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pourra plus se plaindre ensuite de ces faits, parce que la par des arrêts différents ; ce nouvel examen des deux acprésomption légale est, dans ce cas, qu'il n'existait pas cusés en présence l'un de l'autre, qu'exige la loi, ne peut d'indice suffisant de faux témoignage, et qu'admetre plus avoir lieu, puisque l'un des deux est décédé; dans le une doctrine contraire, ce serail susciter des plaintes en cas prévu par l'article 445, c'est-à-dire celui où il y a eu faux témoignage après toutes les condamnations, ar- condamnation pour faux témoignage, la révision, après réter le cours de la justice et violer la foi due à la chose la mort du condamné, était d'autant moins admissible, jugée; mais la même cour a reconnu également que si que le faux témoignage n'a peut-être pas seul dicté la l'accusé n'avait pu avoir connaissance des fails tendant condamnation. Or, si le faux témoignage suffit pour auà prouver le faux témoignage, que postérieurement à la loriser une nouvelle instruction, il ne saurait suffire pour condamnation, il était juste de ne pas rendre le condamné proclamer, sans autre formalité, l'injustice de la convictime de son ignorance, et qu'il y avait alors lieu à in- damnation. struire sur ces faits, et, par suite, lieu à révision. – Remarquons qu'il est d'abord sursis à l'arrêt de condamna

TITRE IV. tion, et si ensuite les témoins sont condamnés pour faux témoignage à charge, la Cour supreme annulera l'arrêt de condamnation.

De quelques procédures particulières. Et pour être procédé contre l'accusé sur l'acie d'accusation subsistant. Ainsi il faut que de nouveaux --- Jusqu'ici le Code s'est occupé d'une série de madébats puissent avoir lieu. Si donc l'accusé n'était pas tières qui forment un système régulier et complet; nous présent, il n'y aurait pas lieu à la demande en révision, avons pu suivre l'ordre et l'enchainement de ces procépuisque le veu de la loi ne pourrait plus élre rempli. dures, dont le développement s'est terminé avec les

Sont acquittés. Si les accusés de faux témoignage moyens extraordinaires donnés aux parties pour faire décédaient avant qu'il eût été statué sur leur sort, y annuler les jugements et arrêts rendus contre elles. Ici aurait-il néanmoins lieu à révision ? Non; car alors la commence une série de procédures placées pour ainsi preuve légale du crime qui leur est imputé ne pouvant dire en dehors du système général, mais qui pourtant s'y plus avoir lieu, le bénéfice de la révision s'évanouit; l'ac- rallachent encore par plusieurs points qu'il est facile de cusé n'a plus alors que la ressource de la demande en saisir. gráce. faut rappeler ici une disposition de la loi criminelle, qui a une grande analogie avec la révision ;

CHAPITRE PREMIER. c'est le cas prévu par l'article 352, c'est-à-dire celui où les juges étant unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la

Di fuu.r. Cour déclare qu'il est sursis au jugement, et renvoie l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nou- Le faux, en général, est tout ce qui est opposé à la veau jury, dont ne pourra faire partie aucun des pre- vérité; il se commet par paroles, en faisant de faux sermiers jurés.

menis, de faux témoignages, etc.; par des faits, en 446. Les témoins condamnés pour faux témoi

usant de faux poids, et fabriquant de fausses mon

naies, etc. (articles 132 et suiv., Code pénal); par des gnage ne pourront pas étre entendus dans écrits, en contrefaisant l'écriture ou la sigualure de les nouveaux débats.

personnes publiques ou privées, en composant de faux - Ne pourront pas être entendus. La généralité additions ou surcharges : c'est de la procédure prescrite

acles, en altérant des pièces véritables par des ratures, de ces termes indique suffisamment que, par exception pour constater cette dernière espèce de faux, que s'ocà l'art. 269, ces lémoins ne peuvent plus étre entendus,

cupe le chapitre que nous expliquons ici. Le faux en écriméme pour donner de simples renseignements; ils sont

tures se divise en principal et incident. Ce dernier est indigues de toute espèce de confiance.

