'il se

qui n'aura pas été saisi ou qui ne se présentera pas ; rait fâcheux que, dans des poursuites d'un aussi baut

mais à l'égard de l'accusé qui, ayant été saisi , ou qui intérêt, le juge ou l'officier de police judiciaire qui,

s'étant présenté, s'est évadé, le délai de dix jours muni des premiers documents, a commencé les visites nécessaires, ne pút les continuer lors de son ressort,

n'est pas un nouveau délai : c'est évidemment le délai

unique. L'ordonnance dont il s'agit doit être signifiée car il en résulterait des lenteurs qu'il importe essen

au domicile de l'accusé, et s'il n'a pas de domicile tiellement d'éviter ; mais on remarquera que ce droit

connu, la signification doit être faite au lieu de sa exceptionnel, n'est confié qu'à des magistrats qui s'oc

résidence actuelle; ou enfin, à défaut de résidence, cupent habituellement de la distribution de la justice;

l'exploit est affiché à la porte de l'auditoire du trile législaleur a craint que ce droit extra-lerritorial, comme la plupart des institutions qui sortent du droii bunal, où la demande est portée, et une seconde commun, ne dégénéråt en abus, s'il n'était pas confié copie est donnée au procureur du roi lequel vise

l'original. (69, no 8, C. pr. civ.) – Il faut en outre à des mains exercées.

accomplir les formalités énoncées dans les articles

suivants. CHAPITRE II.

De l'exercice des droits de citoyen. Nous avons vu, sous l'art. 381, que les droits de citoyen élaient

synonymes de droits politiques ou civiques. Des contumaces.

Que ses biens seront séquestrés. Le séquestre est

une espèce de dépot judiciaire (1961, Cod. civ.), dont - Le contumace ou contumax, en matière cri nous ferons connaitre la nature sous l'art. 471. minelle, est celui qui, élant accusé d'un crime, refuse d'obéir à la justice, ou qui s'est solistrait à la recherche 466. Cette ordonnance sera publiée à son de faite de sa personne ; on pomme instruction par con trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et lumace, arrêt par contumace, l'instruction faile, et affichée à la porte du domicile de l'accusé, l'arrêt rendu en l'absence de l'accusé; les condamna

à celle du maire, et à celle de l'auditoire de tions par contumace au criminel correspondent aux condamnations par défaut, en matière civile ; l'une

la Cour d'assises ou de la Cour spéciale. et l'autre condamnations sont opposées aux condamna --Le procureur général ou son substitut tions contradicloires qui interviennent en présence de adressera aussi celle ordonnance au direcl'accusé, et sur sa contradiction.

teur des domaines et droits d'enregistre465. Lorsqu'après un arrét de mise en accu ment du domicile du contumax (3).

(1) Cet article est modlné par la Constitution qui a supprime les Cours spéciales,

(2) Même observation qu'a l'art. 464.
(3) L'ordonnance de se representer doit être noligée à

« PreviousContinue »