le faux qui se poursuit ordinairement dans le cours d'un 447. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une con- procès déjà engagé pour une autre cause, et dont il forme damnation pour la cause exprimée en l'ar conséquemment un incident; quand cet incident a lieu,

comme il arrive souvent, dans un procés civil, on l'apticle 444, et que cette condamnation aura été pelle faux incident civil; et il s'instruit dans les forportée contre un individu mort depuis, la mes prescrites au titre II du Code de procédure civile Cour de cassation créera un curateur à sa (Art. 214 et suiv., Code proc.) Le faux principal est mémoire, avec lequel se fera l'instruction, celui qui se poursuit par-devant les tribunaux criminels, et qui exercera tous les droits du condamné.

sans sc rallacher à aucune action déjà préexistanle; on

le nomme ainsi, parce qu'il est le principe de l'action; -Si, par le résultat de la nouvelle procé- si le faux avait lieu dans le cours d'un procés engagé au dure, la première condamnation se trouve criminel

, il prendrait le nom de faux incident crimiavoir été portée injustement, le nouvel arret nel. Lorsque le coupable n'est pas connu, ou que le déchargera la mémoire du condamné de crime n'est pas éteint, par la prescription ou par la mort

du coupable, la partie à laquelle on oppose un acte dans l'accusation qui avait été portée contre lui.

le cours d'un procés doit se contenter de la voie du faux - Pour la cause exprimée en l'article 444. Ainsi incident civil; dans les cas contraires, les parties picuc'est uniquement dans le cas où un accusé ayant été con- vent prendre la voie du faux principal, et poursuivre damné pour bomicide, la personne présumée homicidée lout à la fois le faussaire et l'annulation de la pièce est vivante, que la loi autorise la révision pour venger fausse, devant la Cour d'assises.—Le faux en écritures, la mémoire d'un condamné mort postérieurement; la dont il s'agit ici, se divise encore en matériel ou intelraison en est que, dans ce cas, la révision est facile, lectuel : matériel, lorsqu'il y a contrefaçon d'écriture puisque l'existence de la personne prétendue homicidée ou de signature, altération d'un acte par la suppression, vient allester l'iniquité de la condamnation; mais celle la surcharge ou l'addition d'une lettre, d'une syllabe ou révision, dans les autres cas, lorsque le condamné est d'un mot; de telle sorte que le faux peut etre physiquemort, offrait plus d'inconvénients que d'avantages : ment constaté. Cette espèce de faux prend encore le ainsi, dans le cas de l'article 443, c'est-à-dire lorsque nom de formel. Le faux est intellectuel, lorsque, sans deux individus ont été, pour le même fait, condamnés qu'il y ait aucune altération ni contrefaçon, la substance CODE D'INSTR. CRIJ.

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En cas

d'un acte est dénaturée : par exemple, si un officier se présentent. - Elle le sera également par public inscrit dans l'acte qu'il reçoit d'autres clauses

le prévenu, au moment de sa comparution, que celles consenties par les parties, ou leur fait signer un autre acte que celui qu'elles entendaient passer, ou

-Si les comparants, ou quelques-uns d'entre s'il constate comme existant un fait qui n'a pas eu lieu ;

eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, on lui a donné le nom d'intellectuel, parce que n'étant le procès-verbal en fera mention. révélé par aucun signe matériel, il ne saurait être saisi de négligence ou d'omission, le greffier sera que par l'intelligence, ni se prouver que par le raisonne

puni de cinquante francs d'amende. ment. Ce faux se nomme encore substantiel. Le faux matériel comme le faux intellecluel peuvent se commet

- Sera de plus signée par l'officier de police jutre en écritures authentiques et publiques, de commerce

diciaire et par la partie civile. La disposition de l'arou de banque, ou en écritures privées. Le mode de con- ticle actuel est encore dictée par le même motif que l'arstater toutes ces espèces de faux est toujours à peu près

ticle précédent. le même; mais les peines sont plus ou moins graves. 451. Les plaintes et dénonciations en faur 448. Dans tous les procès pour faux en écri- pourront toujours etre suivies , lors même

ture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle que les pièces qui en sont l'objet auraient aura été produite, sera déposée au greffe, servi de fondement à des actes judiciaires signée et paraphée à toutes les pages par le ou cirils. greffier, qui dressera un proces-verbal de- - Et dénonciations en faux. Il s'agit toujours ici taillé de l'état matériel de la pièce, et par du faux principal. la personne qui l'aura déposée, si elle sait

A des acles judiciaires ou civils. Ainsi, lors même signer, ce dont il sera fait mention ; le tout qu'un jugement civil serait intervenu fondé sur la pièce

arguée de faux principal, lors même qu'elle aurait été à peine de cinquante fr. d'amende contre l'objet d'une poursuite en faux incident, la poursuite le greffier qui l'aura reçue sans que celte for- criminelle devrait avoir son cours; car, dans l'instruetion malité ait été remplie.

en faux principal, il s'agit d'un crime, et tout ce qui a

été fait et jugé au civil n'a aucun des caractères des - Pour faux en écriture. Le chapitre qui s'occupe poursuites nouvelles; mais la plainte en faux principal du faux, dans le Code d'instruction criminelle, a surtout doit-elle nécessairement arrêter la décision d'une corre pour objet le faux en écriture. C'est seulement dans l'ar

testation dans le cours de laquelle une pièce arguée de ticle 464, qu'il dit un mot du crime de fausse monnaie, faux est produite ? La loi laisse aux juges le soin de déet de contrefaction du sceau de l'Etat.

cider s'ils peuvent ou non statuer sans ce document : Aussitôt qu'elle aura été produite. Lors même que

s'ils peuvent statuer, ils ne doivent pas surseoir ; car le la pièce arguée de faux serait perdue, ou que la personne cours de la justice ne doit pas être inutilement suspendu. qui a produit la pièce aurait déclaré ne pas vouloir s'en

(250, C. de proc. civ.)--La chose jugée par la Cour d'asservir, comme l'y autorise l'article 215 du Code de pro- sises empêche-t-elle, contre la même pièce, les pourcédure, il est de jurisprudence que les poursuites crimi- suites en faux incident au civil ? Il faut distinguer si la nelles n'en devraient pas moins avoir leur cours coutre

décision criminelle a porté sur la pièce, après vérifical'auteur du crime, par le motif qu'il n'y a aucune loi qui

tion faite, ou si l'arrêt de la Cour d'assises a simplement subordonne la poursuite du faux à l'existence ou à la

déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre le prévenu. production de la pièce falsifiée ; mais la preuve du faux

Dans le premier cas, la poursuite en faux incident an ne pouvant plus avoir lieu par vérification ni comparai

civil ne serait plus permise, parce que la pièce aurait son d'écritures, on aura recours aux moyens de preuve déjà été vérifiée sur une poursuite en faux; or, l'articommuns à tous les crimes.

cle 214 du Code de procédure ferme, dans ce cas, toute Signée et paraphée. Afin qu'une autre pièce de puisse voie de vérification nouvelle. Dans l'autre cas, au conplus être substituée à celle-là.

traire, le procès a élé fait à l'homme et non à la pièce; Un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la

c'est l'homme seul qui a été jugé au criminel, el, par pièce. Le procès-verbal devant ètre détaillé, doit décrire

suite, la pièce peut être soumise à une nouvelle instrucparfaitement la pièce, de telle sorte, qu'il soit impossible

tion au civil, sans violer la règle non bis in idem :telie de faire aucune altération, sans la reconnaitre ; car tel

parait être la jurisprudence constante.--On a encore est le motif de cette disposition. Form., no 55.

agile la question de savoir si, lorsqu'une pièce a été déLe tout à peine de cinquante francs d'amende.

clarée fausse par une Cour d'assises, un tiers, qui ne Telle est la sanction de la disposition actuelle; elle a été

représente pas l'accusé, pourrait soutenir la vérité de la substituée à la peine de nullité que portait le Code de

pièce devant les tribunaux civils : pour la négative, on brumaire an iv; et elle est suffisante en effel pour ga- dit qu'une pièce juridiquement reconnue comme fausse rantir l'accomplissement de formalités importantes, mais

ne peut plus reparajtre devant les yeux de la justice; que non essentielles.

les tiers sont supposés avoir été partie dans le procès 449. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un criminel par le fait du ministère public, et qu'ainsi, ce

dépôt public, le fonctionnaire qui s'en des- qui a été jugé l'a implicitement été avec eux; dans l'osaisira, la signera aussi et la paraphera, pour qu'il y ait chose jugée, que la demande soit entre

pinion contraire, on invoque le grand principe qui veul, comme il vient d'être dit, sous peine d'une les mêmes parties (1351, Code civil); qu'ainsi, ce qui pareille amende.

a été jugé dans l'espèce proposée, est, à l'égard des tiers,

res inter alios acta. - D'un dépôt public. Par exemple, d'un greffe, d'une étude de notaire, etc.

452. Tout dépositaire public ou particulier de La signera aussi et la paraphera. Toujours pour pièces arguées de faux est tenu, sous peine garantir l'identité de la pièce arguée de faux.

d'y être contraint par corps, de les remettre, 480. La pièce arguée de faux sera de plus si- sur l'ordonnance donnée par l'officier du

gnée par l'officier de police judiciaire, et ministère public ou par le juge d'instruction. par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci - Cette ordonnance et l'acte de dépot lui

serviront de décharge envers tous ceux qui

Si les parties intéressées les reconnaissent. En auront intérêt à la pièce.

effet, l'acte sous seing privé reconnu par les parties a la

même foi que l'acte authentique (1322, Cod. civ.); mais - Sur l'ordonnance. Ces espèces d'ordres émanés si l'acte avait été attribué à une des parties, seulement du ministère public ou d'un juge d'instruction prennent au moyen d'une vérification d'écriture, pourrait-il servir le nom d'ordonnance. Il faut qu'une décision émane de pièce de comparaison ? I.a négative résulle de l'art. 200 d'un tribunal, pour qu'on puisse la qualifier de juge- du Code de procédure civile; car le motif qui l'a dicté, ment. Form., no 56.

à l'égard du faux incident, s'applique au faux principal. 453. Les pièces qui seront fournies pour ser

Ce motif est que celle pièce n'étant devenue authentique

qu'au moyen de l'art toujours conjectural des experts, vir de comparaison seront signées et para- il ne faut pas qu'un acte qui, peut-être, ne doit son auphées, comme il est dit aux trois premiers thenticité qu'à une grande erreur, puisse en occasionner articles du présent chapitre pour la pièce ar- une nouvelle. guée de faux, et sous les mêmes peines.

Ne peuvent être immédiatement contraints. En

effet, les particuliers dans la possession desquels les piè454. Tous dépositaires publics pourront être ces se trouvent, peuvent avoir de justes motifs pour ne contraints, même par corps, à fournir les pas les remettre, et ils doivent avoir la faculté de les dé

duire. pièces de comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte 457. Lorsque les témoins s'expliqueront sur de dépôt leur serviront de décharge envers une pièce du procès, ils la parapheront et ceux qui pourraient avoir intérêt à ces pièces. la signeront; et s'ils ne peuvent signer, le

Qui seront en leur possession. Comme bommes procès-verbal en fera mention. publics, évidemment, car, quant aux pièces qui ne sont pas dans leurs mains en cette qualité, ils ne sont que des

Ils la parapheront et la signeront. L'article 212 hommes privés auxquels, par suite, s'applique l'arti

du Code de procédure, au titre de la vérification des cle 456.

écritures, contient une disposition semblable; cetle me

sure a pour objet de s'assurer que les faits sur lesquels le 453. S'il est nécessaire de déplacer une pièce témoin dépose sont bien relatifs à la pièce qui lui a été

authentique, il en scra laissé au dépositaire représentée. Mais l'omission de cette formalité n'entraine une copie collationnée, laquelle sera vérifiée pas l'annulation de la déposition du témoin; car aucune sur la minule ou l'original par le président

loi ne la prononce, et il est de principe que les nullités

ne peuvent se suppléer. ( Argum. 1030, C. de procéd. du tribunal de son arrondissement, qui en civ.) dressera procès-verbal; et si le dépositaire 488. Si, dans le cours d'une instruction ou est une personne publique, cette copie sera

d'une procédure, une pièce produite est par lui mise au rang de ses minutes, pour arguée de faux par l'une des parties, elle en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et

sommera l'autre de déclarer si elle entend il pourra en délivrer des grosses ou expé

se servir de la pièce. ditions, en faisant mention du procès-verbal. - Néanmoins, si la pièce se trouve faire

- Si dans le cours d'une instruction ou d'une partie d'un registre, de manière å ne pouvoir procedure, une pièce produite est arguée de faux. en être momentanément distraite, le tribunal cipal. Le faux incident peut se poursuivre, ou devant le

Il s'agit ici du faux incident et non plus du faux prinpourra, en ordonnant l'apport du registre, tribunal civil, ou devant la Cour d'assises, selon les cirdispenser de formalité établie par le pré

constances, comme nous l'avons observé au commencesent article.

ment de ce chapitre.

Elle sommera l'autre. Notre article n'est que la ré-llen sera laissé au dépositaire une copie colla- pétition de l'art. 215 du Code de procédure civile : il a tionnée. C'est-à-dire vérifiée au moyen d'une lecture pour objet de faire connaitre à la partie qui produit la simultanée de l'original et de la copie.

pièce le danger auquel elle s'expose, et lui donner le Au rang de ses minutes. Afin que si les parties que iemps de réfléchir. Form., 0057. les pièces intéressent avaient besoin, pendant la durée de l'instruction, de quelque expédition, le dépositaire fut 459. La pièce sera rejetée du procès , si la parà même de pouvoir en délivrer, comme l'indique notre tie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, article : l'article 203 du Code de procédure renferme une

ou si, dans le délai de huit jours, elle ne disposition à peu près identique.

fait aucune déclaration ; et il sera passé 456. Les écritures privées peuvent aussi étre outre à l'instruction et au jugement.-Si la

produites pour pièces de comparaison, et partie déclare qu'elle entend se servir de la être admises à ce titre, si les parties inté- pièce, l'instruction sur le faux sera suivie ressées les reconnaissent.-Néanmoins les incidemment devant la Cour ou le tribunal particuliers qui, même de leur aveu, en sont saisi de l'affaire principale. possesseurs, ne peuvent être immédiate

Ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait ment contraints à les remettre ; mais, si, aucune déclaration. Cette déclaration doit être signiaprès avoir été cités devant le tribunal saisi fiée à l'autre partie dans le délai de huitaine s'il y a pour faire cette remise ou déduire les motifs avoué en cause ; c'est-à-dire, au plus tard, le neuvième de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jour à partir de la signification de la sommation, et s'il

n'y a pas avoué en cause, à personne ou domicile, en jugement pourra ordonner qu'ils y seront ajoutant un jour par trois myriamètres si le domicile de contraints par corps.

la partie sommée n'est pas au lieu où elle doit fournir sa réponse (215, 1033, Cod. de pr. civ.) Rien n'indique, en l'absence de la pièce dont il s'agit; mais de ce que au reste, que ce délai soit fatal. ---Nous avons déjà remar- l'article actuel n'ordonne une décision préalable sur le qué que cette déclaration meme n'empêcherait pas la sursis que lorsqu'il s'agit de crimes, délits ou contravenpoursuite du faux devant la Cour d'assises par le minis- tions, s'ensuit-il qu'en matière civile le sursis doive toutère public; mais on conçoit néanmoins tout l'intérêt jours avoir lieu, lors même que la pièce n'aurait aucune qu'une partie peut avoir à faire la déclaration dont il influence sur la contestation ? La négative résulte posis'agit, puisqu'il arrivera le plus souvent que le ministère tivement de l'arlicle 250 du Code de procédure, qui, public n'apercevant pas d'abord les indices de faux spécial pour les matières civiles, doit nécessairement se qu'une instruction pourrait révéler, gardera le silence. combiner avec l'article actuel.--Au reste, il faut bien se

Incidemment devant la Cour ou le tribunal saisi pénétrer des différences qui existent entre le cas où l'acde l'affaire principale. Ainsi, un tribunal correction- cusé a été condamné comme faussaire, et la pièce renel ou une Cour d'assises pourront instruire un faux in- connue fausse, et le cas où l'accusé a été acquillé ou cident qui s'élève devant eux, d'après les formes pres- | absous. Dans le premier cas, il n'est plus possible de décrites par le Code de procédure civile, sans étre obligés libérer sur une pièce qui se trouve irrévocablement de renvoyer devant les tribunaux civils; car ils ont une frappée de nullité; dans le second cas, au contraire, autorité égale ou supérieure aux tribunaux civils, et il l'absolution ou l'acquittement pouvant être l'effet d'un était’utile, pour la plus prompte expédition des affaires, défaut de preuves suffisantes, il n'est pas invinciblement que le tribunal saisi de la cause principale pût connaitre démontré que les faits, impulés à l'accusé, soient mende l'incident; mais celte disposition reçoit, par la nature songers, et par suite la question sur la valadité ou la méme des choses, quelques exceptions. C'est ainsi que, caducité de la pièce peut encore s'élever au civil; ce si une question de faux incident s'élève devant la Cour point surtout ne ferait pas l'ombre d'un doute, si la suprême, celte Cour doit, aux termes du règlement de pièce à l'égard de laquelle l'accusation de faux a été re1738, se borner à juger la pertinence des moyens, et jetée était ensuite attaquée comme l'ouvre du vol et de renvoyer pour l'instruction, devant une autre Cour ou la fraude; c'est en effet ce que la Cour suprême a posititribunal; c'est ainsi, encore, que la Cour des comples, vement jugé. les tribunaux militaires et maritimes, les tribunaux de commerce et les justices de paix, étant investis d’altri- 461. Le prévenu ou l'accusé pourra etre rebutions spéciales, ne pourraient s'occuper de l'instruction

quis de produire et de former un corps d'éd'une poursuite de faux incident qui s'élèverait devant criture; en cas de refus ou de silence, le eux; il y a même pour les tribunaux de commerce et les procès en fera mention. justices de paix, un motif tout particulier; c'est qu'ils jugent sans l'intervention du ministère public, lequel

Le prévenu ou l'accusé. Nous avons déjà indidoit toujours étre entendu dans les questions de faux.

qué, article 91, le sens de ces expressions, qui ne doiEnfin, c'est encore ce qui résulte positivement des arti

vent pas être

onsidérées comme synonymes. cles 14 et 427 du Code de procédure civile, quant à ces

Et de former un corps d'écriture. C'est le moyen, deux derniers tribunaux.

en l'absence des pièces de comparaison, de parvenir à

la découverte de la vérité; mais afin que le prévenu 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce, ou l'accusé ne contrefasse pas son écriture, ce qui rensoutient que celui qui l'a produite est l'auteur drait le

drait le moyen illusoire, il doit écrire en présence des ou le complice du faux, ou s'il résulte de la experts et des partics intéressées, qui le surveilleront; procédure que l'auteur ou le complice du qui doit naturellement servir de complément à la pré

tel est le væu de l'article 206 du Code de procédure, faux soit vivant, et la poursuite du crime sente disposition. non éteinte par la prescription, l'accusation 462. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. - Si le procès est en

visite d'un procès, même civil, des indices

sur un faux et sur la personne qui l'a commis, gagé au civil, il sera sursis au jugement jus

l'officier chargé du ministère public ou le qu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.

président transmettra les pièces au substitut --S'il s'agit de crimes, délits ou contraven

du procureur général près le juge d'instructions, la Cour ou le tribunal saisi est tenu

tion, soit du lieu où le délit paraitra avoir de décider préalablement, après avoir entendu

été commis, soit du lieu ou le prévenu pourra l'officier chargé du ministère public, s'il y a

être saisi, et il pourra même délivrer le lieu ou non à surseoir.

mandat d'amener. --L'accusation sera suivie criminellement. Ainsi,

- Et il pourra même délivrer le mandat d'ameil est évident que le faux incident dont s'occupe l'article

ner. Nous avons eu souvent occasion de remarquer précédent n'est suivi que dans les formes prescrites par le Code de procédure, puisque l'article actuel autorise

que la délivrance des mandats n'appartenait, en géné

ral, qu'aux juges d'instruction; c'est donc encore ici, es poursuites du faux principal, lorsqu'il y a possibiTité d'atteindre l'auteur ou le complice du faux.

par exception, que celle faculté a été accordée au miIl sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ail élé

nislère public; celte exceplion était sollicitée par le

besoin de constater promptement une prévention dont 'rononcé sur le faux. Parce que si celui qui est dési

les indices sont déjà naturellement dans les mains du ué comme auleur ou complice du faux vient à élre con

fonctionnaire public ; ce membre de l'article actuel 'amné, ou si la pièce est reconnue fausse par une décla

parait se référer à l'officier chargé du ministère public, ation du jury, le procès civil devra nécessairement subir

et au président. s chances de la décision sur le faux; à moins pourtant le celle pièce n'eut pas une influence directe sur la 463. Lorsque des actes authentiques auront été onestation principale.

déclarés faux en tout ou en partie, la Cour S'il y a lieu ou non à surseoir. Il imporle qu'un l'océs qui intéresse l'ordre public ne soit pas inutile

ou le tribunal qui aura connu du faux orhent suspendu : par exemple, si le crime, le délit ou la

donnera qu'ils soient rétablis, rayés ou entravention étaient prouvés, et pouvaient étre jugés réformés, et du tout il sera dressé procès

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verbal.--Les pièces de comparaison seront cusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou renvoyées dans les dépôts d'où elles auront ne se présentera pas dans les dix jours de la été tirées, ou seront remises aux personnes notification qui en aura été faite à son domiqui les auront communiquées; le tout dans cile; - Ou lorsqu'après s'être présenté ou le délai de quinzaine à compter du jour de avoir été saisi, il se sera évadė; - Le présil'arrêt ou du jugement, à peine d'une dent de la Cour d'assises ou celui de la Cour amende de cinquante francs contre le gref- spéciale (2), chacun dans les affaires de leur fier.

compétence respective, ou, en leur absence, Rétablis. Si, par exemple, certaines clauses ont

le président du tribunal de première inété effacées, ou les rétablit.

stance, et à défaut de l'un et de l'autre, le plus Rayés. On raye les mots ajoutés au moyen du faux. ancien juge de ce tribunal, rendra une ordonRéformés. En substituant aux clauses insérées faus

nance portant qu'il sera tenu de se représensement, les véritables clauses que devait contenir l'acte.

ter dans un nouveau délai de dix jours, 464. Le surplus de l'instruction sur le faux se

sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il fera comme sur les autres délits, sauf l'excep- sera suspendu de l'exercice des droits de ception suivante.-Les présidents des Cours

citoyen, que ses biens seront séquestrés d'assises ou spéciales (1), les procureurs pendant l'instruction de la contumace, que généraux ou leurs substituts, les juges d'ins- toute action en justice lui sera interdite peniruction et les juges de paix, pourront con- dant le même temps qu'il sera procédé linuer, hors de leur ressort, les visites contre lui, et que toute personne est tenue nécessaires chez les personnes soupçonnées d'indiquer le lieu où il se trouve.-Cette ord'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux donnance fera de plus mention du crime, et papiers royaux, de faux billets de la banque de l'ordonnance de prise de corps. de France ou des banques de départements.

- Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation. -La présente disposition a lieu également

Nous avons vu que cet arrêt devait être rendu par une pour le crime de fausse monnaie, ou de con

chambre de la Cour royale, après une instruction irefaction du sceau de l'État.

déjà prolongée. Puisque c'est simplement dix jours - Hors de leur ressort. C'est-à-dire hors du ter

après la notification de cet arrêt que l'arrêt par conritoire dans lequel les magistrals dont il est question

tumace est rendu, il est clair que toule l'instruction

jusque-là se fait valablement en l'absence de l'accusé. dans notre article exercent leur juridiction. — L'ex

Dans un nouveau délai de dix jours. L'ordonception que renferme l'article actuel a été commandée,

nance donne un nouveau délai, à l'égard de l'accusé par une considération puissante ; on a pensé qu'il se

qui n'aura pas été saisi ou qui ne se présentera pas; rait fâcheux que, dans des poursuites d'un aussi baut

mais à l'égard de l'accusé qui, ayant été saisi , ou qui intérêt, le juge ou l'officier de police judiciaire qui,

s'étant présenté, s'est évadé, le délai de dix jours muni des premiers documents, a commencé les visites

n'est pas un nouveau délai : c'est évidemment le délai nécessaires, ne pút les continuer hors de son ressort,

unique. L'ordonnance dont il s'agit doit être signifiée car il en résulterait des lenteurs qu'il importe essen

au domicile de l'accusé, et s'il n'a pas de domicile tiellement d'éviter ; mais on remarquera que ce droit

connu, la signification doit être faite au lieu de sa exceptionnel, n'est confié qu'à des magistrats qui s'oc

résidence actuelle; ou enfin, à défaut de résidence, cupent habituellement de la distribution de la justice ;

l'exploit est affiché à la porte de l'auditoire du trile législaleur a craint que ce droit extra-lerritorial,

bunal, où la demande est portée, et une seconde comme la plupart des institutions qui sortent du droit commun, ne dégénéråt en abus, s'il n'était pas confié copie est donnée au procureur du roi lequel vise

l'original. (69, no 8, C. pr. civ.) Il faut en outre à des mains exercées.

accomplir les formalités énoncées dans les articles

suivants. CHAPITRE II.

De l'exercice des droits de citoyen. Nous avons vu, sous l'art. 381, que les droits de citoyen élaient

synonymes de droits politiques ou civiques. Des contumaces.

Que ses biens seront séquestrés. Le séquestre est

une espèce de dépôt judiciaire (1961, Cod. civ.), dont Le contumace ou contumax, en matière cri- nous ferons connaitre la nature sous l'art. 471. minelle, est celui qui, étant accusé d'un crime, refuse d'obéir à la justice, ou qui s'est soustrait à la recherche 466. Cette ordonnance sera publiée à son de faite de sa personne ; on pomme instruction par con- trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et lumace, arrêt par contumace, l'instruction faile, et affichéc à la porte du domicile de l'accusé, l'arrêt rendu en l'absence de l'accusé; les condamna

à celle du maire, et à celle de l'auditoire de tions par contumace au criminel correspondent aux condamnations par défaut, en malière civile ; l'une

la Cour d'assises ou de la Cour spéciale. et l'autre condamnations sont opposées aux condamna- --Le procureur général ou son substitut tions contradictoires qui interviennent en présence de adressera aussi celle ordonnance au direcl'accusé, et sur sa contradiction.

teur des domaines et droits d'enregistre465. Lorsqu'après un arrét de mise en accu- ment du domicile du contumax (3).

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(1) Cet article est modiné par la Constitution qui a supprime les Cours spéciales,

(2) Même observation qu'à l'art. 464.
(3) L'ordonnance de se representer doit être notilée

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